diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-10.md index 60fdc40f961..137c5098c4d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-10.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953522.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000022035575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035575.xml --- ###### Article R4331-10 La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux -articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée -par le ministre chargé de la santé. +articles R. 4311-35 et R. 4311-36. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md index 76c84b42585..e0473c29fd4 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953520.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000022035578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035578.xml --- ###### Article R4331-11 -Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du -dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
+Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
-2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve -d'aptitude ;
+1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
+ +2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités +d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
-4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. +4° Les informations à fournir dans les états statistiques. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-9.md index 2f7b55ebc06..1193ec0049a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-9.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-9.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953525.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000022035569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035569.xml --- ###### Article R4331-9 -Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des +Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu +d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités -fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception du -dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
+fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception de la +demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
-Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de -quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet -de la demande. +Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre +mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la +demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md index 31a63433aeb..0b3a044dc10 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md @@ -1,53 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953515.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000022035580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035580.xml --- ###### Article R4331-12 La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première -prestation de services au ministre chargé de la santé. Le caractère temporaire -et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, -notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa -continuité.
+prestation de services au ministre chargé de la santé.
-La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la -nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de -provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux -qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu -d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces -justificatives qui l'accompagne.
+Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la +légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à +l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications +professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la +première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui +l'accompagne.
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le -ministre chargé de la santé informe le prestataire du résultat de l'examen de -ces qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle -de ces dernières.
- -Dans ce même délai, le ministre chargé de la santé peut demander un complément -d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat -d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la -décision, qui ne peut excéder un mois.
- -En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles -du prestataire et la formation exigée en France, le ministre chargé de la santé -demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et -compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il -satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire, -le ministre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
- -En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux -alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
- -Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une -liste particulière. Le ministre adresse au demandeur dans un délai d'un mois un -récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme -national d'assurance maladie compétent.
- -La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la -situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces -modifications et fournit le cas échéant les pièces fixées par l'arrêté mentionné -au premier alinéa de l'article R. 4331-15. +Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié +au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa +périodicité et de sa continuité. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md index 5544d42916d..c6f933f70ef 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953512.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022035588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035588.xml --- ###### Article R4331-13 Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé -mentionné à l'article R. 4331-12 ou par tout autre moyen. +mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md index fad6df47110..1807dbcdb88 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953510.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022035591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035591.xml --- ###### Article R4331-14 En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de -la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la -maîtrise de la langue française par le demandeur. Ce dernier peut demander une -nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région. +la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la +cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de +la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française +par le demandeur.