From 5f29d01e04b99729b0360e127f0bda6f3e6f8272 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 29 Mar 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B086-1195=20du=2021=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201986=20FIXANT=20LES=20CATEGORIES=20DE=20PERSONNES=20HABILI?= =?UTF-8?q?TEES=20A=20EFFECTUER=20DES=20ACTES=20PROFESSIONNELS=20EN=20ERGO?= =?UTF-8?q?THERAPIE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES. MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000309649 Ancien identifiant: 1DX9861195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/96/JORFTEXT000000309649.xml --- .../paragraphe_1/article_r4331-10.md | 11 ++-- .../paragraphe_1/article_r4331-11.md | 19 ++++--- .../paragraphe_1/article_r4331-9.md | 21 +++---- .../paragraphe_2/article_r4331-12.md | 57 +++++-------------- .../paragraphe_2/article_r4331-13.md | 12 ++-- .../paragraphe_2/article_r4331-14.md | 17 +++--- 6 files changed, 55 insertions(+), 82 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-10.md index 60fdc40f961..137c5098c4d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-10.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953522.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000022035575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035575.xml --- ###### Article R4331-10 La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux -articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée -par le ministre chargé de la santé. +articles R. 4311-35 et R. 4311-36. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md index 76c84b42585..e0473c29fd4 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-11.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953520.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000022035578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035578.xml --- ###### Article R4331-11 -Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du -dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
+Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
-2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve -d'aptitude ;
+1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
+ +2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités +d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
-4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques. +4° Les informations à fournir dans les états statistiques. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-9.md index 2f7b55ebc06..1193ec0049a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-9.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4331-9.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953525.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000022035569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035569.xml --- ###### Article R4331-9 -Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des +Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu +d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités -fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception du -dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
+fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception de la +demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
-Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de -quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet -de la demande. +Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre +mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la +demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md index 31a63433aeb..0b3a044dc10 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-12.md @@ -1,53 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953515.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000022035580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035580.xml --- ###### Article R4331-12 La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première -prestation de services au ministre chargé de la santé. Le caractère temporaire -et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, -notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa -continuité.
+prestation de services au ministre chargé de la santé.
-La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la -nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de -provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux -qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu -d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces -justificatives qui l'accompagne.
+Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la +légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à +l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications +professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la +première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui +l'accompagne.
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le -ministre chargé de la santé informe le prestataire du résultat de l'examen de -ces qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle -de ces dernières.
- -Dans ce même délai, le ministre chargé de la santé peut demander un complément -d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat -d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la -décision, qui ne peut excéder un mois.
- -En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles -du prestataire et la formation exigée en France, le ministre chargé de la santé -demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et -compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il -satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire, -le ministre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
- -En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux -alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
- -Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une -liste particulière. Le ministre adresse au demandeur dans un délai d'un mois un -récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme -national d'assurance maladie compétent.
- -La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la -situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces -modifications et fournit le cas échéant les pièces fixées par l'arrêté mentionné -au premier alinéa de l'article R. 4331-15. +Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié +au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa +périodicité et de sa continuité. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md index 5544d42916d..c6f933f70ef 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-13.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953512.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022035588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035588.xml --- ###### Article R4331-13 Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé -mentionné à l'article R. 4331-12 ou par tout autre moyen. +mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md index fad6df47110..1807dbcdb88 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4331-14.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2010-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000020953510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953510.xml +Date de début: 2010-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022035591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035591.xml --- ###### Article R4331-14 En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de -la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la -maîtrise de la langue française par le demandeur. Ce dernier peut demander une -nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région. +la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la +cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de +la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française +par le demandeur.