diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md
index 5b37c15f17a..709e65b210e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912284
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912284.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912285
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0010XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912285.xml
---
###### Article R3511-1
-L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à
-l'article L. 3511-7 s'applique :
+L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée
+à l'article L. 3511-7 s'applique :
-1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui
+1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui
constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
-3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et
-lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.
+3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et
+privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à
+l'hébergement des mineurs.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912287
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912287.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912288
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0020XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912288.xml
---
###### Article R3511-2
-L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à
-la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R.
-3511-1.
+L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la
+disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et
+créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
-Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de
-ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition
-d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la
-protection des non-fumeurs.
+Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements
+d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des
+établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la
+formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des
+établissements de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md
@@ -1,28 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912290
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912290.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912291
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0030XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912291.xml
---
###### Article R3511-3
-En dehors des cas régis par les articles R. 3511-9 à R. 3511-13 et de l'article
-74-1 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des
-voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à
-disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces
-délimités qui doivent respecter les normes suivantes :
+Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles
+closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune
+prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance
+ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout
+occupant, pendant au moins une heure.
-a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour
-les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par
-conduits,
+Ils respectent les normes suivantes :
-b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la
-ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
+1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique
+permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de
+l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de
+ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en
+dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes
+;
-Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, par le
-ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en
-fonction de leurs conditions d'utilisation.
+2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non
+intentionnelle ;
+
+3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
+
+4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de
+l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la
+superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md
index 0ff31ef8c1e..59e0585c45d 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912293
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912293.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912294
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0040XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912294.xml
---
###### Article R3511-4
-Sous réserve de l'application de l'article R. 3511-5, dans les établissements
-mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est
-interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des
-salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à
-la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et
-espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les
-locaux sanitaires et médico-sanitaires.
+L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de
+ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences
+mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est
+tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire
+procéder à l'entretien régulier du dispositif.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md
@@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912296
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912296.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912297
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0050XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912297.xml
---
###### Article R3511-5
-Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code
-du travail, l'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du
-comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des
-délégués du personnel :
+Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet
+de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise
+en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et
+des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin
+du travail.
-- pour les locaux mentionnés à l'article R. 3511-4, un plan d'aménagement des
-espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
+Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent
+des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de
+mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en
+oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à
+défaut, du comité technique paritaire.
-- pour les locaux de travail autres que ceux prévus à l'article R. 3511-4, un
-plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des
-non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
+Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées
+tous les deux ans.
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index f5b0ea227b9..b5639a76050 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-6.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-6.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912299
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912299.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912300
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0060XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912300.xml
---
###### Article R3511-6
-La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise
-à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de
-travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du
-travail.
+Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente
+rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation
+accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
-Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.
+Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée
+des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md
index 8e087ecd495..b9084d0a2ba 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912302
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912302.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912303
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0070XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912303.xml
---
###### Article R3511-7
-Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans
-les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et indique les emplacements mis à la
-disposition des fumeurs.
+Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
+dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
+sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912305
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912305.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912306
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0080XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912306.xml
---
###### Article R3511-8
-Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
-dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité,
-notamment celle du titre III du livre II du code du travail.
+Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés
+au premier alinéa de l'article R. 3511-2.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md
index ad46adfcafa..8f183d57067 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912316
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912316.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912317
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0010XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912317.xml
---
###### Article R3512-1
-Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, hors d'un
-emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour
-les contraventions de la 3e classe.
+Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1
+hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md
index 19981a5704f..9080d1eee9f 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912319
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912319.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006912320
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0020XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912320.xml
---
###### Article R3512-2
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
-:
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
+fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à
+l'article R. 3511-1, de :
-1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la
-section I du chapitre Ier du présent titre ;
+1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
-2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;
+2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux
+dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
-3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.
+3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette
+interdiction.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md
index 404ef9fe9b8..96bde554cce 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178596
- [Article R3811-1](article_r3811-1.md)
- [Article R3811-2](article_r3811-2.md)
- [Article R3811-3](article_r3811-3.md)
+- [Article R3811-4](article_r3811-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-1.md
index 0295ec02b81..bdb69b1b966 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-08
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912438
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912438.xml
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2010-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006912439
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0010XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912439.xml
---
###### Article R3811-1
-Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4 et R. 3221-9 à R. 3221-11
-sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent
-chapitre.
+Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4, R. 3221-9 à R. 3221-11, R.
+3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 sont applicables à Mayotte sous
+réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-23
-Date de fin: 2007-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912442
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0030XX0B
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+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2010-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006912443
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0030XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912443.xml
---
###### Article R3811-3
@@ -33,27 +33,34 @@ autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie à Mayotte ;
6° Deux représentants des organisations les plus représentatives des
institutions exerçant dans le secteur social ;
-7° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à
+7° Deux représentants de la commission médicale d'établissement public de santé
+et de la conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer
+à Mayotte l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R.
+6122-25 ;
+
+8° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à
l'article L. 3221-1 ;
-8° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;
+9° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;
-9° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux
+10° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux
travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies
mentales mentionnés à l'article L. 3221-1 ;
-10° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;
+11° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;
-11° Un médecin exerçant dans une structure des urgences ;
+12° Un médecin exerçant dans une structure des urgences ;
-12° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de
-consommateurs.
+13° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de
+consommateurs ;
-Les membres mentionnés aux 5° à 11° sont désignés par le directeur de l'agence
+14° Une personnalité qualifiée.
+
+Les membres mentionnés aux 5° à 12° sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes
proposées par les organisations les plus représentatives à Mayotte.
-Les membres mentionnés au 12° sont désignés par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte proposées
-par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1 du présent
-code, pour Mayotte ou, à défaut, au niveau national.
+Les membres mentionnés au 13° et au 14° sont désignés par le directeur de
+l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte
+proposées par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1, au
+niveau mahorais ou, à défaut, au niveau national.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-02-01
+Date de fin: 2010-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006912444
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912444.xml
+---
+
+###### Article R3811-4
+
+Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au
+code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de
+Mayotte.