Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024469008
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Date de début: 2015-05-01
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###### Article R6153-2
Praticien en formation spécialisée, l'interne est un agent public. L'interne
consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou
pharmaceutiques et à sa formation.<br />
I. L'interne est un agent public.<br />
Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine
comprenant :<br />
Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa
formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage.<br />
- neuf demi-journées d'exercice effectif de fonctions dans la structure
d'accueil sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par
période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de
quatre mois ;<br />
II. En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de
l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées
par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.<br />
- et deux demi-journées par semaine consacrées à sa formation universitaire qui
peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées
dans la limite de douze jours sur un semestre<br />
L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes
par demi-journée en stage.<br />
L'interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées
par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses
obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut
également assurer une participation supérieure au service normal de garde.
L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le
temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des
obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires. Les
modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.<br />
L'interne reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation
universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses
fonctions.
L'interne participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant
les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période
d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de
travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.<br />
III. Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux
demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le
trimestre.<br />
La formation hors stage comprend :<br />
1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la
responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est
décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les
obligations de service de l'interne ;<br />
2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et
compétences, que l'interne utilise de manière autonome. Cette demi-journée n'est
pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les
obligations de service de l'interne.<br />
IV. L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de
chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période
d'astreinte.<br />
Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement
des obligations de service en stage et hors stage.<br />
V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la
santé et de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028688117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/81/LEGIARTI000028688117.xml
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030305769
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###### Article R6153-10
L'interne en activité de service perçoit, après service fait :<br />
L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 :<br />
1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une
ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et