diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-2.md index 00e3948b9..96f769a34 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-2.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006686099 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686099.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000029962870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962870.xml --- ###### Article L1221-10-2 Toute violation dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des -produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de -l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la -suspension ou le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation. -Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure -adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures -propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir -toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par -l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut -excéder un mois.
+produits sanguins labiles et les plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L. +1221-8 en vue de leur délivrance ainsi que des termes de l'autorisation +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la suspension ou +le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation. Cette suspension +ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au directeur +de l'établissement de santé de prendre toutes mesures propres à remédier à la +violation ou au manquement constaté, ou de fournir toutes explications +nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par l'autorité compétente +et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10.md index 918b6fabf..5145fdd0c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000024469067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469067.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000029962879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962879.xml --- ###### Article L1221-10 -Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe -sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans les -établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces produits -en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par -l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans -des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire -mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des -conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la -surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de -l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.
+I.-Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique +directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans +les établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces +produits en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet +effet par l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du +sang dans des conditions définies par décret et les groupements de coopération +sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et +dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent +sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la +section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance -médicale. +médicale.
+ +II.-Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, les activités de +conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des plasmas mentionnés +au 2° bis de l'article L. 1221-8 sont effectuées soit par un établissement de +transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet +dans des conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-13.md index 178b0f15d..a9d56d84a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-13.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000025139304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139304.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000029962861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962861.xml --- ###### Article L1221-13 L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les -donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur +donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles et de plasma mentionné au +2° bis de l'article L. 1221-8, ce dernier produit demeurant également soumis au +chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie. Elle porte sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend également le suivi épidémiologique des donneurs.
@@ -21,7 +23,8 @@ professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-1 et 226-14 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité -du médicament et des produits de santé , fixe les règles d'hémovigilance, et +du médicament et des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de -l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de -fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance. +l'utilisation des produits sanguins labiles et du plasma mentionné au 2° bis de +l'article L. 1221-8 du présent code que les praticiens sont tenus de fournir, +ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-8.md index 0cd63703c..1f2c94e92 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-8.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2014-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000026799754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799754.xml +Date de début: 2014-12-25 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000029962851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/28/LEGIARTI000029962851.xml --- ###### Article L1222-8 Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :
-1° Les produits de la cession des produits sanguins labiles ;
+1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ;
+ +1° bis Les produits des activités liées au plasma mentionné au 2° bis de +l'article L. 1221-8 ;
2° Les produits des activités annexes ;