diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md index 01dd25cb9ef..945b7e7c88f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030076895 - [Article R5126-101-4](article_r5126-101-4.md) - [Article R5126-101-5](article_r5126-101-5.md) - [Article R5126-101-6](article_r5126-101-6.md) -- [Article R5126-101-7](article_r5126-101-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-2.md index cedef99ee0e..c0987d0e18b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-2.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000030071197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/11/LEGIARTI000030071197.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034695176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695176.xml --- ###### Article R5126-101-2 -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-101-1, peut également -exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur le pharmacien qui :<br /> +I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-101-1, peut également +exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui :<br /> -1° A la date du 1er septembre 2016, exerce au sein d'une pharmacie à usage -intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, depuis une durée équivalente -à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ;<br /> +1° A la date du 1er juin 2017, justifie d'un exercice au sein d'une pharmacie à +usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée +équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années +;<br /> -2° Après le 1er septembre 2016 et jusqu'au 1er septembre 2024, reprend un -exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la -reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps -plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur -la période des dix dernières années. +2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025, reprend un exercice au sein +d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un +exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à +temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période +des dix dernières années.<br /> + +II.-Les périodes de fonction en pharmacie à usage intérieur en qualité de +faisant fonction d'interne, d'attaché associé, de praticien attaché associé ou +d'assistant associé sont prises en compte au titre de la condition de durée +minimale d'exercice de deux ans prévue aux 1° et 2° du I. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-3.md index e7c6c426c60..189b8d51f1f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000030071204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071204.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034695180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695180.xml --- ###### Article R5126-101-3 @@ -14,36 +14,35 @@ d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont suivi, avec -succès, une formation de pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la -directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 -relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et qui, sans -posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article R. 5126-101-1, sont titulaires -:<br /> +l'Espace économique européen qui ont suivi, avec succès, une formation de +pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la directive n° 2005/36/ CE +du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la +reconnaissance des qualifications professionnelles et qui, sans posséder l'un +des diplômes mentionnés à l'article R. 5126-101-1, sont titulaires :<br /> -1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie ou par la -Confédération suisse, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou -partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une -structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice et -permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ;<br /> +1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou +parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, +qui réglementent l'accès à cette profession au sein d'une structure équivalente +à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'exercer +légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br /> -2° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, ou par la -Confédération suisse, qui ne réglemente ni la formation conduisant à la -profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à -usage intérieur, ni l'accès à cette profession, ni son exercice, attestant de la -préparation à l'exercice de cette activité professionnelle, auquel est jointe -une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice au sein d'une -structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur à temps plein pendant -deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée -correspondante au cours de la même période, lorsque les intéressés ont exercé -dans cet Etat, membre ou partie ou au sein de la Confédération suisse ;<br /> +2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou +parties, qui ne règlementent ni la formation, ni l'accès à cette profession au +sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son +exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou +parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession de pharmacien +au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, +accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à +temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale +équivalente au cours des dix dernières années. ;<br /> 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat -membre ou partie, autre que la France, ou au sein de la Confédération suisse, et -requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente -l'accès à la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une -pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'y exercer -légalement cette activité professionnelle.<br /> +membre ou partie, autre que la France, et requis par l'autorité compétente d'un +Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à la profession de pharmacien au +sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son +exercice, et permettant d'y exercer légalement cette activité professionnelle. +L'intéressé justifie l'avoir exercée pendant trois ans à temps plein ou à temps +partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.<br /> Ces autorisations d'exercice sont délivrées dans les conditions prévues par les articles R. 4221-13-5 et R. 4221-13-6.<br /> @@ -53,10 +52,10 @@ d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4221-9 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur -l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, titulaires d'un titre -de formation permettant d'exercer au sein d'une structure équivalente à une -pharmacie à usage intérieur, obtenu dans l'un de ces Etats, et dont l'expérience -professionnelle est attestée par tout moyen.<br /> +l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation permettant +d'exercer au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, +obtenu dans l'un de ces Etats, et dont l'expérience professionnelle est attestée +par tout moyen.<br /> III.-Les autorisations d'exercice mentionnées aux I et II du présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-4.md index 806aca92dcc..8ed6c97d8bd 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-4.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-4.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000030071211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071211.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034695186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695186.xml --- ###### Article R5126-101-4 -Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur le titulaire +Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le titulaire d'un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat membre de l'Union -européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou -la Confédération suisse qui :<br /> +européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui +:<br /> -1° A la date du 1er septembre 2016, exerce, au sein d'une structure équivalente -à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à temps plein -soit à temps partiel, depuis une durée équivalente à deux ans à temps plein sur -la période des dix dernières années ;<br /> +1° Ala date du 1er juin 2017, justifie d'un exercice au sein d'une structure +équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à +temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps +plein sur la période des dix dernières années ;<br /> -2° Après le 1er septembre 2016 et jusqu'au 1er septembre 2024, reprend un -exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la -reprise, d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à -usage intérieur dans l'un de ces Etats soit à temps plein soit à temps partiel, -d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix -dernières années. +2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025, reprend un exercice au sein +d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un +exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur +dans l'un de ces Etats soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée +équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-5.md index 51673ac94c7..83b63204d61 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-5.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-5.md @@ -1,22 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000030071218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071218.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034695199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695199.xml --- ###### Article R5126-101-5 -A compter du 1er septembre 2016, peuvent également exercer ou reprendre un -exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur les pharmaciens lauréats des -épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4221-12 du -présent code ou à l'article 1er de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 -relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, -pharmacien et sage-femme titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre -de l'Union européenne, organisées au plus tard au titre de l'année 2015, et -ayant obtenu une autorisation d'exercice de la pharmacie au plus tard le 1er -septembre 2024, lorsqu'ils justifient avoir effectué la totalité des fonctions -hospitalières, exigées en application des dispositions susmentionnées, au sein -d'une pharmacie à usage intérieur. +Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein +d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie +à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-101-2 à R. 5126-101-4, sont +précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-6.md index ddd2f14dd36..0ac4c7e8be6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-6.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-6.md @@ -1,15 +1,56 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000030071237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071237.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034695189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/51/LEGIARTI000034695189.xml --- ###### Article R5126-101-6 -Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein -d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie -à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-101-2 à R. 5126-101-4, sont -précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. +I.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage +intérieur, autre que le pharmacien gérant, ne peut être assuré dans les +conditions prévues aux articles R. 5126-46, R. 5126-79 ou R. 5126-101, il peut +être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens +assistants des hôpitaux des armées ayant validé :<br /> + +1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;<br /> + +2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie +effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, +dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.<br /> + +Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre +à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et, le cas +échéant, au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, +attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : +l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la +constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par +le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est +inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ce +certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être +renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes +études.<br /> + +Pour les internes et les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce +certificat est délivré par le ministre de la défense.<br /> + +II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage +intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. +5126-43 ou R. 5126-100, il peut être effectué par les internes en pharmacie et +par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les +conditions prévues au I.<br /> + +Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention +d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage +intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans +lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la +durée du remplacement, par un pharmacien.<br /> + +La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en +pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées +est de quatre mois par an, dans la limite d'un mois par remplacement.<br /> + +Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de +la convention prévue au deuxième alinéa du II. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-7.md deleted file mode 100644 index 7a32128e9d5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r5126-101-7.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000030071257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/12/LEGIARTI000030071257.xml ---- - -###### Article R5126-101-7 - -Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage -intérieur, autre que le pharmacien gérant, ne peut être assuré dans les -conditions prévues aux articles R. 5126-46, R. 5126-79 ou R. 5126-101, il peut -être effectué par les internes en pharmacie et par les pharmaciens assistants -des hôpitaux des armées ayant validé :<br /> - -1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;<br /> - -2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie -effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, -dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.<br /> - -Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre -à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et au -pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, attestant -qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de -ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études -effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité -de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de -l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable -un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes -conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.<br /> - -Pour les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce certificat est -délivré par le ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4021-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4021-13.md index 9bca71e371e..1d40afde256 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4021-13.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_preliminaire/titre_ii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r4021-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000032886448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/64/LEGIARTI000032886448.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2023-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000034695302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695302.xml --- ###### Article R4021-13 @@ -39,7 +39,9 @@ c) La sous-section des métiers médico-techniques et de la pharmacie ;<br /> d) La sous-section des métiers de l'appareillage ;<br /> -7° La commission scientifique indépendante interprofessionnelle.<br /> +7° La commission scientifique indépendante interprofessionnelle ;<br /> + +8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux.<br /> II.-Les membres des commissions scientifiques indépendantes sont nommés par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu,