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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2015-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916617
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0360XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916617.xml
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030856934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856934.xml
---
###### Article R6113-36
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
-directeur.
+directeur général.
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@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2015-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916622
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0400XX0A
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+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030856931
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---
###### Article R6113-40
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
-de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur si
+de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si
l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente
jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la
-santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur ou par le tiers
-au moins des membres du conseil d'administration.
+santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur général ou par le
+tiers au moins des membres du conseil d'administration.
L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
-par le directeur si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé
-de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ou
-le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent
-l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
+par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le
+ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur
+général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration
+demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-41.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-41.md
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@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2015-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916623
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0410XX0A
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+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030856928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856928.xml
---
###### Article R6113-41
-Le directeur de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable participent
-aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur de
-l'agence peut se faire assister de toute personne de son choix.
+Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le
+président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et
+l'agent comptable participent aux réunions du conseil d'administration avec voix
+consultative. Le directeur général de l'agence, le président du comité
+d'orientation, le président du conseil scientifique, peut se faire assister de
+toute personne de son choix.
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md
index 79943ce579a..b9436dc7658 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624353.xml
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2022-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000030856950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856950.xml
---
###### Article R6113-44
@@ -20,6 +20,8 @@ Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R.
6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres
chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
-dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
-novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° de l'article R.
+6113-43 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé, des
+affaires sociales et de la sécurité sociale. Elles sont exécutoires dans les
+conditions prévues aux articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
+2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-45.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-45.md
index 67168948487..31c4f271efe 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-45.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-45.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2015-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916628
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0450XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916628.xml
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030856919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856919.xml
---
###### Article R6113-45
-Le directeur de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par
-arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
+Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans
+renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
+sociale.
Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
l'article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d'administration
-et en assure l'exécution.
+et en assure l'exécution. Il prépare et exécute le budget de l'agence et il
+prépare le rapport annuel d'activité
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble
des personnels de l'établissement.