Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687363
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L03XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687363.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/18/LEGIARTI000030751823.xml
---
###### Article L2112-3-1
@ -14,10 +13,16 @@ Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charg
de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption
d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui
autorisé par l'agrément prévu à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale
et des familles, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des
cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité
sociale, qui est tenu de les leur communiquer.<br />
et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à
l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.<br />
Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides
allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant
maternel qui fait l'objet du contrôle.
L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du
département en charge de la protection maternelle et infantile toute information
utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature
à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant
maternel.<br />
Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687797
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687797.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000029962595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962595.xml
---
###### Article L3111-11
@ -20,4 +19,21 @@ mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données do
la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de
cette convention sont gratuites.
cette convention sont gratuites.<br />
Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés
sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils
relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les
conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des
familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
prévues à l'article L. 161-35 du même code.<br />
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou
organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités
en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y
être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 dudit code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687804
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3112L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687804.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000029962587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962587.xml
---
###### Article L3112-3
@ -16,9 +15,20 @@ des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une
collectivité territoriale ayant conclu une convention en application des
articles L. 3111-11 ou L. 3112-2.<br />
Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont
prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance
maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans
les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon
les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
Les dépenses afférentes au suivi médical, au vaccin et à la délivrance des
médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants
droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les
bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L.
111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale
et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L.
182-1 du code de la sécurité sociale.<br />
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions
prévues à l'article L. 161-35 du même code.<br />
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou
organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités
en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y
être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 dudit code.

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@ -1,22 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687836
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3121L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687836.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000029962568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962568.xml
---
###### Article L3121-1
La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections
sexuellement transmissibles relève de l'Etat.<br />
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines
dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les
objectifs poursuivis les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre,
le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la
transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions
entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes
intervenant dans le même domaine.
sexuellement transmissibles relève de l'Etat.

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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687994
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3321L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687994.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643382.xml
---
###### Article L3321-1
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise
en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :<br />
en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :<br />
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de
fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops,
infusions, lait, café, thé, chocolat ;<br />
2° Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des
vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;<br />
2° (abrogé)<br />
3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur,
apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises,
ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;<br />
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2
à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés
d'alcool pur ;<br />
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés
ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754983.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643392.xml
---
###### Article L3331-1
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories
selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers
groupes ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois
premiers groupes ;<br />
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et
trois ;<br />
4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein
exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754928.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643396.xml
---
###### Article L3331-3
@ -17,7 +17,7 @@ Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons
alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après :<br />
1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour
emporter les boissons du deuxième groupe ;<br />
emporter les boissons du troisième groupe ;<br />
2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre
pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754947.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643407.xml
---
###### Article L3331-6
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754947.xml
Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée
par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de
3e ou 4e catégorie, soit en un débit de 2e catégorie, soit en un autre commerce,
à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses
habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de
l'exploitation du fonds supprimé.<br />
3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne
puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des
inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds
supprimé.<br />
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le
propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.<br />

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688025
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688025.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643420.xml
---
###### Article L3332-1
Un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie ne peut être
ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des
Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert
dans les communes où le total des établissements de cette nature et des
établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour
450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette
estimation est la population municipale totale, non comprise la population
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.<br />
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les communes
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités
de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont
l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688040
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688040.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643450.xml
---
###### Article L3332-12
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones
protégées, le ministre de l'économie et des finances peut, à la demande du
ministre chargé de l'aviation civile, autoriser le transfert, sur les aérodromes
civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant
dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.<br />
protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome
peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de
boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100
kilomètres, quelle que soit sa catégorie.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet
l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688050
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3333L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688050.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643456.xml
---
###### Article L3333-1
Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister
depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être
transmis.<br />
Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus
de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.<br />
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu,
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu,
s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.<br />
De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture
De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture
provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.<br />
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688056
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3334L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688056.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643426.xml
---
###### Article L3334-2
@ -22,8 +21,8 @@ l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations
annuelles pour chaque association.<br />
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être
vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux
premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.<br />
vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un
et trois définis à l'article L. 3321-1.<br />
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le
représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688102
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3352L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688102.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643442.xml
---
###### Article L3352-1
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688102.xml
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :<br />
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de
boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le
total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie
atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de
ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.<br />
boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des
établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou
dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre,
selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.<br />
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient
à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688111
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3352L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688111.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031643438
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###### Article L3352-5
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés
ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et
autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux
premiers groupes définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros
d'amende.
autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1
et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.