Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030158156
NOR: AFSH1421678D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/15/81/JORFTEXT000030158156.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-01-30
Identifiant: LEGIARTI000025412438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412438.xml
Date de début: 2015-01-30
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000030159226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/92/LEGIARTI000030159226.xml
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###### Article R1435-23
@ -13,7 +13,9 @@ Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions
mentionnées aux articles R. 1435-16 à R. 1435-22 sont attribuées aux
professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit
leur statut, chargés de leur mise en œuvre ou, le cas échéant, aux personnels de
ces derniers.<br />
ces derniers. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° de
l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant le
médecin qui participe à la permanence des soins en qualité de salarié.<br />
Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires
extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178721
###### Chapitre V : Permanence des soins
- [Section 1 : Permanence des soins en médecine générale](section_1)
- [Section 2 : Permanence des soins dentaires](section_2)

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Date de début: 2015-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030158725
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###### Section 2 : Permanence des soins dentaires
- [Article R6315-7](article_r6315-7.md)
- [Article R6315-8](article_r6315-8.md)
- [Article R6315-9](article_r6315-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030158732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/87/LEGIARTI000030158732.xml
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###### Article R6315-7
Une permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes
libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes
salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les
dimanches et jours fériés. Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre
de leur obligation déontologique prévue à l'article R. 4127-245.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030158848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/88/LEGIARTI000030158848.xml
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###### Article R6315-8
L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la région fait l'objet
d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé qui précise le
périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence
des soins en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment
hospitalière, et prévoit les modalités d'accès de la population au praticien de
permanence.<br />
Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des
chirurgiens-dentistes. Les conditions d'organisation propres à chaque
département sont soumises pour avis au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné.<br />
Les avis prévus au présent article sont rendus dans le délai d'un mois à compter
de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030158856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/88/LEGIARTI000030158856.xml
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###### Article R6315-9
Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale
de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Il précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque
chirurgien-dentiste sous réserve des exemptions prévues à l'article R. 4127-245.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur
général de l'agence régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au
service d'aide médicale urgente, le cas échéant à l'association départementale
ou régionale de régulation libérale, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et
centres de santé concernés. Toute modification du tableau de permanence survenue
après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication.<br />
Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par
le chirurgien-dentiste titulaire qu'il remplace.