Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2007-07-25
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###### Article R3511-1 ###### Article R3511-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée
l'article L. 3511-7 s'applique :<br /> à l'article L. 3511-7 s'applique :<br />
1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui
constituent des lieux de travail ;<br /> constituent des lieux de travail ;<br />
2° Dans les moyens de transport collectif ;<br /> 2° Dans les moyens de transport collectif ;<br />
3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et
lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation. privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à
l'hébergement des mineurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2007-07-25
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###### Article R3511-2 ###### Article R3511-2
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la
la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R. disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et
3511-1.<br /> créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.<br />
Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements
ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des
d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la
protection des non-fumeurs. formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des
établissements de santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2007-07-25
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###### Article R3511-3 ###### Article R3511-3
En dehors des cas régis par les articles R. 3511-9 à R. 3511-13 et de l'article Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles
74-1 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune
voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance
disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout
délimités qui doivent respecter les normes suivantes :<br /> occupant, pendant au moins une heure.<br />
a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour Ils respectent les normes suivantes :<br />
les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par
conduits,<br />
b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la 1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique
ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.<br /> permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de
l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de
ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en
dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes
;<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, par le 2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non
ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en intentionnelle ;<br />
fonction de leurs conditions d'utilisation.
3° Ne pas constituer un lieu de passage ;<br />
4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de
l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la
superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2007-07-25
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###### Article R3511-4 ###### Article R3511-4
Sous réserve de l'application de l'article R. 3511-5, dans les établissements L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de
mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences
interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est
salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire
la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et procéder à l'entretien régulier du dispositif.
espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les
locaux sanitaires et médico-sanitaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2007-07-25
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###### Article R3511-5 ###### Article R3511-5
Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet
du travail, l'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise
comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et
délégués du personnel :<br /> des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin
du travail.<br />
- pour les locaux mentionnés à l'article R. 3511-4, un plan d'aménagement des Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent
espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;<br /> des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de
mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en
oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à
défaut, du comité technique paritaire.<br />
- pour les locaux de travail autres que ceux prévus à l'article R. 3511-4, un Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées
plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des tous les deux ans.
non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2007-07-25
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###### Article R3511-6 ###### Article R3511-6
La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente
à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation
travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du
travail.<br /> ministre chargé de la santé.<br />
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans. Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée
des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912302 Identifiant: LEGIARTI000006912303
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###### Article R3511-7 ###### Article R3511-7
Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et indique les emplacements mis à la dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
disposition des fumeurs. sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912305 Identifiant: LEGIARTI000006912306
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0080XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0080XX0B
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###### Article R3511-8 ###### Article R3511-8
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés
dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, au premier alinéa de l'article R. 3511-2.
notamment celle du titre III du livre II du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912316 Identifiant: LEGIARTI000006912317
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0010XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0010XX0B
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###### Article R3512-1 ###### Article R3512-1
Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, hors d'un Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1
emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende
les contraventions de la 3e classe. prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912319 Identifiant: LEGIARTI000006912320
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--- ---
###### Article R3512-2 ###### Article R3512-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
:<br /> fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à
l'article R. 3511-1, de :<br />
1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;<br />
section I du chapitre Ier du présent titre ;<br />
2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;<br /> 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux
dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;<br />
3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7. 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette
interdiction.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178596
- [Article R3811-1](article_r3811-1.md) - [Article R3811-1](article_r3811-1.md)
- [Article R3811-2](article_r3811-2.md) - [Article R3811-2](article_r3811-2.md)
- [Article R3811-3](article_r3811-3.md) - [Article R3811-3](article_r3811-3.md)
- [Article R3811-4](article_r3811-4.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006912438 Identifiant: LEGIARTI000006912439
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0010XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912439.xml
--- ---
###### Article R3811-1 ###### Article R3811-1
Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4 et R. 3221-9 à R. 3221-11 Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4, R. 3221-9 à R. 3221-11, R.
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 sont applicables à Mayotte sous
chapitre. réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23 Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-02-01 Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006912442 Identifiant: LEGIARTI000006912443
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0030XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912443.xml
--- ---
###### Article R3811-3 ###### Article R3811-3
@ -33,27 +33,34 @@ autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie à Mayotte ;<br />
6° Deux représentants des organisations les plus représentatives des 6° Deux représentants des organisations les plus représentatives des
institutions exerçant dans le secteur social ;<br /> institutions exerçant dans le secteur social ;<br />
7° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à 7° Deux représentants de la commission médicale d'établissement public de santé
et de la conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer
à Mayotte l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R.
6122-25 ;<br />
8° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à
l'article L. 3221-1 ;<br /> l'article L. 3221-1 ;<br />
8° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;<br /> 9° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;<br />
9° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux 10° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux
travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies
mentales mentionnés à l'article L. 3221-1 ;<br /> mentales mentionnés à l'article L. 3221-1 ;<br />
10° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;<br /> 11° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;<br />
11° Un médecin exerçant dans une structure des urgences ;<br /> 12° Un médecin exerçant dans une structure des urgences ;<br />
12° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de 13° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de
consommateurs.<br /> consommateurs ;<br />
Les membres mentionnés aux 5° à 11° sont désignés par le directeur de l'agence 14° Une personnalité qualifiée.<br />
Les membres mentionnés aux 5° à 12° sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes
proposées par les organisations les plus représentatives à Mayotte.<br /> proposées par les organisations les plus représentatives à Mayotte.<br />
Les membres mentionnés au 12° sont désignés par le directeur de l'agence Les membres mentionnés au 13° et au 14° sont désignés par le directeur de
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte proposées l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte
par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1 du présent proposées par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1, au
code, pour Mayotte ou, à défaut, au niveau national. niveau mahorais ou, à défaut, au niveau national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006912444
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912444.xml
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###### Article R3811-4
Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au
code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de
Mayotte.