Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034634167 NOR: AFSH1705328D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/41/JORFTEXT000034634167.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030076895
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- [Article R5126-101-4](article_r5126-101-4.md)
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- [Article R5126-101-5](article_r5126-101-5.md)
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- [Article R5126-101-6](article_r5126-101-6.md)
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- [Article R5126-101-7](article_r5126-101-7.md)
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@ -1,23 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000030071197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/11/LEGIARTI000030071197.xml
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000034695176
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695176.xml
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###### Article R5126-101-2
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-101-1, peut également
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exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur le pharmacien qui :<br />
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I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-101-1, peut également
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exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui :<br />
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1° A la date du 1er septembre 2016, exerce au sein d'une pharmacie à usage
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intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, depuis une durée équivalente
|
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à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ;<br />
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1° A la date du 1er juin 2017, justifie d'un exercice au sein d'une pharmacie à
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usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée
|
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équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années
|
||||
;<br />
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2° Après le 1er septembre 2016 et jusqu'au 1er septembre 2024, reprend un
|
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exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la
|
||||
reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps
|
||||
plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur
|
||||
la période des dix dernières années.
|
||||
2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025, reprend un exercice au sein
|
||||
d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un
|
||||
exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à
|
||||
temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période
|
||||
des dix dernières années.<br />
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||||
II.-Les périodes de fonction en pharmacie à usage intérieur en qualité de
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||||
faisant fonction d'interne, d'attaché associé, de praticien attaché associé ou
|
||||
d'assistant associé sont prises en compte au titre de la condition de durée
|
||||
minimale d'exercice de deux ans prévue aux 1° et 2° du I.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030071204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071204.xml
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||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034695180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695180.xml
|
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###### Article R5126-101-3
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@ -14,36 +14,35 @@ d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2
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|||
et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de
|
||||
pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur les ressortissants d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont suivi, avec
|
||||
succès, une formation de pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la
|
||||
directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
|
||||
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et qui, sans
|
||||
posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article R. 5126-101-1, sont titulaires
|
||||
:<br />
|
||||
l'Espace économique européen qui ont suivi, avec succès, une formation de
|
||||
pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la directive n° 2005/36/ CE
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
|
||||
reconnaissance des qualifications professionnelles et qui, sans posséder l'un
|
||||
des diplômes mentionnés à l'article R. 5126-101-1, sont titulaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie ou par la
|
||||
Confédération suisse, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou
|
||||
partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une
|
||||
structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice et
|
||||
permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ;<br />
|
||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
|
||||
qui réglementent l'accès à cette profession au sein d'une structure équivalente
|
||||
à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'exercer
|
||||
légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, ou par la
|
||||
Confédération suisse, qui ne réglemente ni la formation conduisant à la
|
||||
profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à
|
||||
usage intérieur, ni l'accès à cette profession, ni son exercice, attestant de la
|
||||
préparation à l'exercice de cette activité professionnelle, auquel est jointe
|
||||
une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice au sein d'une
|
||||
structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur à temps plein pendant
|
||||
deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée
|
||||
correspondante au cours de la même période, lorsque les intéressés ont exercé
|
||||
dans cet Etat, membre ou partie ou au sein de la Confédération suisse ;<br />
|
||||
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, qui ne règlementent ni la formation, ni l'accès à cette profession au
|
||||
sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son
|
||||
exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
|
||||
parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession de pharmacien
|
||||
au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur,
|
||||
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
|
||||
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
|
||||
équivalente au cours des dix dernières années. ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat
|
||||
membre ou partie, autre que la France, ou au sein de la Confédération suisse, et
|
||||
requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente
|
||||
l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une
|
||||
pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'y exercer
|
||||
légalement cette activité professionnelle.<br />
|
||||
membre ou partie, autre que la France, et requis par l'autorité compétente d'un
|
||||
Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au
|
||||
sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son
|
||||
exercice, et permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle.
|
||||
L'intéressé justifie l'avoir exercée pendant trois ans à temps plein ou à temps
|
||||
partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorisations d'exercice sont délivrées dans les conditions prévues par les
|
||||
articles R. 4221-13-5 et R. 4221-13-6.<br />
|
||||
|
@ -53,10 +52,10 @@ d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4221-9 et au vu d'un
|
|||
dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au
|
||||
sein d'une pharmacie à usage intérieur des ressortissants d'un Etat autre que
|
||||
les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, titulaires d'un titre
|
||||
de formation permettant d'exercer au sein d'une structure équivalente à une
|
||||
pharmacie à usage intérieur, obtenu dans l'un de ces Etats, et dont l'expérience
|
||||
professionnelle est attestée par tout moyen.<br />
|
||||
l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation permettant
|
||||
d'exercer au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur,
|
||||
obtenu dans l'un de ces Etats, et dont l'expérience professionnelle est attestée
|
||||
par tout moyen.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les autorisations d'exercice mentionnées aux I et II du présent article
|
||||
sont publiées au Journal officiel de la République française.<br />
|
||||
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|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030071211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071211.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034695186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695186.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R5126-101-4
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||||
|
||||
Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur le titulaire
|
||||
Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le titulaire
|
||||
d'un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
|
||||
la Confédération suisse qui :<br />
|
||||
européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° A la date du 1er septembre 2016, exerce, au sein d'une structure équivalente
|
||||
à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à temps plein
|
||||
soit à temps partiel, depuis une durée équivalente à deux ans à temps plein sur
|
||||
la période des dix dernières années ;<br />
|
||||
1° Ala date du 1er juin 2017, justifie d'un exercice au sein d'une structure
|
||||
équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à
|
||||
temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps
|
||||
plein sur la période des dix dernières années ;<br />
|
||||
|
||||
2° Après le 1er septembre 2016 et jusqu'au 1er septembre 2024, reprend un
|
||||
exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la
|
||||
reprise, d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à
|
||||
usage intérieur dans l'un de ces Etats soit à temps plein soit à temps partiel,
|
||||
d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix
|
||||
dernières années.
|
||||
2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025, reprend un exercice au sein
|
||||
d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un
|
||||
exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur
|
||||
dans l'un de ces Etats soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée
|
||||
équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030071218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071218.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034695199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-101-5
|
||||
|
||||
A compter du 1er septembre 2016, peuvent également exercer ou reprendre un
|
||||
exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur les pharmaciens lauréats des
|
||||
épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4221-12 du
|
||||
présent code ou à l'article 1er de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012
|
||||
relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste,
|
||||
pharmacien et sage-femme titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre
|
||||
de l'Union européenne, organisées au plus tard au titre de l'année 2015, et
|
||||
ayant obtenu une autorisation d'exercice de la pharmacie au plus tard le 1er
|
||||
septembre 2024, lorsqu'ils justifient avoir effectué la totalité des fonctions
|
||||
hospitalières, exigées en application des dispositions susmentionnées, au sein
|
||||
d'une pharmacie à usage intérieur.
|
||||
Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein
|
||||
d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie
|
||||
à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-101-2 à R. 5126-101-4, sont
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030071237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071237.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034695189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-101-6
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein
|
||||
d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie
|
||||
à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-101-2 à R. 5126-101-4, sont
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
I.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
|
||||
intérieur, autre que le pharmacien gérant, ne peut être assuré dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 5126-46, R. 5126-79 ou R. 5126-101, il peut
|
||||
être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens
|
||||
assistants des hôpitaux des armées ayant validé :<br />
|
||||
|
||||
1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie
|
||||
effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques,
|
||||
dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre
|
||||
à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et, le cas
|
||||
échéant, au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur,
|
||||
attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement :
|
||||
l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la
|
||||
constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par
|
||||
le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est
|
||||
inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ce
|
||||
certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être
|
||||
renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes
|
||||
études.<br />
|
||||
|
||||
Pour les internes et les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce
|
||||
certificat est délivré par le ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage
|
||||
intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R.
|
||||
5126-43 ou R. 5126-100, il peut être effectué par les internes en pharmacie et
|
||||
par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les
|
||||
conditions prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention
|
||||
d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage
|
||||
intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans
|
||||
lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la
|
||||
durée du remplacement, par un pharmacien.<br />
|
||||
|
||||
La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en
|
||||
pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées
|
||||
est de quatre mois par an, dans la limite d'un mois par remplacement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de
|
||||
la convention prévue au deuxième alinéa du II.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030071257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-101-7
|
||||
|
||||
Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
|
||||
intérieur, autre que le pharmacien gérant, ne peut être assuré dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 5126-46, R. 5126-79 ou R. 5126-101, il peut
|
||||
être effectué par les internes en pharmacie et par les pharmaciens assistants
|
||||
des hôpitaux des armées ayant validé :<br />
|
||||
|
||||
1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie
|
||||
effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques,
|
||||
dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre
|
||||
à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et au
|
||||
pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, attestant
|
||||
qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de
|
||||
ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études
|
||||
effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité
|
||||
de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de
|
||||
l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable
|
||||
un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes
|
||||
conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.<br />
|
||||
|
||||
Pour les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce certificat est
|
||||
délivré par le ministre de la défense.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-11
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000032886448
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/64/LEGIARTI000032886448.xml
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2023-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000034695302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695302.xml
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###### Article R4021-13
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@ -39,7 +39,9 @@ c) La sous-section des métiers médico-techniques et de la pharmacie ;<br />
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d) La sous-section des métiers de l'appareillage ;<br />
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7° La commission scientifique indépendante interprofessionnelle.<br />
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7° La commission scientifique indépendante interprofessionnelle ;<br />
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8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux.<br />
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II.-Les membres des commissions scientifiques indépendantes sont nommés par le
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directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu,
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