diff --git a/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md index cf2cd6334f2..0301986b835 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md +++ b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132374 ### ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE - [Article Annexe 41-1](article_annexe_41-1.md) +- [Article Annexe 41-2](article_annexe_41-2.md) diff --git a/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/article_annexe_41-2.md b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/article_annexe_41-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1ea539a146c --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/article_annexe_41-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-05 +Date de fin: 2008-08-29 +Identifiant: LEGIARTI000006908113 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X041R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908113.xml +--- + +###### Article Annexe 41-2 + +

+ AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES + MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1 +

+
+ +1. Taux minimaux des bourses d'études
+ +ÉCHELONS DES BOURSES
+ +TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros)
+ +1er échelon : 1 315
+ +2e échelon : 1 982
+ +3e échelon : 2 540
+ +4e échelon : 3 097
+ +5e échelon : 3 554
+ +2. Plafonds de ressources minimaux
+ +POINTS DE CHARGE
+ +PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS
+ +(tableau non reproduit)
+ +3. Points de charge minimaux
+ +CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT
+ +POINTS
+ +L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection +particulière : 1
+ +L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une +tierce personne : 2
+ +L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris +en charge à 100 % en internat : 2
+ +L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge : 1 x nombre d'enfants
+ +L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les +revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte : 1
+ +Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est +éloigné du domicile de 30 à 250 km : 2
+ +Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est +éloigné du domicile de plus de 250 km : 3
+ +CHARGES FAMILIALES
+ +POINTS
+ +Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement +supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) : 3 x nombre +d'enfants
+ +Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou +l'étudiant demandant une bourse) : 1 x nombre d'enfants
+ +Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants : 1 diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md index d4b3ebe2a38..b117023e19d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178618 - [Section 1 : Diplôme d'Etat](section_1) - [Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.](section_3) - [Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.](section_2) +- [Section 4 : Aides aux étudiants.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9a735f3ed3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190576 +--- + +###### Section 4 : Aides aux étudiants. + +- [Article D4151-18](article_d4151-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_d4151-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_d4151-18.md new file mode 100644 index 00000000000..4a80fe9701b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_d4151-18.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-05 +Date de fin: 2008-08-29 +Identifiant: LEGIARTI000006913446 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913446.xml +--- + +###### Article D4151-18 + +Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de +bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à +cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre +part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.
+ +A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
+ +Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut +être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux +mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la +distance qui sépare son domicile de son école de formation.
+ +Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de +ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des +personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de +l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
+ +Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux +ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans +l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/README.md index 3e6a5c86f4b..d6e9c5508ac 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161010 ##### Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région - [Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7d3100dcca0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178647 +--- + +###### Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région + +- [Article D4383-1](article_d4383-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_d4383-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_d4383-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f3eaec68fba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_d4383-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-05 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006914639 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383D0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914639.xml +--- + +###### Article D4383-1 + +Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de +bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à +cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre +part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.
+ +A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
+ +Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'élève ou +l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa +famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi +qu'à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de +formation.
+ +Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de +ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des +personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de +l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
+ +Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux +ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant +sont ceux définis dans l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel.