Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000037018730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018730.xml
Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045171482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/14/LEGIARTI000045171482.xml
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###### Article Annexe 13-7
@ -418,7 +418,8 @@ classement d'une source radioactive en source scellée de haute activité est
établi en tenant compte de la décroissance radioactive.<br />
Substance radioactive d'origine naturelle : toute substance qui contient un ou
plusieurs radionucléides naturels dont la ou des concentrations d'activité
plusieurs radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés
radioactives, fissiles ou fertiles dont la ou des concentrations d'activité
massique sont supérieures à une ou plusieurs valeurs limites d'exemption
définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent
code.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000037016801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016801.xml
Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045171505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/15/LEGIARTI000045171505.xml
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###### Article R1333-5
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016801.xml
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le
cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté
nucléaire, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de
dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à
l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des
produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que
ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal
officiel de la République française.<br />
dérogation mentionnée à l'article R. 1333-4 ainsi que les modalités suivant
lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste des biens
de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a
été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est
publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de
rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.