Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2015-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6113-36 ###### Article R6113-36
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
directeur. directeur général.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916622 Identifiant: LEGIARTI000030856931
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###### Article R6113-40 ###### Article R6113-40
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur si de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si
l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente
jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la
santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur ou par le tiers santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur général ou par le
au moins des membres du conseil d'administration.<br /> tiers au moins des membres du conseil d'administration.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
par le directeur si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le
de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ou ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur
le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration
l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit. demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916623 Identifiant: LEGIARTI000030856928
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###### Article R6113-41 ###### Article R6113-41
Le directeur de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable participent Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le
aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur de président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et
l'agence peut se faire assister de toute personne de son choix.<br /> l'agent comptable participent aux réunions du conseil d'administration avec voix
consultative. Le directeur général de l'agence, le président du comité
d'orientation, le président du conseil scientifique, peut se faire assister de
toute personne de son choix.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information. information.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026624353 Identifiant: LEGIARTI000030856950
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###### Article R6113-44 ###### Article R6113-44
@ -20,6 +20,8 @@ Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R.
6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres 6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres
chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br /> chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° de l'article R.
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 6113-43 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé, des
novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. affaires sociales et de la sécurité sociale. Elles sont exécutoires dans les
conditions prévues aux articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2015-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916628 Identifiant: LEGIARTI000030856919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916628.xml
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###### Article R6113-45 ###### Article R6113-45
Le directeur de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
l'article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d'administration l'article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d'administration
et en assure l'exécution.<br /> et en assure l'exécution. Il prépare et exécute le budget de l'agence et il
prépare le rapport annuel d'activité<br />
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble
des personnels de l'établissement.<br /> des personnels de l'établissement.<br />