Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-05 00:00:00 +02:00
parent 65540f2001
commit 60a18eb260

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024469005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469005.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038444064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/40/LEGIARTI000038444064.xml
---
###### Article R6153-9
Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son
centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion
attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en
disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération
I.- Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de
son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de
gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise
en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération
mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales
afférentes.<br />
@ -29,4 +29,12 @@ défense.<br />
Lorsque l'interne est affecté dans un établissement de santé, la convention peut
prévoir que celui-ci assure directement le versement à l'interne des éléments de
rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10.
rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10.<br />
II.- Les stages accomplis par un interne ou un assistant des hôpitaux des armées
en dehors d'un hôpital des armées ou d'un autre élément du service de santé des
armées donnent lieu à remboursement au budget de la défense de sommes égales au
montant des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 et des
charges sociales afférentes.<br />
Ces remboursements font l'objet de la convention prévue au I.