Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
NOUVELLE REDACTION DU STATUT: LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE; LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS; LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE; LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS; LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES; LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE. PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT. ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET 73848 DU 22-08-1973. APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000397318 NOR: MESH9923007D Ancien identifiant: 1DX999930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-13
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Date de fin: 2015-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000024469008
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469008.xml
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Date de début: 2015-05-01
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Date de fin: 2020-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000030305756
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/57/LEGIARTI000030305756.xml
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###### Article R6153-2
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Praticien en formation spécialisée, l'interne est un agent public. L'interne
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consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou
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pharmaceutiques et à sa formation.<br />
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I. – L'interne est un agent public.<br />
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Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine
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comprenant :<br />
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Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa
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formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage.<br />
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- neuf demi-journées d'exercice effectif de fonctions dans la structure
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d'accueil sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par
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période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de
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quatre mois ;<br />
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II. – En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de
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l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées
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par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.<br />
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- et deux demi-journées par semaine consacrées à sa formation universitaire qui
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peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées
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dans la limite de douze jours sur un semestre<br />
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L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes
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par demi-journée en stage.<br />
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L'interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées
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par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses
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obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut
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également assurer une participation supérieure au service normal de garde.
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L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le
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temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des
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obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires. Les
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modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres
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chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
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Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.<br />
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L'interne reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation
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universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses
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fonctions.
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L'interne participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant
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les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période
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d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de
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travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.<br />
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III. – Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux
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demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le
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trimestre.<br />
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La formation hors stage comprend :<br />
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1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la
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responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est
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décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les
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obligations de service de l'interne ;<br />
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2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et
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compétences, que l'interne utilise de manière autonome. Cette demi-journée n'est
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pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les
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obligations de service de l'interne.<br />
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IV. – L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de
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chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période
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d'astreinte.<br />
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Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement
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des obligations de service en stage et hors stage.<br />
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V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté
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conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la
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santé et de la défense.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2015-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000028688117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/81/LEGIARTI000028688117.xml
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Date de début: 2015-05-01
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Date de fin: 2018-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000030305769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/57/LEGIARTI000030305769.xml
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###### Article R6153-10
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L'interne en activité de service perçoit, après service fait :<br />
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L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux
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dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 :<br />
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1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une
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ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et
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