diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-36.md index 72816bd0b7d..e6f60ca7a81 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-36.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-36.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2015-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006916617 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0360XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916617.xml +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030856934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856934.xml --- ###### Article R6113-36 L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un -directeur. +directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-40.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-40.md index ceab1c546c6..e97d08486de 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-40.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-40.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2015-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006916622 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916622.xml +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030856931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856931.xml --- ###### Article R6113-40 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation -de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur si +de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la -santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur ou par le tiers -au moins des membres du conseil d'administration.
+santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur général ou par le +tiers au moins des membres du conseil d'administration.
L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, -par le directeur si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé -de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ou -le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent -l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit. +par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le +ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur +général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration +demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-41.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-41.md index d7eb216d018..09d98c2cd04 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-41.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-41.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2015-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006916623 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0410XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916623.xml +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030856928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856928.xml --- ###### Article R6113-41 -Le directeur de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable participent -aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur de -l'agence peut se faire assister de toute personne de son choix.
+Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le +président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et +l'agent comptable participent aux réunions du conseil d'administration avec voix +consultative. Le directeur général de l'agence, le président du comité +d'orientation, le président du conseil scientifique, peut se faire assister de +toute personne de son choix.
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md index 79943ce579a..b9436dc7658 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624353.xml +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2022-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000030856950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856950.xml --- ###### Article R6113-44 @@ -20,6 +20,8 @@ Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R. 6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires -dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. +Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° de l'article R. +6113-43 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé, des +affaires sociales et de la sécurité sociale. Elles sont exécutoires dans les +conditions prévues aux articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre +2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-45.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-45.md index 67168948487..31c4f271efe 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-45.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-45.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2015-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006916628 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0450XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916628.xml +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030856919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856919.xml --- ###### Article R6113-45 -Le directeur de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par -arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
+Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans +renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité +sociale.
Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d'administration -et en assure l'exécution.
+et en assure l'exécution. Il prépare et exécute le budget de l'agence et il +prépare le rapport annuel d'activité
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.