Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2004-01-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803762
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00302XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803762.xml
Date de début: 2004-01-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803764
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00302XXAD
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---
###### Article R716-3-2
@ -48,8 +48,9 @@ par celle-ci en son sein ;<br />
9° Huit représentants des personnels désignés par le ministre chargé de la
santé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives,
parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des
fonctionnaires ;<br />
parmi les personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;<br />
10° Dix personnalités qualifiées, nommées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, à savoir :<br />
@ -78,8 +79,8 @@ de recherche médicale des universités de Paris ;<br />
12° Deux représentants des usagers, nommés par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale sur proposition du préfet de la région
Ile-de-France, après avis du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les organisations
mentionnées au 5° du II de l'article R. 714-2-25.<br />
l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les associations agréées
en application de l'article L. 1114-1.<br />
La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-21
Date de fin: 2004-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006803780
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00311XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803780.xml
Date de début: 2004-01-02
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006803781
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00311XXAC
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---
###### Article R716-3-11
Le directeur général exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les
pouvoirs définis à l'article L. 714-12, ainsi que ceux qui lui sont conférés par
les articles 103 et 104 du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
les articles 103 et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.<br />
Il est compétent pour régler les affaires de l'Assistance publique - hôpitaux de
Paris autres que celles qui sont réservées au conseil d'administration.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803798
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00322XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803798.xml
Date de début: 2004-01-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803800
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00322XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803800.xml
---
###### Article R716-3-22
@ -32,8 +32,9 @@ par celle-ci en son sein ;<br />
6° Trois représentants des personnels nommés par le préfet de région, sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives, parmi les
personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires
; la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les
personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du 3° du II de l'article R. 714-2-25
compte tenu du nombre total des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe
hospitalier à l'occasion des élections au comité technique local d'établissement
@ -48,8 +49,8 @@ représentatifs ;<br />
8° Deux représentants des usagers désignés par le préfet de la région
Ile-de-France, après avis du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les organisations
mentionnées au 5° du II de l'article R. 714-2-25.<br />
l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les associations agréées
en application de l'article L. 1114-1.<br />
II. - Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la composition
de la commission de surveillance est déterminée par arrêté des ministres chargés

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803850
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00340XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803850.xml
Date de début: 2004-01-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803852
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00340XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803852.xml
---
###### Article R716-3-40
@ -47,8 +47,9 @@ celle-ci ;<br />
9° Sept représentants des personnels désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, sur proposition des organisations syndicales les
plus représentatives, parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du
statut général des fonctionnaires, dans les conditions prévues au 3° du II de
plus représentatives, parmi les personnels titulaires relevant de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, dans les conditions prévues au 3° du II de
l'article R. 714-2-25, le nombre de voix à prendre en compte étant celui des
voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement ;<br />
@ -60,8 +61,8 @@ dans les conditions prévues au 4° du II de l'article R. 714-2-25 ;<br />
11° Le président du comité de coordination de l'enseignement médical de
l'université ;<br />
12° Deux représentants des usagers nommés dans les conditions indiquées au 5° du
II de l'article R. 714-2-25.<br />
12° Deux représentants des usagers nommés parmi les personnes proposées par les
associations agréées en application de l'article L. 1114-1.<br />
En outre, le conseil d'administration peut s'adjoindre un représentant de la
communauté urbaine de Lyon désigné en son sein par le conseil de communauté et

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803854
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00341XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803854.xml
Date de début: 2004-01-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803856
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00341XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803856.xml
---
###### Article R716-3-41
@ -47,8 +47,9 @@ celle-ci ;<br />
9° Sept représentants des personnels nommés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, sur proposition des organisations syndicales les
plus représentatives, parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du
statut général des fonctionnaires, dans les conditions prévues au 3° du II de
plus représentatives, parmi les personnels titulaires relevant de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, dans les conditions prévues au 3° du II de
l'article R. 714-2-25, le nombre de voix à prendre en compte étant celui des
voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement ;<br />
@ -60,5 +61,5 @@ Marseille, nommées dans les conditions prévues au 4° du II de l'article R.
11° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ;<br />
12° Deux représentants des usagers nommés dans les conditions indiquées au 5° du
II de l'article R. 714-2-25.
12° Deux représentants des usagers nommés parmi les personnes proposées par les
associations agréées en application de l'article L. 1114-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803878
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00359XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803878.xml
Date de début: 2004-01-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803880
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00359XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803880.xml
---
###### Article R716-3-59
@ -40,8 +40,9 @@ celle-ci ;<br />
9° Trois représentants des personnels désignés par le ministre chargé de la
santé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives,
parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des
fonctionnaires ;<br />
parmi les personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;<br />
10° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la santé,
sur proposition du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après
@ -59,5 +60,5 @@ ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national des universit
12° Deux représentants des usagers nommés par arrêté du ministre chargé de la
santé, sur proposition du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,
après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les
personnes présentées par les organisations mentionnées au 5° du II de l'article
R. 714-2-25.
personnes présentées par les associations agréées en application de l'article L.
1114-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803882
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00360XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803882.xml
Date de début: 2004-01-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803884
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00360XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803884.xml
---
###### Article R716-3-60
@ -47,8 +47,9 @@ celle-ci ;<br />
10° Trois représentants des personnels désignés par le ministre chargé de la
santé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives,
parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des
fonctionnaires ;<br />
parmi les personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;<br />
11° Trois personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la santé,
sur proposition du préfet du département du Val-de-Marne après avis du directeur
@ -63,4 +64,4 @@ connu pour ses travaux en santé publique ;<br />
12° Deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la santé,
sur proposition du préfet du département du Val-de-Marne après avis du directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par
les organisations mentionnées au 5° du II de l'article R. 714-2-25.
les associations agréées en application de l'article L. 1114-1.