Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2014-09-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000023099778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/97/LEGIARTI000023099778.xml
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029460564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/05/LEGIARTI000029460564.xml
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###### Article R6111-4
@ -13,7 +13,7 @@ Le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation
le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements
de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les
établissements de santé privés, un coordonnateur de la gestion des risques
associés aux soins afin de veiller à ce que les missions mentionnées aux 1° à 5°
associés aux soins afin de veiller à ce que les missions mentionnées aux 1° à 6°
de l'article R. 6111-2 puissent être remplies.<br />
Ce coordonnateur dispose d'une formation adaptée à l'exercice de ses missions.