Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2015-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006916617
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Identifiant: LEGIARTI000030856934
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0360XX0A
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###### Article R6113-36
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###### Article R6113-36
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L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
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L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
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directeur.
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directeur général.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2015-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006916622
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Identifiant: LEGIARTI000030856931
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0400XX0A
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###### Article R6113-40
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###### Article R6113-40
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Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
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Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
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de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur si
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de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si
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l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente
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l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente
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jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la
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jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la
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santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur ou par le tiers
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santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur général ou par le
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au moins des membres du conseil d'administration.<br />
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tiers au moins des membres du conseil d'administration.<br />
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L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
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L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
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par le directeur si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé
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par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le
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de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ou
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ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur
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le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent
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général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration
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l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
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demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2015-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006916623
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Identifiant: LEGIARTI000030856928
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0410XX0A
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###### Article R6113-41
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###### Article R6113-41
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Le directeur de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable participent
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Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le
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aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur de
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président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et
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l'agence peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />
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l'agent comptable participent aux réunions du conseil d'administration avec voix
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consultative. Le directeur général de l'agence, le président du comité
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d'orientation, le président du conseil scientifique, peut se faire assister de
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toute personne de son choix.<br />
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Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
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Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
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information.
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information.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2015-10-01
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Date de fin: 2022-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000026624353
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Identifiant: LEGIARTI000030856950
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856950.xml
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###### Article R6113-44
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###### Article R6113-44
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@ -20,6 +20,8 @@ Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R.
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6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres
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6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres
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chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
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Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° de l'article R.
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dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
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6113-43 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé, des
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novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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affaires sociales et de la sécurité sociale. Elles sont exécutoires dans les
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conditions prévues aux articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
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2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2015-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006916628
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Identifiant: LEGIARTI000030856919
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0450XX0A
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###### Article R6113-45
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###### Article R6113-45
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Le directeur de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par
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Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans
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arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
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sociale.<br />
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Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
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Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
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sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
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sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
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l'article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d'administration
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l'article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d'administration
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et en assure l'exécution.<br />
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et en assure l'exécution. Il prépare et exécute le budget de l'agence et il
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prépare le rapport annuel d'activité<br />
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Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble
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Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble
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des personnels de l'établissement.<br />
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des personnels de l'établissement.<br />
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