Décret n° 2009-5 du 2 janvier 2009 relatif aux comités d'experts compétents pour autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020034506
NOR: SJSP0819969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/03/45/JORFTEXT000020034506.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-07 00:00:00 +01:00
parent 1f8ec5f3ef
commit 60409e6807
2 changed files with 10 additions and 12 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-11 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2011-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006909033 Identifiant: LEGIARTI000020091576
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0050XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/15/LEGIARTI000020091576.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909033.xml
--- ---
###### Article R1231-5 ###### Article R1231-5
Le nombre de comités d'experts institués par l'article L. 1231-3 est fixé à Le nombre de comités d'experts institués par l'article L. 1231-3 est fixé à
huit. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du neuf. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du
ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de
la biomédecine.<br /> la biomédecine.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-11 Date de début: 2009-01-07
Date de fin: 2009-01-07 Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006909035 Identifiant: LEGIARTI000020091579
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0060XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/15/LEGIARTI000020091579.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909035.xml
--- ---
###### Article R1231-6 ###### Article R1231-6
Les membres des comités d'experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de Les membres des comités d'experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de
la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Trois suppléants sont nommés pour chaque titulaire.<br /> Quatre suppléants sont nommés pour chaque titulaire.<br />
En cas d'urgence vitale, si un membre titulaire d'un comité d'experts et ses En cas d'urgence vitale, si un membre titulaire d'un comité d'experts et ses
suppléants sont empêchés, le directeur général de l'Agence de la biomédecine suppléants sont empêchés, le directeur général de l'Agence de la biomédecine