diff --git a/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md
index cf2cd6334f2..0301986b835 100644
--- a/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md
+++ b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132374
### ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE
- [Article Annexe 41-1](article_annexe_41-1.md)
+- [Article Annexe 41-2](article_annexe_41-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/article_annexe_41-2.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2008-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006908113
+Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X041R002AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908113.xml
+---
+
+###### Article Annexe 41-2
+
+
+ AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES
+ MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1
+
+
+
+1. Taux minimaux des bourses d'études
+
+ÉCHELONS DES BOURSES
+
+TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros)
+
+1er échelon : 1 315
+
+2e échelon : 1 982
+
+3e échelon : 2 540
+
+4e échelon : 3 097
+
+5e échelon : 3 554
+
+2. Plafonds de ressources minimaux
+
+POINTS DE CHARGE
+
+PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS
+
+(tableau non reproduit)
+
+3. Points de charge minimaux
+
+CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT
+
+POINTS
+
+L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection
+particulière : 1
+
+L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une
+tierce personne : 2
+
+L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris
+en charge à 100 % en internat : 2
+
+L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge : 1 x nombre d'enfants
+
+L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les
+revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte : 1
+
+Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est
+éloigné du domicile de 30 à 250 km : 2
+
+Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est
+éloigné du domicile de plus de 250 km : 3
+
+CHARGES FAMILIALES
+
+POINTS
+
+Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement
+supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) : 3 x nombre
+d'enfants
+
+Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou
+l'étudiant demandant une bourse) : 1 x nombre d'enfants
+
+Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants : 1
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178618
- [Section 1 : Diplôme d'Etat](section_1)
- [Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.](section_3)
- [Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.](section_2)
+- [Section 4 : Aides aux étudiants.](section_4)
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index 00000000000..9a735f3ed3c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190576
+---
+
+###### Section 4 : Aides aux étudiants.
+
+- [Article D4151-18](article_d4151-18.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_d4151-18.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2008-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006913446
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913446.xml
+---
+
+###### Article D4151-18
+
+Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de
+bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
+cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
+part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.
+
+A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
+
+Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut
+être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux
+mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la
+distance qui sépare son domicile de son école de formation.
+
+Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
+ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
+personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
+l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
+
+Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
+ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans
+l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel.
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index 3e6a5c86f4b..d6e9c5508ac 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161010
##### Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- [Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux](chapitre_ier)
+- [Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md
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index 00000000000..7d3100dcca0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178647
+---
+
+###### Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
+
+- [Article D4383-1](article_d4383-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_d4383-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_d4383-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_d4383-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-05
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914639
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383D0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914639.xml
+---
+
+###### Article D4383-1
+
+Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de
+bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
+cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
+part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.
+
+A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
+
+Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'élève ou
+l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa
+famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi
+qu'à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de
+formation.
+
+Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
+ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
+personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
+l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
+
+Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
+ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant
+sont ceux définis dans l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel.