Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029449080 NOR: AFSP1401585D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/90/JORFTEXT000029449080.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2014-09-15
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Date de fin: 2014-09-15
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Date de fin: 2017-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000025788610
|
Identifiant: LEGIARTI000029460116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/86/LEGIARTI000025788610.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460116.xml
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###### Article R1221-18
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###### Article R1221-18
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Chaque établissement de santé public ou privé choisit un établissement de
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I.-La distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires
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transfusion sanguine unique, dit établissement de transfusion sanguine référent,
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aux besoins des établissements de santé sont assurées par un établissement de
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qui assure la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles
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transfusion sanguine unique, dit " établissement de transfusion sanguine
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nécessaires à ses besoins. Il communique le nom de cet établissement au
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référent ", déterminé en application du schéma d'organisation de la transfusion
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directeur général de l'agence régionale de santé compétente.<br />
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sanguine établi dans les conditions fixées par les articles R. 1224-1 à R.
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1224-4.<br />
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L'Etablissement français du sang fait connaître à l'Agence nationale de sécurité
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II.-Lorsque des changements de fait ou de droit sont susceptibles de remettre en
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du médicament et des produits de santé la liste des établissements de santé
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cause le schéma d'organisation de la transfusion sanguine, l'établissement de
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approvisionnés par les établissements de transfusion sanguine référents. Le
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santé en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé
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centre de transfusion sanguine des armées fait également connaître à l'agence
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compétente ainsi que le directeur de l'établissement de transfusion sanguine
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les établissements qu'il approvisionne.
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référent.<br />
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III.-L'Etablissement français du sang transmet à l'Agence nationale de sécurité
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du médicament et des produits de santé la liste des établissements de santé que
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les établissements de transfusion sanguine référents fournissent. Le centre de
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transfusion sanguine des armées transmet également à l'agence la liste des
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établissements qu'il fournit.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de début: 2014-09-15
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||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2021-02-27
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022049585
|
Identifiant: LEGIARTI000029460135
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049585.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460135.xml
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###### Article R1221-20-3
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###### Article R1221-20-3
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@ -29,15 +29,16 @@ utilisés ;<br />
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||||||
4° Les modalités de délivrance ou de transfert des produits sanguins labiles.<br />
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4° Les modalités de délivrance ou de transfert des produits sanguins labiles.<br />
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||||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande
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||||||
après avoir recueilli l'avis du président de l'Etablissement français du sang
|
après avoir recueilli l'avis de l'Etablissement français du sang ou, le cas
|
||||||
ou, le cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, lorsque
|
échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est
|
||||||
celui-ci est l'établissement de transfusion référent du demandeur, et celui du
|
l'établissement de transfusion référent du demandeur, et celui du coordonnateur
|
||||||
coordonnateur régional d'hémovigilance. En l'absence de réponse de ces derniers
|
régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle. En l'absence de
|
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dans un délai de deux mois, leur avis est réputé donné.<br />
|
réponse de ces derniers dans un délai de deux mois, leur avis est réputé
|
||||||
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donné.<br />
|
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||||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au
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||||||
directeur de l'établissement de santé dans un délai de quatre mois à compter de
|
directeur de l'établissement de santé dans un délai de quatre mois à compter de
|
||||||
la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.A défaut de
|
la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet. A défaut de
|
||||||
réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée refusée lorsqu'il
|
réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée refusée lorsqu'il
|
||||||
s'agit d'une demande d'autorisation initiale. Elle est réputée accordée dans les
|
s'agit d'une demande d'autorisation initiale. Elle est réputée accordée dans les
|
||||||
termes de l'autorisation précédente, sous réserve des modifications déjà
|
termes de l'autorisation précédente, sous réserve des modifications déjà
|
||||||
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@ -47,4 +48,4 @@ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle précise la
|
||||||
catégorie à laquelle appartient le dépôt de sang autorisé. Une copie de la
|
catégorie à laquelle appartient le dépôt de sang autorisé. Une copie de la
|
||||||
décision d'autorisation est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le
|
décision d'autorisation est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le
|
||||||
cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées et au coordonnateur
|
cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées et au coordonnateur
|
||||||
régional d'hémovigilance.
|
régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2014-09-15
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||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2021-02-27
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022049589
|
Identifiant: LEGIARTI000029460142
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049589.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460142.xml
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###### Article R1221-20-4
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###### Article R1221-20-4
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@ -16,17 +16,18 @@ instruite dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale.<br
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||||||
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||||||
La modification de l'autorisation ne prolonge pas la durée de l'autorisation
|
La modification de l'autorisation ne prolonge pas la durée de l'autorisation
|
||||||
initiale. Une copie de la décision de modification de l'autorisation est
|
initiale. Une copie de la décision de modification de l'autorisation est
|
||||||
adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et à l'Etablissement français
|
adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
|
||||||
du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées.<br />
|
transfusionnelle et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au
|
||||||
|
centre de transfusion sanguine des armées.<br />
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|
||||||
Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt ou
|
Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt ou
|
||||||
à un changement de matériel, figurant dans une liste définie par arrêté du
|
à un changement de matériel, figurant dans une liste définie par arrêté du
|
||||||
ministre chargé de la santé, sont soumises à déclaration à l'agence régionale de
|
ministre chargé de la santé, sont soumises à déclaration à l'agence régionale de
|
||||||
santé avec copie à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au
|
santé avec copie à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au
|
||||||
centre de transfusion sanguine des armées et au coordonnateur régional
|
centre de transfusion sanguine des armées et au coordonnateur régional
|
||||||
d'hémovigilance. La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la
|
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle. La déclaration est faite au
|
||||||
mise en oeuvre des modifications. Elle est adressée au directeur général de
|
plus tard dans le mois suivant la mise en oeuvre des modifications. Elle est
|
||||||
l'agence régionale de santé, accompagnée d'un courrier exposant l'objet et les
|
adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnée d'un
|
||||||
incidences éventuelles de la modification sur les activités autorisées. Le
|
courrier exposant l'objet et les incidences éventuelles de la modification sur
|
||||||
directeur général de l'agence régionale de santé peut demander toute information
|
les activités autorisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||||
complémentaire sur la déclaration.
|
peut demander toute information complémentaire sur la déclaration.
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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2021-02-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022049596
|
Identifiant: LEGIARTI000029460145
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049596.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460145.xml
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###### Article R1221-20-5
|
###### Article R1221-20-5
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||||||
Le refus de l'autorisation, de son renouvellement ou de la modification des
|
I. - Le refus de l'autorisation, de son renouvellement ou de la modification des
|
||||||
éléments de l'autorisation est notifié au directeur de l'établissement de santé
|
éléments de l'autorisation est notifié au directeur de l'établissement de santé
|
||||||
par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional
|
Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional
|
||||||
d'hémovigilance et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au
|
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et à l'Etablissement français du
|
||||||
centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement
|
sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque
|
||||||
de transfusion sanguine référent du demandeur.
|
celui-ci est l'établissement de transfusion sanguine référent du demandeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - L'arrêt de fonctionnement d'un dépôt de sang est déclaré dans le délai
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||||||
|
d'un mois à compter de cet arrêt, à l'agence régionale de santé ainsi qu'à
|
||||||
|
l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion
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||||||
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sanguine des armées.
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@ -1,28 +1,27 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2012-12-30
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2016-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026886369
|
Identifiant: LEGIARTI000029460162
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886369.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460162.xml
|
||||||
---
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||||||
###### Article R1221-24
|
###### Article R1221-24
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||||||
Le système national d'hémovigilance comprend :<br />
|
Le système national d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle comprend
|
||||||
|
:<br />
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||||||
- l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
|
- l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
|
||||||
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|
||||||
- les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés à l'article R. 1221-32
|
- les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle
|
||||||
;<br />
|
mentionnés à l'article R. 1221-32 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des
|
- l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des
|
||||||
armées ;<br />
|
armées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- l'Institut de veille sanitaire ;<br />
|
- l'Institut de veille sanitaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire
|
- les établissements de santé et les hôpitaux des armées ;<br />
|
||||||
autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé et les hôpitaux des
|
|
||||||
armées ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- tout professionnel de santé.
|
- tout professionnel de santé.
|
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@ -1,45 +1,70 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2017-05-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025788591
|
Identifiant: LEGIARTI000029460167
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/85/LEGIARTI000025788591.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460167.xml
|
||||||
---
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---
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###### Article R1221-32
|
###### Article R1221-32
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||||||
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||||||
Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance placé auprès du directeur
|
Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance et de sécurité
|
||||||
général de l'agence régionale de santé est chargé :<br />
|
transfusionnelle, placé auprès du directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
|
santé, est chargé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion
|
1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion
|
||||||
sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas
|
sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas
|
||||||
échéant, des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
|
échéant, des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||||
médicament et des produits de santé et des actions entreprises par les comités
|
médicament et des produits de santé et des actions proposées par les commissions
|
||||||
de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements ;<br />
|
médicales d'établissement dans les établissements publics de santé et par les
|
||||||
|
conférences médicales d'établissement dans les établissements de santé privés
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants
|
2° D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants
|
||||||
d'hémovigilance de la région, de veiller avec eux à la qualité et à la fiabilité
|
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de la région, de veiller avec
|
||||||
des informations recueillies en application des articles R. 1221-39 et R.
|
eux à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies en application
|
||||||
1221-43 et de se tenir informé de toute difficulté que les correspondants
|
des articles R. 1221-39 et R. 1221-43 et de se tenir informé de toute difficulté
|
||||||
rencontreraient dans l'exercice de leur mission ;<br />
|
que les correspondants rencontreraient dans l'exercice de leur mission ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé et le
|
3° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé et le
|
||||||
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||||
produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité,
|
produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité,
|
||||||
dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang ;<br />
|
dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang et, le cas échéant, au
|
||||||
|
centre de transfusion sanguine des armées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° De proposer, le cas échéant, à l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
4° D'informer, en tant que de besoin, le directeur général de l'agence régionale
|
||||||
|
de santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
||||||
|
et des produits de santé du contenu des comptes rendus, rapports et autres
|
||||||
|
documents intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance élaborés
|
||||||
|
par les commissions médicales d'établissement dans les établissements publics de
|
||||||
|
santé et les conférences médicales d'établissement dans les établissements de
|
||||||
|
santé privés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° De proposer, le cas échéant, à l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
||||||
et des produits de santé sous couvert du directeur général de l'agence régionale
|
et des produits de santé sous couvert du directeur général de l'agence régionale
|
||||||
de santé, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la
|
de santé, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la
|
||||||
fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance ;<br />
|
fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance et de sécurité
|
||||||
|
transfusionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° De saisir sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et
|
6° De saisir sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et
|
||||||
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||||
produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité
|
produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité
|
||||||
transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang
|
transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang
|
||||||
|
ou le centre de transfusion sanguine des armées, chacun en ce qui le concerne
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° De proposer, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de
|
7° De proposer, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
santé les mesures à prendre au vu des fiches de déclarations reçues en
|
santé les mesures à prendre au vu des fiches de déclarations reçues en
|
||||||
application de l'article R. 1221-50.
|
application de l'article R. 1221-50 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° De suivre la mise en place des mesures préventives et correctives proposées
|
||||||
|
par les établissements de santé et par les établissements de transfusion
|
||||||
|
sanguine dans les suites de la prise en charge d'un incident grave ou d'un effet
|
||||||
|
indésirable survenu dans l'établissement ou au niveau régional. Ce suivi fait
|
||||||
|
l'objet d'informations adressées au directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
|
santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
|
||||||
|
des produits de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° De veiller à la mise en place et au bon fonctionnement de l'échange des
|
||||||
|
données transfusionnelles mentionnées à l'article R. 1221-42.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025788589
|
Identifiant: LEGIARTI000029460195
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/85/LEGIARTI000025788589.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460195.xml
|
||||||
---
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---
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###### Article R1221-33
|
###### Article R1221-33
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||||||
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|
||||||
A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||||
santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de sa propre
|
santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de sa propre
|
||||||
initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance se fait communiquer par le
|
initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
|
||||||
ou les correspondants d'hémovigilance compétents toute information que les
|
transfusionnelle se fait communiquer par le ou les correspondants
|
||||||
établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en
|
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétents toute information que
|
||||||
application du présent chapitre.<br />
|
les établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent
|
||||||
|
en application du présent chapitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A partir de ces informations, le coordonnateur procède ou fait procéder par les
|
A partir de ces informations, le coordonnateur procède ou fait procéder par les
|
||||||
correspondants d'hémovigilance à toute recherche utile à l'hémovigilance et
|
correspondants d'hémovigilance à toute recherche utile à l'hémovigilance et
|
||||||
|
@ -32,9 +33,10 @@ l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin labile déterminé
|
||||||
les unités de produits sanguins labiles mentionnées au 1° et au 2°.<br />
|
les unités de produits sanguins labiles mentionnées au 1° et au 2°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le respect de l'anonymat des donneurs et des receveurs, le coordonnateur
|
Dans le respect de l'anonymat des donneurs et des receveurs, le coordonnateur
|
||||||
régional d'hémovigilance transmet les résultats des investigations prévues
|
régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle transmet les résultats
|
||||||
ci-dessus au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence
|
des investigations prévues ci-dessus au directeur général de l'agence régionale
|
||||||
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
|
de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||||
|
santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
|
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||||
médicament et des produits de santé prise après avis de l'Etablissement français
|
médicament et des produits de santé prise après avis de l'Etablissement français
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-04-30
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025786968
|
Identifiant: LEGIARTI000029460203
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/69/LEGIARTI000025786968.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/02/LEGIARTI000029460203.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1221-35
|
###### Article R1221-35
|
||||||
|
|
||||||
Le coordonnateur régional d'hémovigilance est un médecin praticien hospitalier
|
Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est un
|
||||||
ou possédant des qualifications équivalentes, doté d'une expérience en matière
|
médecin praticien hospitalier ou possédant des qualifications équivalentes, doté
|
||||||
de transfusion sanguine. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable
|
d'une expérience en matière de transfusion sanguine. Il est nommé pour une durée
|
||||||
par décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise pris
|
de trois ans renouvelable par décision du directeur général de l'agence
|
||||||
après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
régionale de santé prise pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du
|
||||||
santé.
|
médicament et des produits de santé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-30
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026886571
|
Identifiant: LEGIARTI000029460238
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886571.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/02/LEGIARTI000029460238.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1221-40
|
###### Article R1221-40
|
||||||
|
|
||||||
Chaque établissement de santé, public ou privé et chaque groupement de
|
Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de recueillir et de
|
||||||
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de
|
conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée ou
|
||||||
santé, est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit
|
délivrée pour un patient hospitalisé, les informations suivantes :<br />
|
||||||
sanguin labile qui lui est distribuée ou délivrée pour un patient hospitalisé,
|
|
||||||
les informations suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Le numéro d'identification de l'unité préparée conformément à la codification
|
1° Le numéro d'identification de l'unité préparée conformément à la codification
|
||||||
nationale approuvée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
nationale approuvée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||||
|
@ -37,5 +35,6 @@ sanguin labile à un patient hospitalisé dans un autre de ces établissements,
|
||||||
l'identification de cet établissement ainsi que la date et les circonstances de
|
l'identification de cet établissement ainsi que la date et les circonstances de
|
||||||
cette délivrance ;<br />
|
cette délivrance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles
|
7° Tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles,
|
||||||
ainsi que tout incident grave.
|
tout incident grave ainsi que toute information post-don concernant des produits
|
||||||
|
sanguins labiles transfusés dans cet établissement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-30
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2017-04-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026886558
|
Identifiant: LEGIARTI000029460285
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886558.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/02/LEGIARTI000029460285.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1221-44
|
###### Article R1221-44
|
||||||
|
|
||||||
Dans chaque établissement de santé privé ainsi que dans les groupements de
|
I. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est
|
||||||
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de
|
désigné, dans les établissements publics de santé et les groupements de
|
||||||
santé, un comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance réunit le
|
coopération sanitaire érigés en établissement public de santé, par le directeur.
|
||||||
directeur de cet établissement et celui de l'établissement de transfusion
|
Cette désignation intervient en concertation avec le président de la commission
|
||||||
sanguine référent ou leurs représentants, les correspondants d'hémovigilance de
|
médicale d'établissement.<br />
|
||||||
ces deux établissements et des représentants des personnels médicaux, soignants,
|
|
||||||
médico-techniques et administratifs de l'établissement de santé ou exerçant au
|
|
||||||
sein du groupement. Sont notamment représentés les principaux services
|
|
||||||
prescripteurs de transfusion sanguine de cet établissement. Dans les groupements
|
|
||||||
de coopération sanitaire, les personnes dont l'expertise est nécessaire à
|
|
||||||
l'exercice des missions de ce comité peuvent être désignées parmi les
|
|
||||||
professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé membres du
|
|
||||||
groupement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement intérieur de l'établissement de santé privé ou la convention
|
II. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est
|
||||||
constitutive du groupement de coopération sanitaire fixe les modalités de
|
désigné, dans les établissements de santé privés, par le représentant légal de
|
||||||
composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité
|
l'établissement, et dans les groupements de coopération sanitaire érigés en
|
||||||
transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.<br />
|
établissement de santé privé, par l'administrateur. Cette désignation intervient
|
||||||
|
après avis de la conférence médicale d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans chaque établissement public de santé, les attributions du comité
|
III. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un
|
||||||
susmentionné sont exercées par la sous-commission chargée de la sécurité
|
groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant d'hémovigilance
|
||||||
transfusionnelle et de l'hémovigilance en application du II de l'article L.
|
et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de santé membre de ce
|
||||||
6144-1 et dont les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement
|
groupement. Si le groupement de coopération sanitaire concerné ne dispose pas de
|
||||||
sont fixées par les articles R. 6144-30-1 à R. 6144-30-9.
|
personnel en propre, le correspondant d'hémovigilance et de sécurité
|
||||||
|
transfusionnelle de ce groupement est désigné parmi les correspondants
|
||||||
|
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle des établissements de santé
|
||||||
|
membre du groupement, en concertation avec le président de la commission
|
||||||
|
médicale ou après avis de la conférence médicale des établissements de santé
|
||||||
|
membres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence
|
||||||
|
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au coordonnateur
|
||||||
|
régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle concerné et à
|
||||||
|
l'établissement de transfusion sanguine référent.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025788548
|
Identifiant: LEGIARTI000029460268
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/85/LEGIARTI000025788548.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/02/LEGIARTI000029460268.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1221-47
|
###### Article R1221-47
|
||||||
|
|
||||||
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le
|
Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est
|
||||||
coordonnateur régional d'hémovigilance et le directeur général de l'agence
|
destinataire des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant la
|
||||||
régionale de santé sont destinataires des comptes rendus, rapports et autres
|
sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance élaborés par la commission médicale
|
||||||
documents intéressant l'hémovigilance élaborés par le comité de sécurité
|
d'établissement ou la conférence médicale d'établissement.<br />
|
||||||
transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement ou la sous-commission
|
|
||||||
chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance.
|
Il en informe en tant que de besoin l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
||||||
|
et des produits de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé et
|
||||||
|
le directeur central du service de santé des armées.
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196201
|
||||||
###### Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration.
|
###### Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R1221-49](article_r1221-49.md)
|
- [Article R1221-49](article_r1221-49.md)
|
||||||
|
- [Article R1221-49-1](article_r1221-49-1.md)
|
||||||
|
- [Article R1221-49-2](article_r1221-49-2.md)
|
||||||
|
- [Article R1221-49-3](article_r1221-49-3.md)
|
||||||
|
- [Article R1221-49-4](article_r1221-49-4.md)
|
||||||
- [Article R1221-50](article_r1221-50.md)
|
- [Article R1221-50](article_r1221-50.md)
|
||||||
- [Article R1221-51](article_r1221-51.md)
|
- [Article R1221-51](article_r1221-51.md)
|
||||||
- [Article R1221-52](article_r1221-52.md)
|
- [Article R1221-52](article_r1221-52.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029450956
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/09/LEGIARTI000029450956.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R1221-49-1
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet
|
||||||
|
indésirable grave survenu chez un donneur de sang le signale sans délai au
|
||||||
|
correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement
|
||||||
|
de transfusion sanguine dans lequel a été prélevé le produit. A défaut de
|
||||||
|
pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de
|
||||||
|
sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine ou d'un
|
||||||
|
établissement de santé, qui transmet cette information au correspondant
|
||||||
|
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent
|
||||||
|
procède aux investigations et examens appropriés et rédige une fiche de
|
||||||
|
déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur dont copie est versée au
|
||||||
|
dossier du donneur.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029450958
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/09/LEGIARTI000029450958.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R1221-49-2
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet
|
||||||
|
indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale
|
||||||
|
sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de
|
||||||
|
l'établissement de santé dans lequel a été administré le produit. A défaut de
|
||||||
|
pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de
|
||||||
|
sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine, qui
|
||||||
|
transmet cette information au correspondant d'hémovigilance et de sécurité
|
||||||
|
transfusionnelle compétent.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de
|
||||||
|
l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'administration du produit en
|
||||||
|
cause procède aux investigations et examens appropriés dans le service
|
||||||
|
concerné. Il informe le correspondant de l'établissement de transfusion
|
||||||
|
sanguine référent et rédige, en concertation avec lui, une fiche de
|
||||||
|
déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur dont copie est versée
|
||||||
|
au dossier médical de ce dernier.
|
||||||
|
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029450960
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/09/LEGIARTI000029450960.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R1221-49-3
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Si des effets indésirables constatés chez un donneur de sang ou chez un
|
||||||
|
receveur sont susceptibles d'être dus à un produit mentionné au II de
|
||||||
|
l'article L. 5311-1 relevant d'une autre vigilance, une copie de la fiche de
|
||||||
|
déclaration d'effet indésirable survenu chez ce donneur ou receveur est
|
||||||
|
communiquée par le correspondant d'hémovigilance et de sécurité
|
||||||
|
transfusionnelle saisi au correspondant de la vigilance concernée.
|
||||||
|
</p>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029450962
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/09/LEGIARTI000029450962.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R1221-49-4
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'une
|
||||||
|
information post-don la signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et
|
||||||
|
de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine où a
|
||||||
|
été effectué le don de sang. A défaut de pouvoir l'identifier, il le signale à
|
||||||
|
tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un
|
||||||
|
établissement de transfusion sanguine qui transmet cette information au
|
||||||
|
correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de
|
||||||
|
l'établissement de transfusion sanguine informe le correspondant
|
||||||
|
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé
|
||||||
|
dans lequel la distribution ou la délivrance du produit en cause a été faite
|
||||||
|
ou dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause. Il procède aux
|
||||||
|
investigations et examens appropriés et rédige une fiche de déclaration
|
||||||
|
d'information post-don dont le contenu est versé au dossier du donneur.
|
||||||
|
</p>
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196212
|
||||||
- [Article R1223-9](article_r1223-9.md)
|
- [Article R1223-9](article_r1223-9.md)
|
||||||
- [Article R1223-10](article_r1223-10.md)
|
- [Article R1223-10](article_r1223-10.md)
|
||||||
- [Article R1223-11](article_r1223-11.md)
|
- [Article R1223-11](article_r1223-11.md)
|
||||||
- [Article R1223-12](article_r1223-12.md)
|
|
||||||
- [Article R1223-13](article_r1223-13.md)
|
- [Article R1223-13](article_r1223-13.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-02-03
|
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006908985
|
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0120XX0B
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908985.xml
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---
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###### Article R1223-12
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Pour exercer l'activité de laboratoire d'analyses d'immuno-hématologie,
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||||||
l'établissement de transfusion sanguine doit disposer, dans chaque site dans
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lequel cette activité est exercée, de techniciens, conformément aux règles
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||||||
fixées pour la bonne exécution des analyses en application de l'article L.
|
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||||||
6213-2, placés sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien possédant
|
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||||||
les qualifications requises par l'article L. 1222-10. Ces techniciens peuvent,
|
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en fonction du volume d'activité d'analyses du laboratoire, intervenir dans un
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||||||
autre laboratoire du site. L'établissement doit également disposer, dans chacun
|
|
||||||
des sites concernés, d'un laboratoire distinct du laboratoire
|
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||||||
d'immuno-hématologie du don.
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|
@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196213
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R1223-14](article_r1223-14.md)
|
- [Article R1223-14](article_r1223-14.md)
|
||||||
- [Article R1223-15](article_r1223-15.md)
|
- [Article R1223-15](article_r1223-15.md)
|
||||||
- [Article R1223-16](article_r1223-16.md)
|
|
||||||
- [Article R1223-17](article_r1223-17.md)
|
|
||||||
- [Article R1223-18](article_r1223-18.md)
|
|
||||||
- [Article R1223-19](article_r1223-19.md)
|
|
||||||
- [Article R1223-20](article_r1223-20.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2017-07-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022049604
|
Identifiant: LEGIARTI000029460498
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049604.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/04/LEGIARTI000029460498.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R1223-15
|
###### Article R1223-15
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||||||
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||||||
La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des tests et
|
Les examens de biologie médicale réalisés par l'Etablissement français du sang
|
||||||
analyses immuno-hématologiques mentionnés au a) du 1° de l'article R. 1223-14
|
et le centre de transfusion sanguine des armées, notamment les examens
|
||||||
est subordonnée à l'autorisation prévue à l'article L. 1223-1.<br />
|
d'immuno-hématologie dits "receveur" et les examens complexes
|
||||||
|
d'immuno-hémathologie, sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues au
|
||||||
Cette autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale
|
livre II de la sixième partie du code de la santé publique.
|
||||||
de santé pour l'ensemble des sites d'exercice d'un établissement de transfusion
|
|
||||||
sanguine situés dans la région. Elle précise ces sites d'exercice.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022049606
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049606.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1223-16
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|
||||||
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|
||||||
Le président de l'Etablissement français du sang adresse la demande
|
|
||||||
d'autorisation au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
|
|
||||||
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La demande est accompagnée de :<br />
|
|
||||||
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|
||||||
1° La description et du plan des locaux et de la liste complète du matériel ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° L'indication du titre duquel il en tient l'usage, lorsque l'Etablissement
|
|
||||||
français du sang n'est pas propriétaire des locaux ou du matériel ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° La liste des personnels affectés à cette activité et des noms des
|
|
||||||
responsables mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1222-31 ainsi que de
|
|
||||||
la justification de la conformité de leurs qualifications respectivement aux
|
|
||||||
dispositions des articles R. 1222-30 et du deuxième alinéa de l'article R.
|
|
||||||
1222-31.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022049609
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049609.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1223-17
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|
||||||
|
|
||||||
La décision est notifiée dans le délai de quatre mois au président de
|
|
||||||
l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
|
||||||
réception. Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des
|
|
||||||
laboratoires en exercice dans le département mentionnée à l'article 17 du décret
|
|
||||||
n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des
|
|
||||||
laboratoires d'analyses de biologie médicale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de notification dans le délai de quatre mois, la demande est réputée
|
|
||||||
rejetée.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-05-27
|
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006908995
|
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0180XX0A
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908995.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1223-18
|
|
||||||
|
|
||||||
Les tests et analyses immuno-hématologiques sont réalisés conformément aux
|
|
||||||
normes fixées pour la bonne exécution des analyses en application de l'article
|
|
||||||
L. 6213-2.
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022049612
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049612.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1223-19
|
|
||||||
|
|
||||||
La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des analyses de
|
|
||||||
biologie médicale autres que celles qui sont directement liées à l'objet
|
|
||||||
spécifique de la transfusion sanguine mentionnées au d) du 2° de l'article R.
|
|
||||||
1223-14 fait l'objet d'une autorisation accordée par le directeur général de
|
|
||||||
l'agence régionale de santé pour chaque site d'exercice de cette activité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette autorisation est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions
|
|
||||||
exigées pour l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 6211-2.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-05-27
|
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006908997
|
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0200XX0A
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908997.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1223-20
|
|
||||||
|
|
||||||
Les laboratoires de l'Etablissement français du sang qui bénéficient de
|
|
||||||
l'autorisation mentionnée à l'article R. 1223-19 prennent l'appellation de "
|
|
||||||
laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang
|
|
||||||
".
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190240
|
||||||
- [Article R1223-33](article_r1223-33.md)
|
- [Article R1223-33](article_r1223-33.md)
|
||||||
- [Article R1223-34](article_r1223-34.md)
|
- [Article R1223-34](article_r1223-34.md)
|
||||||
- [Article R1223-35](article_r1223-35.md)
|
- [Article R1223-35](article_r1223-35.md)
|
||||||
|
- [Article R1223-36](article_r1223-36.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: TRANSFERE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
|
Date de fin: 2017-07-30
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000029451747
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/17/LEGIARTI000029451747.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R1223-36
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1221-18, le centre de
|
||||||
|
transfusion sanguine des armées peut distribuer et délivrer des produits
|
||||||
|
sanguins labiles dont il est seul à disposer aux hôpitaux des armées dont il
|
||||||
|
n'est pas l'établissement de transfusion sanguine référent.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-04-09
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2019-08-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025643269
|
Identifiant: LEGIARTI000029460555
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/32/LEGIARTI000025643269.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/05/LEGIARTI000029460555.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R4352-13
|
###### Article R4352-13
|
||||||
|
@ -27,7 +27,12 @@ sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980
|
||||||
|
|
||||||
3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3 qui
|
3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3 qui
|
||||||
sont titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
|
sont titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
|
||||||
sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980.<br />
|
sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les personnes exerçant les fonctions de techniciens de laboratoire médical
|
||||||
|
mentionnées aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, titulaires du certificat de
|
||||||
|
capacité mentionné aux 2° et 3°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu au
|
Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu au
|
||||||
présent article est délivré après un stage effectué dans un service d'un
|
présent article est délivré après un stage effectué dans un service d'un
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-11-17
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2019-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023099790
|
Identifiant: LEGIARTI000029460571
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/97/LEGIARTI000023099790.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/05/LEGIARTI000029460571.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6111-2
|
###### Article R6111-2
|
||||||
|
@ -33,4 +33,9 @@ médicale d'établissement de disposer des éléments nécessaires à l'élabora
|
||||||
d'un bilan annuel des actions mises en œuvre ;<br />
|
d'un bilan annuel des actions mises en œuvre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° A assurer la cohérence de l'action des personnels qui participent à la lutte
|
5° A assurer la cohérence de l'action des personnels qui participent à la lutte
|
||||||
contre les événements indésirables associés aux soins.
|
contre les événements indésirables associés aux soins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence
|
||||||
|
médicale d'établissement de disposer des éléments relatifs à la sécurité
|
||||||
|
transfusionnelle et à l'hémovigilance et à assurer la cohérence de l'action des
|
||||||
|
personnes qui assurent une activité transfusionnelle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-26
|
Date de début: 2014-09-15
|
||||||
Date de fin: 2014-09-15
|
Date de fin: 2017-04-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022517353
|
Identifiant: LEGIARTI000029460579
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517353.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/05/LEGIARTI000029460579.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R6133-1
|
###### Article R6133-1
|
||||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ ses membres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° La nature juridique du groupement ;<br />
|
4° La nature juridique du groupement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° La durée du groupement.A défaut, il est constitué pour une durée indéterminée
|
5° La durée du groupement. A défaut, il est constitué pour une durée
|
||||||
;<br />
|
indéterminée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges
|
6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges
|
||||||
de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième
|
de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième
|
||||||
|
@ -79,8 +79,9 @@ autorisations d'activités de soins, la convention constitutive du groupement
|
||||||
érigé en établissement de santé précise la nature et la durée des autorisations
|
érigé en établissement de santé précise la nature et la durée des autorisations
|
||||||
d'activités de soins détenues par le groupement ainsi que les modalités de
|
d'activités de soins détenues par le groupement ainsi que les modalités de
|
||||||
recueil et de transmission par le groupement des informations mentionnées au
|
recueil et de transmission par le groupement des informations mentionnées au
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 6113-8. Elle précise en outre les modalités de
|
premier alinéa de l'article L. 6113-8. Elle définit, en outre, les conditions
|
||||||
mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé.<br />
|
mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1221-45 et précise les modalités
|
||||||
|
de mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en
|
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en
|
||||||
établissement public de santé mentionne le ressort et le siège de
|
établissement public de santé mentionne le ressort et le siège de
|
||||||
|
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