Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034634103
NOR: AFSA1704442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/41/JORFTEXT000034634103.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000023972583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972583.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034696544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696544.xml
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###### Article D1411-37
@ -85,7 +85,7 @@ handicapées, désignés sur proposition du Conseil national consultatif des
personnes handicapées ;<br />
g) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes âgées,
désignés sur proposition du Comité national des retraités et des personnes âgées
désignés sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
;<br />
h) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032481496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481496.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000034696541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696541.xml
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###### Article D1411-38
@ -72,6 +72,6 @@ ceux du Comité national de santé publique et des organismes consultatifs
compétents dans le domaine de la santé, en particulier avec le Comité national
de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national des politiques de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Conseil national consultatif
des personnes handicapées, le Comité national des retraités et personnes âgées,
le Conseil d'orientation sur les conditions de travail et le Conseil national
des villes.
des personnes handicapées, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de
l'âge, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail et le Conseil
national des villes.