Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 .  Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024192233
NOR: ETSX1110605R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/22/JORFTEXT000024192233.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000021941924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941924.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024198071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198071.xml
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###### Article L5141-2
@ -98,6 +98,7 @@ l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de protéger
la santé publique, en garantissant que de telles denrées alimentaires ne
contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales de
résidus des substances pharmacologiquement actives, telles que fixées en vertu
du règlement du Conseil (CEE) n° 2377 / 90 du 26 juin 1990 modifié établissant
une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009
établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de
résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine
animale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022288263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/82/LEGIARTI000022288263.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024198069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198069.xml
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###### Article L5141-5-2
@ -12,24 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/82/LEGIARTI000022288263.xml
Pour obtenir l'autorisation définie à l'article L. 5141-5, les médicaments
conçus pour être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont
destinés à la consommation humaine ne doivent contenir qu'une ou des substances
pharmacologiquement actives figurant dans l'une des annexes I, II ou III du
règlement du Conseil (CEE) n° 2377 / 90 du 26 juin 1990 modifié établissant une
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.<br />
pharmacologiquement actives figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement
(UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances
pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les
limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.<br />
Les médicaments contenant des substances pharmacologiquement actives figurant à
l'annexe III du règlement précité ne sont autorisés que pour la période
correspondant à la limite fixée par le règlement ; dans le cas où cette période
est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée égale.<br />
Les médicaments contenant des substances pharmacologiquement actives pour
lesquelles une limite maximale provisoire de résidus a été fixée en application
de l'article 14 du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation
des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les
aliments d'origine animale ne sont autorisés que pour la période correspondant à
la limite fixée. Dans le cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut
être reconduite pour une durée égale.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un médicament vétérinaire contenant des
substances pharmacologiquement actives ne figurant pas à l'annexe I, II ou III
du règlement précité peut être autorisé pour les animaux particuliers
appartenant à la famille des équidés qui ont été identifiés conformément à
l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et qui ont été déclarés
comme n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine. Ces
médicaments vétérinaires ne contiennent pas de substances pharmacologiquement
actives figurant à l'annexe IV du règlement mentionné ci-dessus et ne sont pas
destinés à être utilisés pour le traitement d'affections telles que spécifiées
dans le résumé des caractéristiques du produit, pour lesquelles un médicament
vétérinaire est autorisé pour soigner les animaux de la famille des équidés.
substances pharmacologiquement actives ne figurant pas au tableau 1 de l'annexe
du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 mentionné
ci-dessus peut être autorisé pour les animaux particuliers appartenant à la
famille des équidés qui ont été identifiés conformément à l'article L. 212-9 du
code rural et de la pêche maritime et qui ont été déclarés comme n'étant pas
destinés à l'abattage pour la consommation humaine. Ces médicaments vétérinaires
ne contiennent pas de substances pharmacologiquement actives figurant au tableau
2 de la même annexe et ne sont pas destinés à être utilisés pour le traitement
d'affections telles que spécifiées dans le résumé des caractéristiques du
produit, pour lesquelles un médicament vétérinaire est autorisé pour soigner les
animaux de la famille des équidés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000021666215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666215.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024198059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198059.xml
---
###### Article L5141-9
@ -29,11 +29,12 @@ qu'il ne contienne pas plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère.<br />
Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont
remplis et, pour les médicaments homéopathiques conçus pour les animaux dont la
chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, s'ils ne
contiennent que des souches homéopathiques figurant dans l'une des annexes I, II
ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377 / 90 du 26 juin 1990 établissant une
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Il peut être
refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.<br />
contiennent que des souches homéopathiques figurant dans le tableau 1 de
l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009
relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en
ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine
animale. Il peut être refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé
animale.<br />
L'enregistrement peut s'appliquer à une série de médicaments homéopathiques
vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000021666154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666154.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024198050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198050.xml
---
###### Article L5143-4
@ -35,11 +35,10 @@ médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;<br />
a) Soit un médicament autorisé pour l'usage humain ;<br />
b) Soit un médicament vétérinaire autorisé dans un autre Etat membre en vertu de
la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil instituant un
code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou
pour une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection
différente, sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7
;<br />
la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code
communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la même espèce ou pour
une autre espèce, pour l'affection concernée ou pour une affection différente,
sans préjudice de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;<br />
4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation
magistrale vétérinaire.<br />
@ -51,11 +50,11 @@ le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.<
Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des
animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de
celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n°
2377 / 90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire
pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires
dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun
temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps
celles qui figurent dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010
de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement
actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de
résidus dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique
aucun temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps
d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée
animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la
santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
@ -68,13 +67,13 @@ exception au même alinéa, le vétérinaire peut prescrire et administrer à un
équidé identifié conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche
maritime et déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation
humaine un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne
figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du règlement CEE n° 2377 / 90
du Conseil si les conditions suivantes sont respectées :<br />
figurant pas à l'annexe du règlement mentionné à l'alinéa précédent si les
conditions suivantes sont respectées :<br />
a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur la
liste fixée par le règlement (CE) n° 1950 / 2006 de la Commission du 13 décembre
2006 établissant, conformément à la directive 2001 / 82 / CE du Parlement
européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre
2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/ CE du Parlement européen
et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des
équidés ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000021666141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666141.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024198044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198044.xml
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###### Article L5144-1
@ -26,10 +26,11 @@ d) Substances vénéneuses ;<br />
e) Substances pharmacologiquement actives susceptibles de demeurer à l'état de
résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale et
figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377 /
90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des
limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
d'origine animale ;<br />
pour lesquelles une limite maximale de résidus est fixée dans le tableau 1 de
l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009
relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en
ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine
animale ;<br />
f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une
contravention à la législation sur les fraudes ;<br />