Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-28
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006687363
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Identifiant: LEGIARTI000030751823
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L03XXBA
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###### Article L2112-3-1
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###### Article L2112-3-1
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@ -14,10 +13,16 @@ Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charg
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de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption
|
de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption
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d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui
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d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui
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autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale
|
autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale
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||||||
et des familles, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des
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et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à
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cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité
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l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
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sociale, qui est tenu de les leur communiquer.<br />
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531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.<br />
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Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides
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L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
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allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant
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531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du
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maternel qui fait l'objet du contrôle.
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département en charge de la protection maternelle et infantile toute information
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utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature
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à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant
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maternel.<br />
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Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000006687797
|
Identifiant: LEGIARTI000029962595
|
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L11XXAB
|
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###### Article L3111-11
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###### Article L3111-11
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@ -20,4 +19,21 @@ mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données do
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la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
|
la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
|
||||||
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
|
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
|
||||||
intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de
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intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de
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||||||
cette convention sont gratuites.
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cette convention sont gratuites.<br />
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Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés
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sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils
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relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les
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conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des
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familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
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prévues à l'article L. 161-35 du même code.<br />
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Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie
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des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou
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organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités
|
||||||
|
en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y
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||||||
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être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
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l'article L. 162-17 dudit code.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
|
Date de début: 2016-01-01
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||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000006687804
|
Identifiant: LEGIARTI000029962587
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L03XXAB
|
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###### Article L3112-3
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###### Article L3112-3
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@ -16,9 +15,20 @@ des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une
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||||||
collectivité territoriale ayant conclu une convention en application des
|
collectivité territoriale ayant conclu une convention en application des
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||||||
articles L. 3111-11 ou L. 3112-2.<br />
|
articles L. 3111-11 ou L. 3112-2.<br />
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Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont
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Les dépenses afférentes au suivi médical, au vaccin et à la délivrance des
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prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance
|
médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants
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maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans
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droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les
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les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du
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bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L.
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livre Ier du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon
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111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale
|
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les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
|
et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L.
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182-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
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prévues à l'article L. 161-35 du même code.<br />
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Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie
|
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des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou
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organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités
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|
en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y
|
||||||
|
être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
|
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|
l'article L. 162-17 dudit code.
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@ -1,22 +1,13 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2016-01-28
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687836
|
Identifiant: LEGIARTI000029962568
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L01XXAB
|
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|
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|
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###### Article L3121-1
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###### Article L3121-1
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La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections
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La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections
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sexuellement transmissibles relève de l'Etat.<br />
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sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
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Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines
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dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les
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objectifs poursuivis les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre,
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le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la
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transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
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entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
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intervenant dans le même domaine.
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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687994
|
Identifiant: LEGIARTI000031643382
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3321L01XXAA
|
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|
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###### Article L3321-1
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###### Article L3321-1
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Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise
|
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise
|
||||||
en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :<br />
|
en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :<br />
|
||||||
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||||||
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
|
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
|
||||||
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de
|
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de
|
||||||
fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops,
|
fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops,
|
||||||
infusions, lait, café, thé, chocolat ;<br />
|
infusions, lait, café, thé, chocolat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
|
2° (abrogé)<br />
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auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des
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vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
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fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;<br />
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3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur,
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3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
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apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises,
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poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les
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||||||
ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;<br />
|
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2
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à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
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fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés
|
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|
d'alcool pur ;<br />
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||||||
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés
|
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés
|
||||||
ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs
|
ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs
|
||||||
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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000023754983
|
Identifiant: LEGIARTI000031643392
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754983.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643392.xml
|
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###### Article L3331-1
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###### Article L3331-1
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Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories
|
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories
|
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selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :<br />
|
selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :<br />
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1° (Abrogé)<br />
|
1° (Abrogé)<br />
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2° La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte
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2° (Abrogé)<br />
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l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers
|
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||||||
groupes ;<br />
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3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte
|
3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte
|
||||||
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois
|
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et
|
||||||
premiers groupes ;<br />
|
trois ;<br />
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4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein
|
4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein
|
||||||
exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes
|
exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
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Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023754928
|
Identifiant: LEGIARTI000031643396
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754928.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643396.xml
|
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###### Article L3331-3
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###### Article L3331-3
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@ -17,7 +17,7 @@ Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons
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alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après :<br />
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alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après :<br />
|
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1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour
|
1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour
|
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emporter les boissons du deuxième groupe ;<br />
|
emporter les boissons du troisième groupe ;<br />
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2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre
|
2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre
|
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pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
|
pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023754947
|
Identifiant: LEGIARTI000031643407
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754947.xml
|
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|
||||||
---
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###### Article L3331-6
|
###### Article L3331-6
|
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754947.xml
|
||||||
Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention
|
Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention
|
||||||
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée
|
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée
|
||||||
par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de
|
par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de
|
||||||
3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 2e catégorie, soit en un autre commerce,
|
3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne
|
||||||
à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses
|
puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des
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habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de
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inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds
|
||||||
l'exploitation du fonds supprimé.<br />
|
supprimé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le
|
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le
|
||||||
propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.<br />
|
propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006688025
|
Identifiant: LEGIARTI000031643420
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L01XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643420.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688025.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L3332-1
|
###### Article L3332-1
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Un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie ne peut être
|
Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert
|
||||||
ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des
|
dans les communes où le total des établissements de cette nature et des
|
||||||
établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour
|
établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour
|
||||||
450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette
|
450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette
|
||||||
estimation est la population municipale totale, non comprise la population
|
estimation est la population municipale totale, non comprise la population
|
||||||
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.<br />
|
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les communes
|
||||||
|
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités
|
||||||
|
de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont
|
||||||
|
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont
|
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont
|
||||||
l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions
|
l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006688040
|
Identifiant: LEGIARTI000031643450
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L12XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643450.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688040.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L3332-12
|
###### Article L3332-12
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||||||
|
|
||||||
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones
|
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones
|
||||||
protégées, le ministre de l'économie et des finances peut, à la demande du
|
protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome
|
||||||
ministre chargé de l'aviation civile, autoriser le transfert, sur les aérodromes
|
peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de
|
||||||
civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant
|
boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100
|
||||||
dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.<br />
|
kilomètres, quelle que soit sa catégorie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet
|
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet
|
||||||
l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité
|
l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006688050
|
Identifiant: LEGIARTI000031643456
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3333L01XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643456.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688050.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3333-1
|
###### Article L3333-1
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||||||
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|
||||||
Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister
|
Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus
|
||||||
depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être
|
de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.<br />
|
||||||
transmis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu,
|
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu,
|
||||||
s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.<br />
|
s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture
|
De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture
|
||||||
provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.<br />
|
provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de
|
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-12-31
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006688056
|
Identifiant: LEGIARTI000031643426
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3334L02XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643426.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688056.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3334-2
|
###### Article L3334-2
|
||||||
|
@ -22,8 +21,8 @@ l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations
|
||||||
annuelles pour chaque association.<br />
|
annuelles pour chaque association.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être
|
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être
|
||||||
vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux
|
vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un
|
||||||
premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.<br />
|
et trois définis à l'article L. 3321-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le
|
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le
|
||||||
représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la
|
représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006688102
|
Identifiant: LEGIARTI000031643442
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3352L01XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643442.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688102.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3352-1
|
###### Article L3352-1
|
||||||
|
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688102.xml
|
||||||
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :<br />
|
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de
|
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de
|
||||||
boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le
|
boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des
|
||||||
total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie
|
établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou
|
||||||
atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de
|
dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre,
|
||||||
ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.<br />
|
selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient
|
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient
|
||||||
à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L.
|
à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2019-03-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006688111
|
Identifiant: LEGIARTI000031643438
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3352L05XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643438.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688111.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3352-5
|
###### Article L3352-5
|
||||||
|
|
||||||
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés
|
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés
|
||||||
ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et
|
ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et
|
||||||
autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux
|
autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1
|
||||||
premiers groupes définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros
|
et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
|
||||||
d'amende.
|
|
||||||
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