Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-11 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006802531 Identifiant: LEGIARTI000006802532
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00106XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00106XXAB
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###### Article R711-1-6 ###### Article R711-1-6
@ -26,8 +26,6 @@ conseil d'administration, ou l'organe qualifié qui en tient lieu, ne comporte
pas de représentant des usagers, un représentant de ceux-ci est désigné par le pas de représentant des usagers, un représentant de ceux-ci est désigné par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du
département dans lequel l'établissement a son siège, parmi les personnes département dans lequel l'établissement a son siège, parmi les personnes
proposées par les organisations qui représentent au niveau régional ou proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1, et
départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des dont le directeur de l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à
personnes âgées et des personnes handicapées, et dont le directeur de l'agence l'orientation médicale et médico-sociale de l'établissement.
estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et
médico-sociale de l'établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-04 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803148 Identifiant: LEGIARTI000006803149
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00225XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00225XXAC
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###### Article R714-2-25 ###### Article R714-2-25
@ -90,12 +90,10 @@ compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement ;<br />
5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence 5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du département dans lequel régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du département dans lequel
l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les organisations l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les associations
qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients, agréées en application de l'article L. 1114-1 et dont le directeur de l'agence
des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et
handicapées et dont le directeur de l'agence estime que l'objet social médico-sociale de l'établissement.<br />
correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de
l'établissement.<br />
III. - Les membres des conseils d'administration des établissements publics de III. - Les membres des conseils d'administration des établissements publics de
santé interhospitaliers mentionnés à l'article R. 714-2-7-1, qui ne sont ni santé interhospitaliers mentionnés à l'article R. 714-2-7-1, qui ne sont ni