Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Transposition complète de la directive européenne 2006-17 du 08 -02-2006 de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine.
Texte partiellement abrogé : art. 2.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000636261
NOR: SANP0522350D
Ancien identifiant: 1DE0051618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/62/JORFTEXT000000636261.xml
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République française 2005-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -16,6 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196180
- [Article R1211-19](article_r1211-19.md)
- [Article R1211-20](article_r1211-20.md)
- [Article R1211-21](article_r1211-21.md)
- [Article R1211-22](article_r1211-22.md)
- [Article R1211-23](article_r1211-23.md)
- [Article R1211-24](article_r1211-24.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006908687
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908687.xml
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###### Article R1211-22
Des arrêtés du ministre chargé de la santé précisent les situations dans
lesquelles une mise en quarantaine de certains éléments et produits du corps
humain prélevés ou collectés est obligatoire, la durée de cette quarantaine, les
analyses de biologie médicale permettant le diagnostic des maladies infectieuses
transmissibles à réaliser au terme d'une certaine période, ainsi que les
conditions dans lesquelles la quarantaine est levée au vu des résultats de ces
analyses.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006908688
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908688.xml
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###### Article R1211-23
Quand la nature de l'élément ou du produit du corps humain prélevé ou collecté
et les utilisations qui en sont envisagées le permettent sans nuire à
l'efficacité de ces utilisations, des traitements, notamment physiques ou
chimiques, d'élimination ou d'inactivation des agents infectieux propres à
réduire les risques de transmission sont effectués.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la santé peuvent fixer, en fonction de
l'évolution des connaissances scientifiques, les procédés à utiliser pour
réaliser ces traitements et les éléments et produits auxquels ils s'appliquent.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006908689
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908689.xml
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###### Article R1211-24
Lorsque les éléments et produits du corps humain sont prélevés ou collectés en
vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments
fabriqués industriellement, des dérogations aux dispositions de la présente
section peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé sur
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé, compte tenu des procédés utilisés dans le cadre de la
fabrication pour garantir la sécurité du receveur.