LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721455
NOR: SPSX9100176L
Ancien identifiant: 1LX9911406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721455.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688610
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3821L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688610.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029962555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962555.xml
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###### Article L3821-10
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables
dans le territoire des îles Wallis et Futuna.<br />
I.-Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L.
3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna.<br />
Pour l'application de l'article L. 3121-2 dans le territoire des îles Wallis et
Futuna, les mots : " Dans chaque département, le représentant de l'Etat " sont
remplacés par les mots :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 3121-2 :<br />
" L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".<br />
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :<br />
Le troisième alinéa de l'article L. 3121-2 ne s'applique pas dans le territoire
des îles Wallis et Futuna.
" I.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut comporter un centre gratuit
d'information, de dépistage et de diagnostic qui assure : " ;<br />
2° Les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :<br />
" III.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article. "

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6)
- [Section 9 : Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles](section_9)
- [Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence](section_9)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.](section_1)
- [Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic](section_3)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190465
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031599457
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###### Section 9 : Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles
###### Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence
- [Article R3121-43](article_r3121-43.md)
- [Article R3121-44](article_r3121-44.md)