Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
parent 16ed1ac138
commit 000b80c064
4 changed files with 31 additions and 30 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689913
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689913.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006689914
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L16XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689914.xml
---
###### Article L5121-16
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du
versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la
limite de 23 000 euros.<br />
limite de 25 400 euros.<br />
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689917
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689917.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689918
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L17XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689918.xml
---
###### Article L5121-17
@ -16,13 +16,14 @@ santé ou par la Communauté européenne sont frappées d'une taxe annuelle per
au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
La taxe annuelle prévue à l'alinéa précédent est fixée par décret dans la limite
de 20 000 F par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d'une
de 17 000 euros par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché. Elle est due par le titulaire de cette
autorisation.<br />
La taxe n'est pas exigible pour les médicaments ou produits dont les ventes, à
l'exclusion des ventes à l'exportation, n'ont pas atteint, au cours de l'année
civile précédente, un montant hors taxe de 500 000 F.<br />
L'assiette de la taxe est constituée par le montant des ventes de chaque
médicament ou produit réalisées au cours de l'année civile précédente, à
l'exclusion des ventes à l'exportation. Le barème de la taxe comporte au moins
cinq tranches.<br />
Lorsqu'un médicament ou produit est présenté en plusieurs conditionnements d'une
contenance différente, c'est le montant total des ventes du médicament ou

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689937
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5122L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689937.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689938
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5122L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689938.xml
---
###### Article L5122-5
@ -14,7 +14,7 @@ Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux
articles L. 5122-8 et L. 5122-14, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné
aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14, doit être accompagné du versement, au
profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une
redevance dont le montant est fixé par décret dans la limite de 460 euros.<br />
taxe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 510 euros.<br />
Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement
des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690300
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L05XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690300.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690301
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L05XXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690301.xml
---
###### Article L5211-5-2
@ -16,7 +16,7 @@ qu'ils sont définis à l'article L. 5211-1, mis sur le marché français. Elle
exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté
européenne, de leurs mandataires.<br />
Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes
Le taux de cette taxe est fixé à 0,24 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes
réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au
cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.<br />