diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000031928876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928876.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034532952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532952.xml
---
###### Article L4122-1
@@ -20,6 +20,8 @@ les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des
pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les
questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
+Le Conseil national autorise son président à ester en justice.
+
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-5.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-18
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000034058988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058988.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034533015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533015.xml
---
###### Article L4124-5
@@ -13,10 +13,10 @@ Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance
remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à
cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un
suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la
-date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le Conseil
-national peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois
-d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle
-à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
+date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le conseil
+régional ou interrégional peut alors procéder à une élection complémentaire dans
+les six mois d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même
+date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-2.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-2.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-18
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000034059015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059015.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034532986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532986.xml
---
###### Article L4125-2
-Il y a incompatibilité entre les fonctions de président, de vice-président, de
-secrétaire général ou de trésorier d'un conseil de l'ordre et l'une quelconque
-des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel. Les fonctions de
-président, de vice-président, de secrétaire général et de trésorier d'un conseil
-ne sont pas compatibles avec l'une de ces fonctions dans un autre conseil. Pour
-l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du bureau
-des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du Conseil
-national.
+Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou de
+trésorier d'un conseil de l'ordre sont incompatibles avec :
+
+1° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel
+;
+
+2° L'une quelconque de ces fonctions dans un autre conseil.
+
+Pour l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du
+bureau des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du
+Conseil national.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-2.md
index 9a12988923d..54ad2021232 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006689097
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689097.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034533037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533037.xml
---
###### Article L4231-2
@@ -31,9 +30,5 @@ auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.
Il peut s'occuper sur le plan national de toutes les questions d'entraide et de
solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.
-Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
-partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
-l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.
-
Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-1.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-1.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006689131
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4233L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689131.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034533094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533094.xml
---
###### Article L4233-1
Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la
-personnalité civile.
+personnalité civile. Ils sont représentés par leur président dans tous les actes
+de la vie civile.
-Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile.
+Ils autorisent leur président à ester en justice.
+
+Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à
+la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect
+à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique, y compris en cas de
+menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-3.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006689146
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L03XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689146.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034533071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533071.xml
---
###### Article L4234-3
@@ -14,9 +13,24 @@ Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un
membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal
-administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des suppléants sont
-nommés dans les mêmes conditions.
+administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans
+renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
-Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu
+L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre de
+discipline est de 71 ans à la date de désignation de l'intéressé.
+
+Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
+des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des
+ministres chargés du budget et de la santé.
+
+Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+
+Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.
+
+Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu
connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
-ordinales.
+ordinales.
+
+Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou
+de secrétaire général du conseil régional.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-4.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-4.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-18
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000034059277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059277.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034533064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533064.xml
---
###### Article L4234-4
@@ -16,6 +16,21 @@ désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président
tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
-Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu
+L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre
+disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
+
+Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
+des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des
+ministres chargés du budget et de la santé.
+
+Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+
+Ces indemnités et frais sont à la charge des conseils centraux.
+
+Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu
connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
-ordinales.
+ordinales et notamment lorsqu'il a participé à la délibération par laquelle le
+conseil central a, le cas échéant, initié l'action disciplinaire ou fait appel
+de la décision rendue publique par la chambre de discipline de première
+instance.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8-1.md
index a290991c96c..67f79d2cba9 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006689161
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L08XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689161.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034533048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533048.xml
---
###### Article L4234-8-1
-Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation
+Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation
collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat,
tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à
examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8.md
index 51b373e366f..bf975a99fc5 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-18
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000034059242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059242.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034533055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533055.xml
---
###### Article L4234-8
@@ -18,7 +18,24 @@ d'interdiction d'exercer la profession, elle fixe la date de départ de cette
interdiction. Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire,
le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.
-La chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat,
+La chambre de discipline nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat,
en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné
-par le vice-président du Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 4231-6 ; un
-ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
+par le vice-président du Conseil d'Etat ; un ou plusieurs suppléants sont
+désignés dans les mêmes conditions.
+
+L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre de
+discipline du conseil national est de 71 ans révolus à la date de désignation de
+l'intéressé.
+
+Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du
+conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
+4231-6.
+
+Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la
+chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres
+chargés du budget et de la santé.
+
+Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+
+Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-15.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-15.md
index 743d48e36cf..3fd384c48ea 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-15.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-18
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000034059396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059396.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034533184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533184.xml
---
###### Article L4321-15
@@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059396.xml
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de
membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et
parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent
-les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1 ainsi que, avec voix
-consultative, d'un ou plusieurs représentants du ministre chargé de la santé.
+les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1. Le ministre chargé de la santé
+est représenté au conseil national avec voix consultative.
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son
-sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la
-juridiction administrative.
+sein, une chambre disciplinaire nationale. L'article L. 4122-3 est applicable
+aux masseurs-kinésithérapeutes.
-La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal,
-par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et,
-d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
+La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
+national, parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens
+membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et
+interrégionaux de l'ordre.
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
première instance.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-8.md
index fe52c047924..43ebb43e9a2 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-8.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-18
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000034059450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059450.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034533214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533214.xml
---
###### Article L4322-8
@@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059450.xml
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres
élus parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre à titre
libéral ou à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
-4322-11-1 ainsi que, avec voix consultative, d'un ou plusieurs représentants du
-ministre chargé de la santé.
+4322-11-1. Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national
+avec voix consultative.
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein,
une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction
administrative.
-La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal,
-par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et,
-d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
+La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
+national parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens
+membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
première instance.