Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031224505
NOR: AFSP1513764D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/22/45/JORFTEXT000031224505.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022410671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410671.xml
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031225385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225385.xml
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###### Article R1313-1
@ -35,24 +35,19 @@ recherche dans ses champs de compétence ;<br />
compétence ou contribue à leur création ;<br />
6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre
III du titre II du présent livre et à la section IX du titre IV du livre Ier de
la cinquième partie du présent code et participe au système de toxicovigilance
mentionné à l'article L. 1341-2 ;<br />
Met en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et
procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou
diffusion ;<br />
III du titre II du présent livre, et à la section IX du titre IV du livre Ier de
la cinquième partie du présent code et à l'article L. 253-8-1 du code rural et
de la pêche maritime, et participe au système de toxicovigilance mentionné à
l'article L. 1341-2 du présent code ;<br />
7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de
compétence ;<br />
8° Fournit aux autorités compétentes l'expertise et l'appui scientifique et
technique nécessaires à l'évaluation des substances et produits biocides et
chimiques ainsi que celle des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des
matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des
dispositions du titre V du livre II du code rural.<br />
8° Fournit aux autorités compétentes son expertise et son appui scientifique et
technique.<br />
L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle
et de surveillance sanitaires mis en œuvre et accède à sa demande aux résultats
des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son
champ de compétence.
et de surveillance sanitaires mis en œuvre. Elle accède à sa demande aux
résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant
dans son champ de compétence, notamment par les agents mentionnés à l'article L.
215-1 du code de la consommation.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022410663
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts](sous-section_3)
- [Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché](sous-section_3-1)
- [Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts](sous-section_4)
- [Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts](sous-section_4-1)
- [Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime financier et comptable](sous-section_6)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022410644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410644.xml
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031225382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225382.xml
---
###### Article R1313-8
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie
et de prévention des conflits d'intérêts.
qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des
autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de
prévention des conflits d'intérêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022410604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410604.xml
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031225373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225373.xml
---
###### Article R1313-22
Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de
pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application
du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n°
2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin
que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes
génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la
procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à
l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Le directeur général prend, au nom de l'Etat :<br />
1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs
adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
et aux matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants
mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, qui relèvent de la compétence de
l'agence en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent
code ;<br />
2° En matière de pharmacie vétérinaire les décisions qui relèvent de la
compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième
partie du présent code, du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la
dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits
composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret
n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le
marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés.

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Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031225108
---
###### Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché
- [Article R1313-27-1](article_r1313-27-1.md)
- [Article R1313-27-3](article_r1313-27-3.md)
- [Article R1313-27-4](article_r1313-27-4.md)
- [Article D1313-27-2](article_d1313-27-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2016-07-18
Identifiant: LEGIARTI000031225120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225120.xml
---
###### Article D1313-27-2
La composition du comité de suivi est fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de
l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Agence parmi des
personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de
produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
et de matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants visés à
l'article L. 255-1 du même code. Il comprend neuf à treize membres.<br />
Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur
proposition du directeur général de l'Agence, pour une durée de trois ans par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la
consommation, du travail et de l'environnement.<br />
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même
temps que celui des autres membres du comité de suivi.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2016-07-18
Identifiant: LEGIARTI000031225110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225110.xml
---
###### Article R1313-27-1
Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 peut être consulté par le
directeur général de l'Agence sur :<br />
1° Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière
d'autorisations de mise sur le marché ;<br />
2° La sécurité d'emploi des produits en relation avec la santé humaine et
animale et l'environnement ;<br />
3° L'intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions
phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l'agroécologie, y
compris les solutions de biocontrôle ;<br />
4° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la
phytopharmacovigilance ;<br />
5° L'identification des sujets prioritaires en matière d'études à réaliser
relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des
matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants ;<br />
6° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la
production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits
phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de
culture et leurs adjuvants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031225114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225114.xml
---
###### Article R1313-27-3
<p align="left">
Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité
de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de
prévention des conflits d'intérêts.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031225116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225116.xml
---
###### Article R1313-27-4
Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.<br />
Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur
général de l'Agence. Il en informe le conseil d'administration.<br />
Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens
nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par
l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022410598
- [Article R1313-24](article_r1313-24.md)
- [Article R1313-25](article_r1313-25.md)
- [Article R1313-26](article_r1313-26.md)
- [Article R1313-27](article_r1313-27.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022410587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410587.xml
---
###### Article R1313-27
Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil
scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les
membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi
que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être rémunérés pour
leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des
travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées
par le conseil d'administration.<br />
Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil
scientifique, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits
d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours ont droit
aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues pour les personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031225137
---
###### Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts
- [Article R1313-31-1](article_r1313-31-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031225168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225168.xml
---
###### Article R1313-31-1
Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés,
les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités
scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention
des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours
peuvent être rémunérés pour leur participation aux réunions de ces instances
ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour
l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.<br />
Les membres et experts mentionnés à l'alinéa précédent ont droit aux indemnités
pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les
personnels civils de l'Etat.