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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2015-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000022410671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410671.xml
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2016-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000031225385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225385.xml
 ---
 
 ###### Article R1313-1
@@ -35,24 +35,19 @@ recherche dans ses champs de compétence ;<br />
 compétence ou contribue à leur création ;<br />
 
 6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre
-III du titre II du présent livre et à la section IX du titre IV du livre Ier de
-la cinquième partie du présent code et participe au système de toxicovigilance
-mentionné à l'article L. 1341-2 ;<br />
-
-Met en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et
-procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou
-diffusion ;<br />
+III du titre II du présent livre, et à la section IX du titre IV du livre Ier de
+la cinquième partie du présent code et à l'article L. 253-8-1 du code rural et
+de la pêche maritime, et participe au système de toxicovigilance mentionné à
+l'article L. 1341-2 du présent code ;<br />
 
 7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de
 compétence ;<br />
 
-8° Fournit aux autorités compétentes l'expertise et l'appui scientifique et
-technique nécessaires à l'évaluation des substances et produits biocides et
-chimiques ainsi que celle des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des
-matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des
-dispositions du titre V du livre II du code rural.<br />
+8° Fournit aux autorités compétentes son expertise et son appui scientifique et
+technique.<br />
 
 L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle
-et de surveillance sanitaires mis en œuvre et accède à sa demande aux résultats
-des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son
-champ de compétence.
+et de surveillance sanitaires mis en œuvre. Elle accède à sa demande aux
+résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant
+dans son champ de compétence, notamment par les agents mentionnés à l'article L.
+215-1 du code de la consommation.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022410663
 - [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Directeur général](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts](sous-section_3)
+- [Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché](sous-section_3-1)
 - [Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts](sous-section_4)
+- [Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts](sous-section_4-1)
 - [Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3](sous-section_5)
 - [Sous-section 6 : Régime financier et comptable](sous-section_6)
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@@ -1,14 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2015-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000022410644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410644.xml
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031225382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225382.xml
 ---
 
 ###### Article R1313-8
 
 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
-qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie
-et de prévention des conflits d'intérêts.
+qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des
+autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de
+prévention des conflits d'intérêts.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md
@@ -1,19 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2015-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000022410604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410604.xml
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031225373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225373.xml
 ---
 
 ###### Article R1313-22
 
-Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de
-pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application
-du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n°
-2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin
-que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes
-génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la
-procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à
-l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
+Le directeur général prend, au nom de l'Etat :<br />
+
+1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs
+adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
+et aux matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants
+mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, qui relèvent de la compétence de
+l'agence en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent
+code ;<br />
+
+2° En matière de pharmacie vétérinaire les décisions qui relèvent de la
+compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième
+partie du présent code, du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la
+dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits
+composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret
+n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le
+marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie
+d'organismes génétiquement modifiés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031225108
+---
+
+###### Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché
+
+- [Article R1313-27-1](article_r1313-27-1.md)
+- [Article R1313-27-3](article_r1313-27-3.md)
+- [Article R1313-27-4](article_r1313-27-4.md)
+- [Article D1313-27-2](article_d1313-27-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_d1313-27-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2016-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000031225120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225120.xml
+---
+
+###### Article D1313-27-2
+
+La composition du comité de suivi est fixée par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de
+l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Agence parmi des
+personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de
+produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
+et de matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants visés à
+l'article L. 255-1 du même code. Il comprend neuf à treize membres.<br />
+
+Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur
+proposition du directeur général de l'Agence, pour une durée de trois ans par
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la
+consommation, du travail et de l'environnement.<br />
+
+En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
+ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
+désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
+prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même
+temps que celui des autres membres du comité de suivi.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2016-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000031225110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225110.xml
+---
+
+###### Article R1313-27-1
+
+Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 peut être consulté par le
+directeur général de l'Agence sur :<br />
+
+1° Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière
+d'autorisations de mise sur le marché ;<br />
+
+2° La sécurité d'emploi des produits en relation avec la santé humaine et
+animale et l'environnement ;<br />
+
+3° L'intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions
+phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l'agroécologie, y
+compris les solutions de biocontrôle ;<br />
+
+4° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la
+phytopharmacovigilance ;<br />
+
+5° L'identification des sujets prioritaires en matière d'études à réaliser
+relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des
+matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants ;<br />
+
+6° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la
+production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits
+phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de
+culture et leurs adjuvants.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031225114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225114.xml
+---
+
+###### Article R1313-27-3
+
+<p align="left">
+  Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité
+  de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de
+  prévention des conflits d'intérêts.
+</p>
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-4.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031225116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225116.xml
+---
+
+###### Article R1313-27-4
+
+Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.<br />
+
+Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur
+général de l'Agence. Il en informe le conseil d'administration.<br />
+
+Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens
+nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par
+l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022410598
 - [Article R1313-24](article_r1313-24.md)
 - [Article R1313-25](article_r1313-25.md)
 - [Article R1313-26](article_r1313-26.md)
-- [Article R1313-27](article_r1313-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-27.md
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2015-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000022410587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410587.xml
----
-
-###### Article R1313-27
-
-Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil
-scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les
-membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi
-que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être rémunérés pour
-leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des
-travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées
-par le conseil d'administration.<br />
-
-Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil
-scientifique, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits
-d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours ont droit
-aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
-prévues pour les personnels civils de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031225137
+---
+
+###### Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts
+
+- [Article R1313-31-1](article_r1313-31-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/article_r1313-31-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/article_r1313-31-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/article_r1313-31-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031225168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225168.xml
+---
+
+###### Article R1313-31-1
+
+Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés,
+les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités
+scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention
+des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours
+peuvent être rémunérés pour leur participation aux réunions de ces instances
+ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour
+l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.<br />
+
+Les membres et experts mentionnés à l'alinéa précédent ont droit aux indemnités
+pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les
+personnels civils de l'Etat.