Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 .  Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024192233
NOR: ETSX1110605R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/22/JORFTEXT000024192233.xml
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République française 2011-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2011-06-18 Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021941924 Identifiant: LEGIARTI000024198071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198071.xml
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###### Article L5141-2 ###### Article L5141-2
@ -98,6 +98,7 @@ l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de protéger
la santé publique, en garantissant que de telles denrées alimentaires ne la santé publique, en garantissant que de telles denrées alimentaires ne
contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales de contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales de
résidus des substances pharmacologiquement actives, telles que fixées en vertu résidus des substances pharmacologiquement actives, telles que fixées en vertu
du règlement du Conseil (CEE) n° 2377 / 90 du 26 juin 1990 modifié établissant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009
une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine
animale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2011-06-18 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000022288263 Identifiant: LEGIARTI000024198069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/82/LEGIARTI000022288263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198069.xml
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###### Article L5141-5-2 ###### Article L5141-5-2
@ -12,24 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/82/LEGIARTI000022288263.xml
Pour obtenir l'autorisation définie à l'article L. 5141-5, les médicaments Pour obtenir l'autorisation définie à l'article L. 5141-5, les médicaments
conçus pour être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont conçus pour être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont
destinés à la consommation humaine ne doivent contenir qu'une ou des substances destinés à la consommation humaine ne doivent contenir qu'une ou des substances
pharmacologiquement actives figurant dans l'une des annexes I, II ou III du pharmacologiquement actives figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement
règlement du Conseil (CEE) n° 2377 / 90 du 26 juin 1990 modifié établissant une (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.<br /> limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.<br />
Les médicaments contenant des substances pharmacologiquement actives figurant à Les médicaments contenant des substances pharmacologiquement actives pour
l'annexe III du règlement précité ne sont autorisés que pour la période lesquelles une limite maximale provisoire de résidus a été fixée en application
correspondant à la limite fixée par le règlement ; dans le cas où cette période de l'article 14 du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du
est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée égale.<br /> Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation
des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les
aliments d'origine animale ne sont autorisés que pour la période correspondant à
la limite fixée. Dans le cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut
être reconduite pour une durée égale.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un médicament vétérinaire contenant des Par dérogation au premier alinéa, un médicament vétérinaire contenant des
substances pharmacologiquement actives ne figurant pas à l'annexe I, II ou III substances pharmacologiquement actives ne figurant pas au tableau 1 de l'annexe
du règlement précité peut être autorisé pour les animaux particuliers du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 mentionné
appartenant à la famille des équidés qui ont été identifiés conformément à ci-dessus peut être autorisé pour les animaux particuliers appartenant à la
l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et qui ont été déclarés famille des équidés qui ont été identifiés conformément à l'article L. 212-9 du
comme n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine. Ces code rural et de la pêche maritime et qui ont été déclarés comme n'étant pas
médicaments vétérinaires ne contiennent pas de substances pharmacologiquement destinés à l'abattage pour la consommation humaine. Ces médicaments vétérinaires
actives figurant à l'annexe IV du règlement mentionné ci-dessus et ne sont pas ne contiennent pas de substances pharmacologiquement actives figurant au tableau
destinés à être utilisés pour le traitement d'affections telles que spécifiées 2 de la même annexe et ne sont pas destinés à être utilisés pour le traitement
dans le résumé des caractéristiques du produit, pour lesquelles un médicament d'affections telles que spécifiées dans le résumé des caractéristiques du
vétérinaire est autorisé pour soigner les animaux de la famille des équidés. produit, pour lesquelles un médicament vétérinaire est autorisé pour soigner les
animaux de la famille des équidés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2011-06-18 Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021666215 Identifiant: LEGIARTI000024198059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198059.xml
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###### Article L5141-9 ###### Article L5141-9
@ -29,11 +29,12 @@ qu'il ne contienne pas plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère.<br />
Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont
remplis et, pour les médicaments homéopathiques conçus pour les animaux dont la remplis et, pour les médicaments homéopathiques conçus pour les animaux dont la
chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, s'ils ne chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, s'ils ne
contiennent que des souches homéopathiques figurant dans l'une des annexes I, II contiennent que des souches homéopathiques figurant dans le tableau 1 de
ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377 / 90 du 26 juin 1990 établissant une l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Il peut être ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine
refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.<br /> animale. Il peut être refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé
animale.<br />
L'enregistrement peut s'appliquer à une série de médicaments homéopathiques L'enregistrement peut s'appliquer à une série de médicaments homéopathiques
vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.<br /> vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2011-06-18 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000021666154 Identifiant: LEGIARTI000024198050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198050.xml
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###### Article L5143-4 ###### Article L5143-4
@ -35,11 +35,10 @@ médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;<br />
a) Soit un médicament autorisé pour l'usage humain ;<br /> a) Soit un médicament autorisé pour l'usage humain ;<br />
b) Soit un médicament vétérinaire autorisé dans un autre Etat membre en vertu de b) Soit un médicament vétérinaire autorisé dans un autre Etat membre en vertu de
la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil instituant un la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code
code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou pour
pour une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection différente,
différente, sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7 sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;<br />
;<br />
4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation 4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation
magistrale vétérinaire.<br /> magistrale vétérinaire.<br />
@ -51,11 +50,11 @@ le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.<
Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des
animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de
celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n° celles qui figurent dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010
2377 / 90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement
pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de
dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun résidus dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique
temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps aucun temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps
d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée
animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la
santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
@ -68,13 +67,13 @@ exception au même alinéa, le vétérinaire peut prescrire et administrer à un
équidé identifié conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche équidé identifié conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche
maritime et déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation maritime et déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation
humaine un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne humaine un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne
figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du règlement CEE n° 2377 / 90 figurant pas à l'annexe du règlement mentionné à l'alinéa précédent si les
du Conseil si les conditions suivantes sont respectées :<br /> conditions suivantes sont respectées :<br />
a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur la a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur la
liste fixée par le règlement (CE) n° 1950 / 2006 de la Commission du 13 décembre liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre
2006 établissant, conformément à la directive 2001 / 82 / CE du Parlement 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/ CE du Parlement européen
européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des
équidés ;<br /> équidés ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2011-06-18 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021666141 Identifiant: LEGIARTI000024198044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198044.xml
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###### Article L5144-1 ###### Article L5144-1
@ -26,10 +26,11 @@ d) Substances vénéneuses ;<br />
e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de
résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et
figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377 / pour lesquelles une limite maximale de résidus est fixée dans le tableau 1 de
90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009
limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en
d'origine animale ;<br /> ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine
animale ;<br />
f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une
contravention à la législation sur les fraudes ;<br /> contravention à la législation sur les fraudes ;<br />