diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-4.md index 1b68cfb77a5..b770cafc9de 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-15 -Date de fin: 2015-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000029460445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/04/LEGIARTI000029460445.xml +Date de début: 2015-02-04 +Date de fin: 2016-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000030188714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/87/LEGIARTI000030188714.xml --- ###### Article R1223-4 @@ -18,9 +18,10 @@ s'agit d'une demande d'agrément, et réputé accordé dans les termes de l'agr précédent lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement.<br /> La décision portant agrément précise, parmi les activités transfusionnelles -mentionnées à l'article L. 1223-2, celles qui peuvent être exercées par -l'établissement de transfusion sanguine ainsi que le ou les sites attachés à cet -établissement dans lesquels ces activités peuvent être réparties.<br /> +mentionnées à l'article L. 1223-2 et les activités mentionnées au II de +l'article L. 1221-10, celles qui peuvent être exercées par l'établissement de +transfusion sanguine ainsi que le ou les sites attachés à cet établissement dans +lesquels ces activités peuvent être réparties.<br /> L'agrément est délivré pour une durée de dix ans à compter de la date de la décision. Il est renouvelable pour une durée identique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-8.md index 2858f92adef..02cbee015be 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2015-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025788466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/84/LEGIARTI000025788466.xml +Date de début: 2015-02-04 +Date de fin: 2016-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000030188720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/87/LEGIARTI000030188720.xml --- ###### Article R1223-8 @@ -14,12 +14,17 @@ préparation, la transformation, la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles sont effectuées dans le respect des bonnes pratiques définies par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pris en application de l'article L. 1223-3. -Pour chacune de ces activités et sur chacun des sites où elles sont exercées, -l'établissement de transfusion sanguine doit affecter du personnel possédant les -qualifications requises en application de l'article L. 1222-10, disposer des -équipements prévus par les bonnes pratiques pour chacune des activités de -transfusion sanguine et respecter les normes de fonctionnement prévues à la -présente section.<br /> +La conservation en vue de la délivrance et la délivrance du plasma à finalité +transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel +mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 sont effectuées dans le respect des +bonnes pratiques mentionnées ci-dessus et conformément aux mentions figurant +dans l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du +médicament et des produits de santé. Pour chacune de ces activités et sur chacun +des sites où elles sont exercées, l'établissement de transfusion sanguine doit +affecter du personnel possédant les qualifications requises en application de +l'article L. 1222-10, disposer des équipements prévus par les bonnes pratiques +pour chacune des activités de transfusion sanguine et respecter les normes de +fonctionnement prévues à la présente section.<br /> L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du