From 5ae7e4f469252286a3577713ba49828570327d71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../chapitre_ii/article_l2112-3-1.md | 29 ++++++++++------- .../chapitre_ier/article_l3111-11.md | 28 ++++++++++++---- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md | 32 ++++++++++++------- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-1.md | 19 +++-------- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md | 27 ++++++++-------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-1.md | 20 ++++++------ .../titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-3.md | 12 +++---- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-6.md | 18 +++++------ .../titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-1.md | 20 ++++++------ .../titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-12.md | 19 ++++++----- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-1.md | 20 ++++++------ .../titre_iii/chapitre_iv/article_l3334-2.md | 15 ++++----- .../titre_v/chapitre_ii/article_l3352-1.md | 19 ++++++----- .../titre_v/chapitre_ii/article_l3352-5.md | 14 ++++---- 14 files changed, 153 insertions(+), 139 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-3-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-3-1.md index a986ee58ef9..84158c671ad 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-3-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-3-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687363 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L03XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687363.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030751823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/18/LEGIARTI000030751823.xml --- ###### Article L2112-3-1 @@ -14,10 +13,16 @@ Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charg de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale -et des familles, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des -cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité -sociale, qui est tenu de les leur communiquer.
+et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à +l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. +531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.
-Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides -allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant -maternel qui fait l'objet du contrôle. +L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. +531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du +département en charge de la protection maternelle et infantile toute information +utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature +à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant +maternel.
+ +Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l3111-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l3111-11.md index 9135cf702b6..430d3b58807 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l3111-11.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l3111-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687797 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L11XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687797.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000029962595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962595.xml --- ###### Article L3111-11 @@ -20,4 +19,21 @@ mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données do la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de -cette convention sont gratuites. +cette convention sont gratuites.
+ +Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés +sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils +relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les +conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des +familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la +sécurité sociale.
+ +La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions +prévues à l'article L. 161-35 du même code.
+ +Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie +des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou +organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités +en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y +être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de +l'article L. 162-17 dudit code. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md index 272a4db08db..1471d9140eb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l3112-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687804 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687804.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000029962587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962587.xml --- ###### Article L3112-3 @@ -16,9 +15,20 @@ des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application des articles L. 3111-11 ou L. 3112-2.
-Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont -prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance -maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans -les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du -livre Ier du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon -les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale. +Les dépenses afférentes au suivi médical, au vaccin et à la délivrance des +médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants +droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les +bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. +111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale +et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. +182-1 du code de la sécurité sociale.
+ +La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions +prévues à l'article L. 161-35 du même code.
+ +Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie +des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou +organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités +en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y +être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de +l'article L. 162-17 dudit code. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-1.md index 2aeae528602..93c8fce7d37 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-1.md @@ -1,22 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687836 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687836.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000029962568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962568.xml --- ###### Article L3121-1 La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections -sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
- -Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines -dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les -objectifs poursuivis les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, -le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la -transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions -entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes -intervenant dans le même domaine. +sexuellement transmissibles relève de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md index 42b17795ffc..64134c041f9 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687994 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3321L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687994.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643382.xml --- ###### Article L3321-1 Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise -en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :
+en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
-2° Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, -auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des -vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes -fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;
+2° (abrogé)
-3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, -apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, -ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
+3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, +poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les +crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 +à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de +fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés +d'alcool pur ;
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-1.md index 280b338216a..2f97112a5fa 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-1.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023754983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754983.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643392.xml --- ###### Article L3331-1 -Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories +Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
1° (Abrogé)
-2° La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte -l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers -groupes ;
+2° (Abrogé)
3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte -l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois -premiers groupes ;
+l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et +trois ;
4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-3.md index fc500c4ccd0..93f560f6139 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023754928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754928.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643396.xml --- ###### Article L3331-3 @@ -17,7 +17,7 @@ Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après :
1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour -emporter les boissons du deuxième groupe ;
+emporter les boissons du troisième groupe ;
2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-6.md index 4bd73ac23d7..0711fa2440d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023754947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754947.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643407.xml --- ###### Article L3331-6 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754947.xml Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de -3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 2e catégorie, soit en un autre commerce, -à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses -habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de -l'exploitation du fonds supprimé.
+3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne +puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des +inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds +supprimé.
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-1.md index 638effd7e51..1b7e52e8787 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688025 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688025.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643420.xml --- ###### Article L3332-1 -Un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie ne peut être -ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des +Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert +dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population -comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.
+comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les communes +touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités +de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-12.md index 68f4c864cd2..9e04bb2f429 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-12.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-12.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688040 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L12XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688040.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643450.xml --- ###### Article L3332-12 Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones -protégées, le ministre de l'économie et des finances peut, à la demande du -ministre chargé de l'aviation civile, autoriser le transfert, sur les aérodromes -civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant -dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
+protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome +peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de +boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 +kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-1.md index fca7d068560..553fad442a9 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l3333-1.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688050 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3333L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688050.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643456.xml --- ###### Article L3333-1 -Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister -depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être -transmis.
+Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus +de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
-Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu, +Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
-De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture +De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l3334-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l3334-2.md index 3c7c26aab82..f460290e3f0 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l3334-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l3334-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688056 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3334L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688056.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643426.xml --- ###### Article L3334-2 @@ -22,8 +21,8 @@ l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être -vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux -premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.
+vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un +et trois définis à l'article L. 3321-1.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-1.md index 730b570dd49..406f62f4386 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688102 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3352L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688102.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643442.xml --- ###### Article L3352-1 @@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688102.xml Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de -boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le -total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie -atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de -ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.
+boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des +établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou +dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre, +selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-5.md index bea7f8e337d..8ad3aa48928 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-5.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688111 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3352L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688111.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000031643438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643438.xml --- ###### Article L3352-5 L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et -autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux -premiers groupes définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros -d'amende. +autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1 +et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.