From 6be73f8347f2b5ce3c7b2273215442936d7d5ed8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Apr 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../sous-section_1/article_r711-1-6.md | 20 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_r714-2-25.md | 20 +++++++++---------- 2 files changed, 18 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r711-1-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r711-1-6.md index 0c02968b0ba..e682194ed6a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r711-1-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r711-1-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-11 -Date de fin: 2005-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006802531 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00106XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802531.xml +Date de début: 2005-04-01 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006802532 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00106XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802532.xml --- ###### Article R711-1-6 @@ -26,8 +26,6 @@ conseil d'administration, ou l'organe qualifié qui en tient lieu, ne comporte pas de représentant des usagers, un représentant de ceux-ci est désigné par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, parmi les personnes -proposées par les organisations qui représentent au niveau régional ou -départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des -personnes âgées et des personnes handicapées, et dont le directeur de l'agence -estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et -médico-sociale de l'établissement. +proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1, et +dont le directeur de l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à +l'orientation médicale et médico-sociale de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_r714-2-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_r714-2-25.md index d7346193325..ebb3e57d627 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_r714-2-25.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_r714-2-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-04 -Date de fin: 2005-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803148 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00225XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803148.xml +Date de début: 2005-04-01 +Date de fin: 2005-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006803149 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00225XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803149.xml --- ###### Article R714-2-25 @@ -90,12 +90,10 @@ compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement ;
5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du département dans lequel -l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les organisations -qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients, -des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes -handicapées et dont le directeur de l'agence estime que l'objet social -correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de -l'établissement.
+l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les associations +agréées en application de l'article L. 1114-1 et dont le directeur de l'agence +estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et +médico-sociale de l'établissement.
III. - Les membres des conseils d'administration des établissements publics de santé interhospitaliers mentionnés à l'article R. 714-2-7-1, qui ne sont ni