LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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1f8ec5f3ef
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-27
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689915
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L16XXAD
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689915.xml
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||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039233.xml
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||||
###### Article L5121-16
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||||
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||||
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
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5121-8 ou toute demande de modification ou de renouvellement de cette
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||||
autorisation doit être accompagnée du versement d'un droit progressif dont le
|
||||
montant est fixé par décret dans la limite de 25 400 euros.<br />
|
||||
autorisation ou toute demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation
|
||||
d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu
|
||||
par le 12° de l'article L. 5124-18 doit être accompagnée du versement d'un droit
|
||||
progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 25 400
|
||||
euros.<br />
|
||||
|
||||
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
|
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@ -1,23 +1,29 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689918
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L17XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689918.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039274.xml
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||||
###### Article L5121-17
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||||
Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le
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||||
marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé ou par la Communauté européenne sont frappées d'une taxe annuelle perçue
|
||||
au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
santé ou par la Communauté européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation
|
||||
d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu
|
||||
au 12° de l'article L. 5124-18, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à
|
||||
celui des comités mentionnés à l'article L. 1123-1. Une fraction de cette taxe,
|
||||
égale à 11,4 % du produit perçu chaque année, est reversée, après recouvrement,
|
||||
à ces comités selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
la santé.<br />
|
||||
|
||||
La taxe annuelle prévue à l'alinéa précédent est fixée par décret dans la limite
|
||||
de 17 000 euros par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d'une
|
||||
autorisation de mise sur le marché. Elle est due par le titulaire de cette
|
||||
de 26 000 € par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d'une
|
||||
autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation d'importation parallèle
|
||||
mentionnée au premier alinéa. Elle est due par le titulaire de cette
|
||||
autorisation.<br />
|
||||
|
||||
L'assiette de la taxe est constituée par le montant des ventes de chaque
|
||||
|
@ -36,5 +42,5 @@ produits ; dans ce cas, le montant annuel des ventes à prendre en considératio
|
|||
est celui qui est réalisé pour l'ensemble des produits de la même famille.<br />
|
||||
|
||||
La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins désignés comme tels en
|
||||
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
|
||||
application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689934
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5122L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689934.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039264.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L5122-3
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||||
|
@ -14,4 +13,4 @@ Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont
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|||
été obtenus l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
|
||||
5121-8 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou un des
|
||||
enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou qui sont
|
||||
importés selon la procédure mentionnée à l'article L. 5124-17-1.
|
||||
importés selon la procédure mentionnée à l'article L. 5121-17.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689960
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5123L02XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689960.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5123-2
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689960.xml
|
|||
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les
|
||||
collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L.
|
||||
5121-9-1, L. 5121-12, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou importés selon la procédure
|
||||
prévue à l'article L. 5124-17-1 sont limités, dans les conditions propres à ces
|
||||
prévue à l'article L. 5121-17 sont limités, dans les conditions propres à ces
|
||||
médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la
|
||||
sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
|
|
@ -17,13 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171369
|
|||
- [Article L5124-9](article_l5124-9.md)
|
||||
- [Article L5124-10](article_l5124-10.md)
|
||||
- [Article L5124-11](article_l5124-11.md)
|
||||
- [Article L5124-12](article_l5124-12.md)
|
||||
- [Article L5124-13](article_l5124-13.md)
|
||||
- [Article L5124-13-1](article_l5124-13-1.md)
|
||||
- [Article L5124-14](article_l5124-14.md)
|
||||
- [Article L5124-15](article_l5124-15.md)
|
||||
- [Article L5124-16](article_l5124-16.md)
|
||||
- [Article L5124-17](article_l5124-17.md)
|
||||
- [Article L5124-17-1](article_l5124-17-1.md)
|
||||
- [Article L5124-17-2](article_l5124-17-2.md)
|
||||
- [Article L5124-18](article_l5124-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689995
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L12XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-12
|
||||
|
||||
Chaque demande présentée par un établissement pharmaceutique exportant un
|
||||
médicament en vue d'obtenir, conformément au premier alinéa de l'article L.
|
||||
5124-11, le ou les certificats qui lui sont nécessaires et chaque déclaration
|
||||
mentionnée au quatrième alinéa du même article, donnent lieu au versement d'un
|
||||
droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 230 euros.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690009
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L17XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-17-1
|
||||
|
||||
Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les
|
||||
conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 est
|
||||
accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la
|
||||
limite de 9 150 euros.<br />
|
||||
|
||||
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des
|
||||
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690010
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L17XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-17-2
|
||||
|
||||
Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée
|
||||
dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L. 5124-18
|
||||
font l'objet d'une taxe annuelle instituée au profit de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé, suivant les modalités prévues aux
|
||||
articles L. 5121-17, L. 5121-18 et L. 5121-19.
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171570
|
|||
- [Article L5211-1](article_l5211-1.md)
|
||||
- [Article L5211-2](article_l5211-2.md)
|
||||
- [Article L5211-3](article_l5211-3.md)
|
||||
- [Article L5211-3-1](article_l5211-3-1.md)
|
||||
- [Article L5211-4](article_l5211-4.md)
|
||||
- [Article L5211-5](article_l5211-5.md)
|
||||
- [Article L5211-5-1](article_l5211-5-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-3-1
|
||||
|
||||
Les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute
|
||||
personne physique ou morale qui se livre à la fabrication, la distribution,
|
||||
l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs
|
||||
médicaux, se déclarent auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé en indiquant les dispositifs objets de leur activité.
|
|
@ -1,24 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690301
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L05XXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690301.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-5-2
|
||||
|
||||
Il est institué au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux tels
|
||||
qu'ils sont définis à l'article L. 5211-1, mis sur le marché français. Elle est
|
||||
exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté
|
||||
européenne, de leurs mandataires.<br />
|
||||
Les dispositifs médicaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 5211-1, mis sur
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le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence
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française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui
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des comités mentionnés à l'article L. 1123-1. Elle est exigible des fabricants,
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ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs
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mandataires.<br />
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Le taux de cette taxe est fixé à 0,24 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes
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Le taux de cette taxe est fixé à 0, 25 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes
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réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au
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cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.<br />
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cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 €. Une
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fraction de cette taxe, égale à 2, 1 % du produit perçu chaque année, est
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reversée, après recouvrement, aux comités mentionnés à l'article L. 1123-1 selon
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des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les
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mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006690304
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5211L06XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690304.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-03-21
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Identifiant: LEGIARTI000020039270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039270.xml
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###### Article L5211-6
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@ -16,10 +15,7 @@ modalités d'application du présent titre, et notamment :<br />
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1° Les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes mentionnés au
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deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 ;<br />
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2° Les modalités de déclaration auprès de l'Agence française de sécurité
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sanitaire des produits de santé de tout établissement de fabrication, de
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distribution en gros ou d'importation, même à titre accessoire, de dispositifs
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médicaux ;<br />
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2° Les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1 ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles les dispositifs sur mesure peuvent être
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dispensés de la certification de conformité prévue à l'article L. 5211-3 ;<br />
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-03
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006690328
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5221L07XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690328.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020039266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039266.xml
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###### Article L5221-7
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Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1
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sont l'objet d'une taxe annuelle instituée au profit de l'Agence française de
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sécurité sanitaire des produits de santé suivant les modalités prévues à
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l'article L. 5211-5-2.
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sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité
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sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à
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l'article L. 1123-1, suivant les modalités prévues à l'article L. 5211-5-2.
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-20
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019227463
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227463.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020039249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039249.xml
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###### Article L5422-2
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Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation
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mentionnée aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-17-1 ou l'un des
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enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, est punie de
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deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l'autorisation d'importation
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||||
parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 ou l'un des enregistrements
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||||
mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, est punie de deux ans
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||||
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006685886
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L08XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685886.xml
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||||
Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2012-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000020039276
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039276.xml
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###### Article L1123-8
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@ -22,34 +21,4 @@ promoteur ne modifie pas le contenu de sa demande, cette dernière est considér
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comme rejetée.<br />
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Le comité de protection des personnes est informé des modifications apportées au
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||||
protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.<br />
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||||
Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article ou à l'article L.
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||||
1123-9 donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des
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produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.<br />
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||||
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||||
En outre, toute demande d'avis à un comité de protection des personnes au titre
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||||
du présent article, du 2° de l'article L. 1121-1, de l'article L. 1123-6, du
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||||
treizième alinéa de l'article L. 1123-7 ou de l'article L. 1123-9 donne lieu à
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||||
la perception d'une taxe additionnelle à la charge du demandeur.<br />
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||||
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||||
La taxe et la taxe additionnelle sont recouvrées par l'Agence française de
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||||
sécurité sanitaire des produits de santé, à l'occasion de la demande
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||||
d'autorisation ou à l'occasion de la demande d'avis à un comité de protection
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||||
des personnes, au moment où est accomplie la première de ces deux démarches.<br />
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||||
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||||
Le produit de la taxe additionnelle est attribué aux comités de protection des
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||||
personnes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la
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||||
santé.<br />
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Le barème de la taxe et de la taxe additionnelle est fixé en fonction du type
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d'autorisation ou d'avis demandé, dans la limite d'un montant total de 6 000
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euros, par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour les demandes d'avis et
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||||
d'autorisation déposées par un organisme public de recherche, une université, un
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établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au
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service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne
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||||
physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le montant exigé sera
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||||
limité à 10 % du montant applicable selon le barème des taxes.<br />
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Les taxes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des
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||||
créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'Etat.
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||||
protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.
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