Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales.](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)
- [Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer](chapitre_v-1)

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178525
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###### Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer
- [Article D1415-51](article_d1415-51.md)
- [Article D1415-52](article_d1415-52.md)
- [Article D1415-53](article_d1415-53.md)
- [Article D1415-54](article_d1415-54.md)
- [Article D1415-55](article_d1415-55.md)
- [Article D1415-56](article_d1415-56.md)
- [Article D1415-57](article_d1415-57.md)
- [Article D1415-58](article_d1415-58.md)
- [Article D1415-59](article_d1415-59.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910891
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910891.xml
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###### Article D1415-51
La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la recherche et du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910892
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910892.xml
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###### Article D1415-52
L'Institut national du cancer jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation prévu à l'article D.
1415-51, accompagné d'extraits de la convention constitutive.<br />
La publication fait notamment mention :<br />
1° De l'objet du groupement constituant l'Institut national du cancer ;<br />
2° De l'identité de ses membres ;<br />
3° Du siège social ;<br />
4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.<br />
Toute modification de la convention constitutive est approuvée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de la recherche et du budget, qui
fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que la publication de
l'arrêté d'approbation de la convention.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910893
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910893.xml
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###### Article D1415-53
Le président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer est
nommé après avis de ce conseil.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910894
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910894.xml
---
###### Article D1415-54
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil
scientifique de l'Institut national du cancer est de cinq ans renouvelable. Les
mandats du président du conseil d'administration et du président du conseil
scientifique sont renouvelables.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910895
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910895.xml
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###### Article D1415-55
L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers.<br />
Tout emprunt est soumis à l'approbation du ministre chargé de la santé, du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910896
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910896.xml
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###### Article D1415-56
Les fonds de l'Institut peuvent être déposés dans un établissement bancaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910897
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910897.xml
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###### Article D1415-57
La comptabilité de l'Institut national du cancer est tenue selon les règles de
la comptabilité de droit privé applicable aux établissements publics à caractère
industriel et commercial dotés d'un agent comptable. Ce dernier est désigné par
un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil
d'administration de l'Institut.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910898
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910898.xml
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###### Article D1415-58
Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer
mentionnée à l'article L. 1415-2, l'Institut :<br />
1° S'appuie, en tant que de besoin, d'une part sur les professionnels, les
industriels de santé et les représentants des usagers visés à l'article L.
1415-2, d'autre part sur les administrations centrales de l'Etat, ses services
déconcentrés, ses services à compétence nationale, ses établissements publics
ainsi que sur les agences régionales de l'hospitalisation et les groupements
régionaux de santé publique ;<br />
2° Recueille et diffuse, le cas échéant, les informations relatives à
l'organisation, aux moyens, à l'activité et aux résultats du dispositif de lutte
contre le cancer, ainsi que celles relatives à l'évaluation des actions engagées
pour améliorer ce dispositif, fournies notamment par les services centraux et
déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics, l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie, les agences régionales de l'hospitalisation, les
unions régionales des caisses d'assurance maladie, les groupements régionaux de
santé publique et l'ensemble des prestataires de soins, de recherche, de
prévention ou impliqués dans la lutte contre le cancer. L'Institut recueille
également les informations fournies par les associations de patients ou
d'usagers, les institutions représentatives des professionnels de santé et les
prestataires industriels de la lutte contre le cancer ;<br />
3° Emet toute proposition ou recommandation à l'attention du ministre chargé de
la santé, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur permettant d'améliorer le dispositif de lutte contre le
cancer ;<br />
4° Donne à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la
recherche ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis sur tout
projet de texte réglementaire ou de circulaire relatif à l'organisation, au
développement ou au financement de la lutte contre le cancer, notamment en ce
qui concerne la surveillance, la prévention, le dépistage, les soins,
l'évaluation et la recherche sur le cancer, ainsi que sur la formation et
l'enseignement médical et paramédical en cancérologie ;<br />
5° Identifie et évalue, par les procédures qu'il définit, le cas échéant dans le
cadre d'une labellisation, les organisations qui oeuvrent dans le domaine du
cancer et qui justifient d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière
en raison de leur caractère de référence en matière de recherche, d'enseignement
ou de soins de recours, notamment les réseaux régionaux du cancer pour leurs
missions spécifiques de promotion de la qualité et de coordination, les
organisations hospitalières exerçant des missions d'intérêt national ou
interrégional telles que les centres de recours en oncologie pédiatrique et les
centres d'hadronthérapie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006910899
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910899.xml
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###### Article D1415-59
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de
l'article L. 1415-2 sont définis par l'Institut et arrêtés par le ministre
chargé de la santé.