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@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000020953522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953522.xml
+Date de début: 2010-03-29
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000022035575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035575.xml
---
###### Article R4331-10
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
-articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée
-par le ministre chargé de la santé.
+articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md
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@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000020953520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953520.xml
+Date de début: 2010-03-29
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000022035578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035578.xml
---
###### Article R4331-11
-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du
-dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
+Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
-2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
-d'aptitude ;
+1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
+
+2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
+d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
-4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
+4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000020953525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953525.xml
+Date de début: 2010-03-29
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000022035569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035569.xml
---
###### Article R4331-9
-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
+Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
+d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
-fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception du
-dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
+fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception de la
+demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
-Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
-quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
-de la demande.
+Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
+mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
+demande.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md
index 31a63433aeb..0b3a044dc10 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md
@@ -1,53 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000020953515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953515.xml
+Date de début: 2010-03-29
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000022035580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035580.xml
---
###### Article R4331-12
La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première
-prestation de services au ministre chargé de la santé. Le caractère temporaire
-et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas,
-notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa
-continuité.
+prestation de services au ministre chargé de la santé.
-La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la
-nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de
-provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux
-qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu
-d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces
-justificatives qui l'accompagne.
+Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
+légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à
+l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications
+professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la
+première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui
+l'accompagne.
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le
-ministre chargé de la santé informe le prestataire du résultat de l'examen de
-ces qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle
-de ces dernières.
-
-Dans ce même délai, le ministre chargé de la santé peut demander un complément
-d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat
-d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la
-décision, qui ne peut excéder un mois.
-
-En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles
-du prestataire et la formation exigée en France, le ministre chargé de la santé
-demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et
-compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il
-satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire,
-le ministre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
-
-En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux
-alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
-
-Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une
-liste particulière. Le ministre adresse au demandeur dans un délai d'un mois un
-récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme
-national d'assurance maladie compétent.
-
-La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
-situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces
-modifications et fournit le cas échéant les pièces fixées par l'arrêté mentionné
-au premier alinéa de l'article R. 4331-15.
+Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
+au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
+périodicité et de sa continuité.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md
index 5544d42916d..c6f933f70ef 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000020953512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953512.xml
+Date de début: 2010-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022035588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035588.xml
---
###### Article R4331-13
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance
maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé
-mentionné à l'article R. 4331-12 ou par tout autre moyen.
+mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md
index fad6df47110..1807dbcdb88 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000020953510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953510.xml
+Date de début: 2010-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022035591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035591.xml
---
###### Article R4331-14
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de
-la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la
-maîtrise de la langue française par le demandeur. Ce dernier peut demander une
-nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région.
+la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
+cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de
+la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française
+par le demandeur.