diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md index 5b37c15f17a..709e65b210e 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912284 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912284.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912285 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0010XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912285.xml --- ###### Article R3511-1 -L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à -l'article L. 3511-7 s'applique :
+L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée +à l'article L. 3511-7 s'applique :
-1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui +1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
-3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et -lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation. +3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et +privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à +l'hébergement des mineurs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md index 1695071653c..8b8dbea5455 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912287 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912287.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912288 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0020XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912288.xml --- ###### Article R3511-2 -L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à -la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R. -3511-1.
+L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la +disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et +créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
-Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de -ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition -d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la -protection des non-fumeurs. +Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements +d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des +établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la +formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des +établissements de santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md index 5a91d62afd8..ed2c1392e6c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md @@ -1,28 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912290 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912290.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912291 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0030XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912291.xml --- ###### Article R3511-3 -En dehors des cas régis par les articles R. 3511-9 à R. 3511-13 et de l'article -74-1 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des -voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à -disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces -délimités qui doivent respecter les normes suivantes :
+Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles +closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune +prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance +ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout +occupant, pendant au moins une heure.
-a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour -les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par -conduits,
+Ils respectent les normes suivantes :
-b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la -ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
+1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique +permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de +l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de +ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en +dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes +;
-Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, par le -ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en -fonction de leurs conditions d'utilisation. +2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non +intentionnelle ;
+ +3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
+ +4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de +l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la +superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md index 0ff31ef8c1e..59e0585c45d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912293 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912293.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912294 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0040XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912294.xml --- ###### Article R3511-4 -Sous réserve de l'application de l'article R. 3511-5, dans les établissements -mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est -interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des -salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à -la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et -espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les -locaux sanitaires et médico-sanitaires. +L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de +ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences +mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est +tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire +procéder à l'entretien régulier du dispositif. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md index 994f4ae6699..6ea8046c5a2 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912296 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912296.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912297 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0050XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912297.xml --- ###### Article R3511-5 -Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code -du travail, l'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du -comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des -délégués du personnel :
+Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet +de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise +en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et +des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin +du travail.
-- pour les locaux mentionnés à l'article R. 3511-4, un plan d'aménagement des -espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
+Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent +des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de +mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en +oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à +défaut, du comité technique paritaire.
-- pour les locaux de travail autres que ceux prévus à l'article R. 3511-4, un -plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des -non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans. +Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées +tous les deux ans. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-6.md index f5b0ea227b9..b5639a76050 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-6.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912299 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912299.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912300 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0060XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912300.xml --- ###### Article R3511-6 -La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise -à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de -travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du -travail.
+Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente +rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation +accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du +ministre chargé de la santé.
-Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans. +Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée +des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md index 8e087ecd495..b9084d0a2ba 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912302 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912302.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912303 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0070XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912303.xml --- ###### Article R3511-7 -Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans -les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et indique les emplacements mis à la -disposition des fumeurs. +Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des +dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la +sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md index eec265d42c2..0cc268ea842 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912305 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912305.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912306 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0080XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912306.xml --- ###### Article R3511-8 -Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des -dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, -notamment celle du titre III du livre II du code du travail. +Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés +au premier alinéa de l'article R. 3511-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md index ad46adfcafa..8f183d57067 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912316 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912316.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912317 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0010XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912317.xml --- ###### Article R3512-1 -Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, hors d'un -emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour -les contraventions de la 3e classe. +Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 +hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md index 19981a5704f..9080d1eee9f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912319 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912319.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912320 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0020XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912320.xml --- ###### Article R3512-2 -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de -:
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le +fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à +l'article R. 3511-1, de :
-1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la -section I du chapitre Ier du présent titre ;
+1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
-2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;
+2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux +dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
-3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7. +3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette +interdiction. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md index 404ef9fe9b8..96bde554cce 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178596 - [Article R3811-1](article_r3811-1.md) - [Article R3811-2](article_r3811-2.md) - [Article R3811-3](article_r3811-3.md) +- [Article R3811-4](article_r3811-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-1.md index 0295ec02b81..bdb69b1b966 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-08 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912438 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912438.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2010-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006912439 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0010XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912439.xml --- ###### Article R3811-1 -Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4 et R. 3221-9 à R. 3221-11 -sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent -chapitre. +Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4, R. 3221-9 à R. 3221-11, R. +3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 sont applicables à Mayotte sous +réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-3.md index da13926b0a8..b649b4942df 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-3.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-23 -Date de fin: 2007-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006912442 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912442.xml +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2010-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006912443 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0030XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912443.xml --- ###### Article R3811-3 @@ -33,27 +33,34 @@ autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie à Mayotte ;
6° Deux représentants des organisations les plus représentatives des institutions exerçant dans le secteur social ;
-7° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à +7° Deux représentants de la commission médicale d'établissement public de santé +et de la conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer +à Mayotte l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. +6122-25 ;
+ +8° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L. 3221-1 ;
-8° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;
+9° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;
-9° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux +10° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies mentales mentionnés à l'article L. 3221-1 ;
-10° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;
+11° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;
-11° Un médecin exerçant dans une structure des urgences ;
+12° Un médecin exerçant dans une structure des urgences ;
-12° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de -consommateurs.
+13° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de +consommateurs ;
-Les membres mentionnés aux 5° à 11° sont désignés par le directeur de l'agence +14° Une personnalité qualifiée.
+ +Les membres mentionnés aux 5° à 12° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives à Mayotte.
-Les membres mentionnés au 12° sont désignés par le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte proposées -par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1 du présent -code, pour Mayotte ou, à défaut, au niveau national. +Les membres mentionnés au 13° et au 14° sont désignés par le directeur de +l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte +proposées par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1, au +niveau mahorais ou, à défaut, au niveau national. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-4.md new file mode 100644 index 00000000000..3aa19139f22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r3811-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-02-01 +Date de fin: 2010-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006912444 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912444.xml +--- + +###### Article R3811-4 + +Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au +code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de +Mayotte.