Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
parent
001fb218d7
commit
58ead2dcb9
4 changed files with 53 additions and 42 deletions
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-04-27
|
Date de début: 2014-12-25
|
||||||
Date de fin: 2014-12-25
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006686099
|
Identifiant: LEGIARTI000029962870
|
||||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXCA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962870.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686099.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1221-10-2
|
###### Article L1221-10-2
|
||||||
|
|
||||||
Toute violation dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des
|
Toute violation dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des
|
||||||
prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des
|
prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des
|
||||||
produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de
|
produits sanguins labiles et les plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L.
|
||||||
l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la
|
1221-8 en vue de leur délivrance ainsi que des termes de l'autorisation
|
||||||
suspension ou le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation.
|
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la suspension ou
|
||||||
Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure
|
le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation. Cette suspension
|
||||||
adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures
|
ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au directeur
|
||||||
propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir
|
de l'établissement de santé de prendre toutes mesures propres à remédier à la
|
||||||
toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par
|
violation ou au manquement constaté, ou de fournir toutes explications
|
||||||
l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut
|
nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par l'autorité compétente
|
||||||
excéder un mois.<br />
|
et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de
|
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de
|
||||||
l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité
|
l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2014-12-25
|
||||||
Date de fin: 2014-12-25
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024469067
|
Identifiant: LEGIARTI000029962879
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469067.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962879.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1221-10
|
###### Article L1221-10
|
||||||
|
|
||||||
Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe
|
I.-Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique
|
||||||
sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans les
|
directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans
|
||||||
établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces produits
|
les établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces
|
||||||
en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par
|
produits en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet
|
||||||
l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans
|
effet par l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du
|
||||||
des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire
|
sang dans des conditions définies par décret et les groupements de coopération
|
||||||
mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des
|
sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et
|
||||||
conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la
|
dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent
|
||||||
surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de
|
sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la
|
||||||
l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
|
section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
|
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
|
||||||
médicale.
|
médicale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, les activités de
|
||||||
|
conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des plasmas mentionnés
|
||||||
|
au 2° bis de l'article L. 1221-8 sont effectuées soit par un établissement de
|
||||||
|
transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet
|
||||||
|
dans des conditions définies par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2014-12-25
|
||||||
Date de fin: 2014-12-25
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025139304
|
Identifiant: LEGIARTI000029962861
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139304.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962861.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1221-13
|
###### Article L1221-13
|
||||||
|
|
||||||
L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et
|
L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et
|
||||||
d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les
|
d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les
|
||||||
donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur
|
donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles et de plasma mentionné au
|
||||||
|
2° bis de l'article L. 1221-8, ce dernier produit demeurant également soumis au
|
||||||
|
chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie. Elle porte sur
|
||||||
l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits
|
l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits
|
||||||
sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend
|
sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend
|
||||||
également le suivi épidémiologique des donneurs.<br />
|
également le suivi épidémiologique des donneurs.<br />
|
||||||
|
@ -21,7 +23,8 @@ professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-1
|
||||||
et 226-14 du code pénal.<br />
|
et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
|
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
|
||||||
du médicament et des produits de santé , fixe les règles d'hémovigilance, et
|
du médicament et des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et
|
||||||
notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de
|
notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de
|
||||||
l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de
|
l'utilisation des produits sanguins labiles et du plasma mentionné au 2° bis de
|
||||||
fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.
|
l'article L. 1221-8 du présent code que les praticiens sont tenus de fournir,
|
||||||
|
ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-12-19
|
Date de début: 2014-12-25
|
||||||
Date de fin: 2014-12-25
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026799754
|
Identifiant: LEGIARTI000029962851
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799754.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962851.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1222-8
|
###### Article L1222-8
|
||||||
|
|
||||||
Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :<br />
|
Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les produits de la cession des produits sanguins labiles ;<br />
|
1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° bis Les produits des activités liées au plasma mentionné au 2° bis de
|
||||||
|
l'article L. 1221-8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les produits des activités annexes ;<br />
|
2° Les produits des activités annexes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue