Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
- [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6)
- [Section 9 : Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles](section_9)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.](section_1)
- [Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit](section_3)
- [Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic](section_3)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5)
- [Section 7 : Coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine](section_7)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006190992
Date de début: 2015-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030829667
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###### Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit
###### Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
- [Article D3121-21](article_d3121-21.md)
- [Article D3121-22](article_d3121-22.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006911882
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911882.xml
Date de début: 2015-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030829635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829635.xml
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###### Article D3121-24
La demande prévue à l'article D. 3121-23 précise notamment les modalités de
fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit garantissant en
particulier :<br />
1° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;<br />
2° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests
sérologiques de dépistage de l'infection ;<br />
3° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin
;<br />
4° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures
d'ouverture ;<br />
5° La désignation d'un coordinateur médical.
L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la
coordination, du suivi et de l'analyse des activités des centres habilités.
L'agence peut confier la mise en œuvre opérationnelle des missions de
coordination, de suivi et d'analyse des activités à un centre habilité mentionné
à l'article D. 3121-21, à un comité de coordination de la lutte contre
l'infection aux virus de l'immunodéficience humaine, ou à un autre organisme
compétent.