diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-1.md index 67d26a41efa..e8b2cd6aef0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r1313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2015-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000022410671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410671.xml +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2016-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000031225385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225385.xml --- ###### Article R1313-1 @@ -35,24 +35,19 @@ recherche dans ses champs de compétence ;<br /> compétence ou contribue à leur création ;<br /> 6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre -III du titre II du présent livre et à la section IX du titre IV du livre Ier de -la cinquième partie du présent code et participe au système de toxicovigilance -mentionné à l'article L. 1341-2 ;<br /> - -Met en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et -procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou -diffusion ;<br /> +III du titre II du présent livre, et à la section IX du titre IV du livre Ier de +la cinquième partie du présent code et à l'article L. 253-8-1 du code rural et +de la pêche maritime, et participe au système de toxicovigilance mentionné à +l'article L. 1341-2 du présent code ;<br /> 7° Exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de compétence ;<br /> -8° Fournit aux autorités compétentes l'expertise et l'appui scientifique et -technique nécessaires à l'évaluation des substances et produits biocides et -chimiques ainsi que celle des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des -matières fertilisantes et des supports de culture pour l'application des -dispositions du titre V du livre II du code rural.<br /> +8° Fournit aux autorités compétentes son expertise et son appui scientifique et +technique.<br /> L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle -et de surveillance sanitaires mis en œuvre et accède à sa demande aux résultats -des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son -champ de compétence. +et de surveillance sanitaires mis en œuvre. Elle accède à sa demande aux +résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant +dans son champ de compétence, notamment par les agents mentionnés à l'article L. +215-1 du code de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 296281ccef1..e0c6bb2bd6f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022410663 - [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Directeur général](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Conseil scientifique et comités d'experts](sous-section_3) +- [Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché](sous-section_3-1) - [Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts](sous-section_4) +- [Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts](sous-section_4-1) - [Sous-section 5 : Saisines de l'agence par les associations mentionnées à l'article L. 1313-3](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Régime financier et comptable](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-8.md index 0951e72e190..ede20101c2b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1313-8.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2015-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000022410644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410644.xml +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031225382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225382.xml --- ###### Article R1313-8 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la -qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie -et de prévention des conflits d'intérêts. +qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des +autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de +prévention des conflits d'intérêts. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md index 0283518e3ab..57c447651f5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1313-22.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2015-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000022410604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/06/LEGIARTI000022410604.xml +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031225373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/53/LEGIARTI000031225373.xml --- ###### Article R1313-22 -Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de -pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application -du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n° -2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin -que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes -génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la -procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à -l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. +Le directeur général prend, au nom de l'Etat :<br /> + +1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs +adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime +et aux matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants +mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, qui relèvent de la compétence de +l'agence en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent +code ;<br /> + +2° En matière de pharmacie vétérinaire les décisions qui relèvent de la +compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième +partie du présent code, du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la +dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits +composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret +n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le +marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie +d'organismes génétiquement modifiés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bf29d27270b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031225108 +--- + +###### Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché + +- [Article R1313-27-1](article_r1313-27-1.md) +- [Article R1313-27-3](article_r1313-27-3.md) +- [Article R1313-27-4](article_r1313-27-4.md) +- [Article D1313-27-2](article_d1313-27-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_d1313-27-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_d1313-27-2.md new file mode 100644 index 00000000000..fee8f7d26bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_d1313-27-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2016-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000031225120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225120.xml +--- + +###### Article D1313-27-2 + +La composition du comité de suivi est fixée par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de +l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Agence parmi des +personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de +produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime +et de matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants visés à +l'article L. 255-1 du même code. Il comprend neuf à treize membres.<br /> + +Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur +proposition du directeur général de l'Agence, pour une durée de trois ans par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la +consommation, du travail et de l'environnement.<br /> + +En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire +ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été +désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions +prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même +temps que celui des autres membres du comité de suivi. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f6d03d080ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2016-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000031225110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225110.xml +--- + +###### Article R1313-27-1 + +Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 peut être consulté par le +directeur général de l'Agence sur :<br /> + +1° Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière +d'autorisations de mise sur le marché ;<br /> + +2° La sécurité d'emploi des produits en relation avec la santé humaine et +animale et l'environnement ;<br /> + +3° L'intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions +phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l'agroécologie, y +compris les solutions de biocontrôle ;<br /> + +4° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la +phytopharmacovigilance ;<br /> + +5° L'identification des sujets prioritaires en matière d'études à réaliser +relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des +matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants ;<br /> + +6° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la +production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits +phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de +culture et leurs adjuvants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-3.md new file mode 100644 index 00000000000..58f1fa36f3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031225114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225114.xml +--- + +###### Article R1313-27-3 + +<p align="left"> + Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité + de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de + prévention des conflits d'intérêts. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a330f7de588 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3-1/article_r1313-27-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031225116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225116.xml +--- + +###### Article R1313-27-4 + +Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.<br /> + +Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur +général de l'Agence. Il en informe le conseil d'administration.<br /> + +Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens +nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par +l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index 75b5726a059..c00e44071a5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022410598 - [Article R1313-24](article_r1313-24.md) - [Article R1313-25](article_r1313-25.md) - [Article R1313-26](article_r1313-26.md) -- [Article R1313-27](article_r1313-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-27.md deleted file mode 100644 index ed8046fee79..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1313-27.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2015-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000022410587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410587.xml ---- - -###### Article R1313-27 - -Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil -scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les -membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi -que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être rémunérés pour -leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des -travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées -par le conseil d'administration.<br /> - -Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil -scientifique, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits -d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours ont droit -aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions -prévues pour les personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ae58c0aede4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031225137 +--- + +###### Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts + +- [Article R1313-31-1](article_r1313-31-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/article_r1313-31-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/article_r1313-31-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9f0533589ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4-1/article_r1313-31-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031225168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/51/LEGIARTI000031225168.xml +--- + +###### Article R1313-31-1 + +Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés, +les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités +scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention +des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours +peuvent être rémunérés pour leur participation aux réunions de ces instances +ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour +l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.<br /> + +Les membres et experts mentionnés à l'alinéa précédent ont droit aux indemnités +pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les +personnels civils de l'Etat.