Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2015-02-04
Identifiant: LEGIARTI000029460445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/04/LEGIARTI000029460445.xml
Date de début: 2015-02-04
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000030188714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/87/LEGIARTI000030188714.xml
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###### Article R1223-4
@ -18,9 +18,10 @@ s'agit d'une demande d'agrément, et réputé accordé dans les termes de l'agr
précédent lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement.<br />
La décision portant agrément précise, parmi les activités transfusionnelles
mentionnées à l'article L. 1223-2, celles qui peuvent être exercées par
l'établissement de transfusion sanguine ainsi que le ou les sites attachés à cet
établissement dans lesquels ces activités peuvent être réparties.<br />
mentionnées à l'article L. 1223-2 et les activités mentionnées au II de
l'article L. 1221-10, celles qui peuvent être exercées par l'établissement de
transfusion sanguine ainsi que le ou les sites attachés à cet établissement dans
lesquels ces activités peuvent être réparties.<br />
L'agrément est délivré pour une durée de dix ans à compter de la date de la
décision. Il est renouvelable pour une durée identique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-02-04
Identifiant: LEGIARTI000025788466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/84/LEGIARTI000025788466.xml
Date de début: 2015-02-04
Date de fin: 2016-12-15
Identifiant: LEGIARTI000030188720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/87/LEGIARTI000030188720.xml
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###### Article R1223-8
@ -14,12 +14,17 @@ préparation, la transformation, la distribution et la délivrance des produits
sanguins labiles sont effectuées dans le respect des bonnes pratiques définies
par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, pris en application de l'article L. 1223-3.
Pour chacune de ces activités et sur chacun des sites où elles sont exercées,
l'établissement de transfusion sanguine doit affecter du personnel possédant les
qualifications requises en application de l'article L. 1222-10, disposer des
équipements prévus par les bonnes pratiques pour chacune des activités de
transfusion sanguine et respecter les normes de fonctionnement prévues à la
présente section.<br />
La conservation en vue de la délivrance et la délivrance du plasma à finalité
transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel
mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 sont effectuées dans le respect des
bonnes pratiques mentionnées ci-dessus et conformément aux mentions figurant
dans l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé. Pour chacune de ces activités et sur chacun
des sites où elles sont exercées, l'établissement de transfusion sanguine doit
affecter du personnel possédant les qualifications requises en application de
l'article L. 1222-10, disposer des équipements prévus par les bonnes pratiques
pour chacune des activités de transfusion sanguine et respecter les normes de
fonctionnement prévues à la présente section.<br />
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées
adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du