LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code  de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020276457
NOR: RELX0829929L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/64/JORFTEXT000020276457.xml
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République française 2009-02-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018899502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/95/LEGIARTI000018899502.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000020279508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/95/LEGIARTI000020279508.xml
---
###### Article L4111-2
@ -54,18 +54,18 @@ ministre chargé de la santé.<br />
Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.<br />
II. - L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission,
composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la
profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de
formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie,
autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans
lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente dont il
atteste par tout moyen. Dans le cas où l'examen des qualifications
professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience
professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au
regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice
en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure
de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude
ou en un stage d'adaptation.
II.-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée
notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un
Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France,
permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a
acquis une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018940192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/01/LEGIARTI000018940192.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/95/LEGIARTI000020279505.xml
---
###### Article L4131-1-1
@ -16,9 +16,9 @@ Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titr
de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions
prévues à l'article L. 4131-1 mais permettant d'exercer légalement la profession
de médecin dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications
professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience
professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au
regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice
en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure
de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude
ou en un stage d'adaptation.
professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de
l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du
demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018899602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/96/LEGIARTI000018899602.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/95/LEGIARTI000020279502.xml
---
###### Article L4141-3-1
@ -16,9 +16,9 @@ européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne
répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4141-3 mais permettant
d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans cet Etat. Dans le
cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par ce titre et
fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des
différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à
la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du
demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des
titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait
apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises
pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente
exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au
choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018899608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/96/LEGIARTI000018899608.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279451.xml
---
###### Article L4151-5-1
@ -16,9 +16,9 @@ Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titr
de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions
prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la profession
de sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications
professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience
professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au
regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice
en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure
de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude
ou en un stage d'adaptation.
professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de
l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du
demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925244.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279499.xml
---
###### Article L4221-14-1
@ -16,8 +16,8 @@ Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titr
de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions
prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer légalement
la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur
l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925242.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279497.xml
---
###### Article L4221-14-2
@ -17,8 +17,8 @@ d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente dont il atteste par tout moyen. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur
l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925268
- [Article L4241-4](article_l4241-4.md)
- [Article L4241-5](article_l4241-5.md)
- [Article L4241-6](article_l4241-6.md)
- [Article L4241-7](article_l4241-7.md)
- [Article L4241-8](article_l4241-8.md)
- [Article L4241-9](article_l4241-9.md)
- [Article L4241-10](article_l4241-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925305.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279491.xml
---
###### Article L4241-14
@ -35,11 +35,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279494.xml
---
###### Article L4241-7
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
préparateur en pharmacie, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder le
diplôme prévu à l'article L. 4241-4, sont titulaires :<br />
1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre
ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et
permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;<br />
2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat,
membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son
exercice. Les intéressés fournissent un certificat de l'autorité compétente de
cet Etat attestant de leur préparation à cette profession et justifient de son
exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans
cet Etat ou de leur exercice à temps partiel pendant une durée correspondante au
cours de la même période ;<br />
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
mentionné à l'article L. 4241-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925321.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279488.xml
---
###### Article L4311-4
@ -24,11 +24,12 @@ exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une
expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925341.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279485.xml
---
###### Article L4321-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925347.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279482.xml
---
###### Article L4322-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925360.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279479.xml
---
###### Article L4331-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925373.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279476.xml
---
###### Article L4332-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925384.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279473.xml
---
###### Article L4341-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925395.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279470.xml
---
###### Article L4342-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du certificat

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925409.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279466.xml
---
###### Article L4351-4
@ -35,11 +35,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925420.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279463.xml
---
###### Article L4361-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925432.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279460.xml
---
###### Article L4362-3
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018925441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925441.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279457.xml
---
###### Article L4371-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171472
- [Article L6148-5-1](article_l6148-5-1.md)
- [Article L6148-5-2](article_l6148-5-2.md)
- [Article L6148-5-3](article_l6148-5-3.md)
- [Article L6148-6](article_l6148-6.md)
- [Article L6148-7](article_l6148-7.md)
- [Article L6148-8](article_l6148-8.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020279207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279207.xml
---
###### Article L6148-6
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
s'applique au domaine des établissements publics de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000018899618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/96/LEGIARTI000018899618.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000020279454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279454.xml
---
###### Article L6221-2-1
@ -33,11 +33,12 @@ fonctions et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen ;<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour
l'accès à ces fonctions et leur exercice en France, l'autorité compétente exige
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br />
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à ces fonctions et leur exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
L'autorisation peut être limitée aux fonctions de directeur ou de directeur
adjoint d'un laboratoire spécialisé dans l'exécution de certains actes en