Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2022-02-16 00:00:00 +01:00
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commit 5fc2006f10

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000037017563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/75/LEGIARTI000037017563.xml
Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045171497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/14/LEGIARTI000045171497.xml
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###### Article R5212-31
@ -19,5 +19,5 @@ Si les dégradations des performances constatées sont susceptibles d'entraîner
risque d'incident tel que prévu à l'article L. 5212-2, celui-ci fait l'objet
d'un signalement en application du même article, accompagné du rapport mentionné
à l'article R. 5212-30, si le dispositif a fait l'objet d'un contrôle de qualité
externe. Une copie du signalement est adressée à au directeur général de
l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi.
externe. Une copie du signalement est adressée au directeur général de l'agence
régionale de santé dans le ressort de laquelle l'exploitant est établi.