From 6d419f32addb76ea7c4f9c22844efea49ddbbaa7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md | 12 ++++--- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-5.md | 18 +++++------ .../titre_ii/chapitre_v/article_l4125-2.md | 29 +++++++++-------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-2.md | 15 +++------ .../titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-1.md | 21 +++++++----- .../titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-3.md | 32 +++++++++++++------ .../titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-4.md | 27 ++++++++++++---- .../chapitre_iv/article_l4234-8-1.md | 13 ++++---- .../titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8.md | 31 ++++++++++++++---- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-15.md | 25 ++++++++------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-8.md | 18 +++++------ 11 files changed, 146 insertions(+), 95 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md index 3014fff47..d06dc636f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000031928876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928876.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034532952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532952.xml --- ###### Article L4122-1 @@ -20,6 +20,8 @@ les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
+Le Conseil national autorise son président à ester en justice.
+ Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-5.md index d4c5e4c83..fe8153f09 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000034058988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058988.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533015.xml --- ###### Article L4124-5 @@ -13,10 +13,10 @@ Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la -date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le Conseil -national peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois -d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle -à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
+date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le conseil +régional ou interrégional peut alors procéder à une élection complémentaire dans +les six mois d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même +date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour combler les sièges constatés vacants. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-2.md index 0a6c3a2c2..b3ae18dc1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l4125-2.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000034059015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059015.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034532986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532986.xml --- ###### Article L4125-2 -Il y a incompatibilité entre les fonctions de président, de vice-président, de -secrétaire général ou de trésorier d'un conseil de l'ordre et l'une quelconque -des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel. Les fonctions de -président, de vice-président, de secrétaire général et de trésorier d'un conseil -ne sont pas compatibles avec l'une de ces fonctions dans un autre conseil. Pour -l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du bureau -des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du Conseil -national. +Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou de +trésorier d'un conseil de l'ordre sont incompatibles avec :
+ +1° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel +;
+ +2° L'une quelconque de ces fonctions dans un autre conseil.
+ +Pour l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du +bureau des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du +Conseil national. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-2.md index 9a1298892..54ad20212 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l4231-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-01 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006689097 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4231L02XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689097.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533037.xml --- ###### Article L4231-2 @@ -31,9 +30,5 @@ auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.
Il peut s'occuper sur le plan national de toutes les questions d'entraide et de solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.
-Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la -partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à -l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique.
- Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-1.md index d81c8e6ad..ad9eb3bd1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-1.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006689131 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4233L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689131.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533094.xml --- ###### Article L4233-1 Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la -personnalité civile.
+personnalité civile. Ils sont représentés par leur président dans tous les actes +de la vie civile.
-Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile. +Ils autorisent leur président à ester en justice.
+ +Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à +la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect +à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique, y compris en cas de +menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-3.md index 4af59f0cf..e68f143f2 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-01 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006689146 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L03XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689146.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533071.xml --- ###### Article L4234-3 @@ -14,9 +13,24 @@ Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal -administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des suppléants sont -nommés dans les mêmes conditions.
+administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans +renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
-Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu +L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre de +discipline est de 71 ans à la date de désignation de l'intéressé.
+ +Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants +des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des +ministres chargés du budget et de la santé.
+ +Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+ +Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional.
+ +Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions -ordinales. +ordinales.
+ +Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou +de secrétaire général du conseil régional. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-4.md index 052504ccf..36424c141 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000034059277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059277.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533064.xml --- ###### Article L4234-4 @@ -16,6 +16,21 @@ désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
-Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu +L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre +disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.
+ +Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants +des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des +ministres chargés du budget et de la santé.
+ +Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+ +Ces indemnités et frais sont à la charge des conseils centraux.
+ +Aucun assesseur de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions -ordinales. +ordinales et notamment lorsqu'il a participé à la délibération par laquelle le +conseil central a, le cas échéant, initié l'action disciplinaire ou fait appel +de la décision rendue publique par la chambre de discipline de première +instance. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8-1.md index a290991c9..67f79d2cb 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-01 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006689161 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L08XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689161.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533048.xml --- ###### Article L4234-8-1 -Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation +Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8.md index 51b373e36..bf975a99f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000034059242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059242.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533055.xml --- ###### Article L4234-8 @@ -18,7 +18,24 @@ d'interdiction d'exercer la profession, elle fixe la date de départ de cette interdiction. Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.
-La chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat, +La chambre de discipline nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné -par le vice-président du Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 4231-6 ; un -ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. +par le vice-président du Conseil d'Etat ; un ou plusieurs suppléants sont +désignés dans les mêmes conditions.
+ +L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre de +discipline du conseil national est de 71 ans révolus à la date de désignation de +l'intéressé.
+ +Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du +conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. +4231-6.
+ +Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la +chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres +chargés du budget et de la santé.
+ +Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+ +Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-15.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-15.md index 743d48e36..3fd384c48 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-15.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000034059396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059396.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533184.xml --- ###### Article L4321-15 @@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059396.xml Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent -les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1 ainsi que, avec voix -consultative, d'un ou plusieurs représentants du ministre chargé de la santé.
+les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1. Le ministre chargé de la santé +est représenté au conseil national avec voix consultative.
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son -sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la -juridiction administrative.
+sein, une chambre disciplinaire nationale. L'article L. 4122-3 est applicable +aux masseurs-kinésithérapeutes.
-La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal, -par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, -d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
+La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil +national, parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens +membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et +interrégionaux de l'ordre.
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-8.md index fe52c0479..43ebb43e9 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-8.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000034059450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059450.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533214.xml --- ###### Article L4322-8 @@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059450.xml Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre à titre libéral ou à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L. -4322-11-1 ainsi que, avec voix consultative, d'un ou plusieurs représentants du -ministre chargé de la santé.
+4322-11-1. Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national +avec voix consultative.
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction administrative.
-La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus, en nombre égal, -par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, -d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
+La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil +national parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens +membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.