LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code  de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020276457
NOR: RELX0829929L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/64/JORFTEXT000020276457.xml
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République française 2009-02-19 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-07-23
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###### Article L4111-2 ###### Article L4111-2
@ -54,18 +54,18 @@ ministre chargé de la santé.<br />
Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.<br /> Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.<br />
II. - L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, II.-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée
composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession
profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme les de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un
formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France,
autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a
lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente dont il acquis une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen.
atteste par tout moyen. Dans le cas où l'examen des qualifications Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par
professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
ou en un stage d'adaptation. d'adaptation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000018940192 Identifiant: LEGIARTI000020279505
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--- ---
###### Article L4131-1-1 ###### Article L4131-1-1
@ -16,9 +16,9 @@ Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titr
de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions
prévues à l'article L. 4131-1 mais permettant d'exercer légalement la profession prévues à l'article L. 4131-1 mais permettant d'exercer légalement la profession
de médecin dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications de médecin dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications
professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de
professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du
ou en un stage d'adaptation. demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
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###### Article L4141-3-1 ###### Article L4141-3-1
@ -16,9 +16,9 @@ européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne
répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4141-3 mais permettant répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4141-3 mais permettant
d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans cet Etat. Dans le d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans cet Etat. Dans le
cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par ce titre et cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des
fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait
différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises
la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au
demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

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--- ---
###### Article L4151-5-1 ###### Article L4151-5-1
@ -16,9 +16,9 @@ Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titr
de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions
prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la profession prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la profession
de sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications de sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications
professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de
professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du
ou en un stage d'adaptation. demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
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--- ---
###### Article L4221-14-1 ###### Article L4221-14-1
@ -16,8 +16,8 @@ Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titr
de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions
prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer légalement prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer légalement
la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
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--- ---
###### Article L4221-14-2 ###### Article L4221-14-2
@ -17,8 +17,8 @@ d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente dont il atteste par tout moyen. Dans le cas où l'examen des pertinente dont il atteste par tout moyen. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925268
- [Article L4241-4](article_l4241-4.md) - [Article L4241-4](article_l4241-4.md)
- [Article L4241-5](article_l4241-5.md) - [Article L4241-5](article_l4241-5.md)
- [Article L4241-6](article_l4241-6.md) - [Article L4241-6](article_l4241-6.md)
- [Article L4241-7](article_l4241-7.md)
- [Article L4241-8](article_l4241-8.md) - [Article L4241-8](article_l4241-8.md)
- [Article L4241-9](article_l4241-9.md) - [Article L4241-9](article_l4241-9.md)
- [Article L4241-10](article_l4241-10.md) - [Article L4241-10](article_l4241-10.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018925305 Identifiant: LEGIARTI000020279491
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--- ---
###### Article L4241-14 ###### Article L4241-14
@ -35,11 +35,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020279494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279494.xml
---
###### Article L4241-7
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
préparateur en pharmacie, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder le
diplôme prévu à l'article L. 4241-4, sont titulaires :<br />
1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre
ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et
permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;<br />
2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat,
membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son
exercice. Les intéressés fournissent un certificat de l'autorité compétente de
cet Etat attestant de leur préparation à cette profession et justifient de son
exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans
cet Etat ou de leur exercice à temps partiel pendant une durée correspondante au
cours de la même période ;<br />
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
mentionné à l'article L. 4241-4.

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018925321 Identifiant: LEGIARTI000020279488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279488.xml
--- ---
###### Article L4311-4 ###### Article L4311-4
@ -24,11 +24,12 @@ exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une
expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen.<br /> expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018925341 Identifiant: LEGIARTI000020279485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279485.xml
--- ---
###### Article L4321-4 ###### Article L4321-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018925347 Identifiant: LEGIARTI000020279482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279482.xml
--- ---
###### Article L4322-4 ###### Article L4322-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018925360 Identifiant: LEGIARTI000020279479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/53/LEGIARTI000018925360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279479.xml
--- ---
###### Article L4331-4 ###### Article L4331-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
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###### Article L4332-4 ###### Article L4332-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
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###### Article L4341-4 ###### Article L4341-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
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###### Article L4342-4 ###### Article L4342-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du certificat profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du certificat

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
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###### Article L4351-4 ###### Article L4351-4
@ -35,11 +35,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
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###### Article L4361-4 ###### Article L4361-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
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###### Article L4362-3 ###### Article L4362-3
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018925441 Identifiant: LEGIARTI000020279457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279457.xml
--- ---
###### Article L4371-4 ###### Article L4371-4
@ -34,11 +34,12 @@ profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171472
- [Article L6148-5-1](article_l6148-5-1.md) - [Article L6148-5-1](article_l6148-5-1.md)
- [Article L6148-5-2](article_l6148-5-2.md) - [Article L6148-5-2](article_l6148-5-2.md)
- [Article L6148-5-3](article_l6148-5-3.md) - [Article L6148-5-3](article_l6148-5-3.md)
- [Article L6148-6](article_l6148-6.md)
- [Article L6148-7](article_l6148-7.md) - [Article L6148-7](article_l6148-7.md)
- [Article L6148-8](article_l6148-8.md) - [Article L6148-8](article_l6148-8.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020279207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279207.xml
---
###### Article L6148-6
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
s'applique au domaine des établissements publics de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-02-19 Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000018899618 Identifiant: LEGIARTI000020279454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/96/LEGIARTI000018899618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/94/LEGIARTI000020279454.xml
--- ---
###### Article L6221-2-1 ###### Article L6221-2-1
@ -33,11 +33,12 @@ fonctions et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
pertinente, dont il atteste par tout moyen ;<br /> pertinente, dont il atteste par tout moyen ;<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente
des différences substantielles au regard des qualifications requises pour fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
l'accès à ces fonctions et leur exercice en France, l'autorité compétente exige requises pour l'accès à ces fonctions et leur exercice en France, l'autorité
que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui
du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.<br /> consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage
d'adaptation.<br />
L'autorisation peut être limitée aux fonctions de directeur ou de directeur L'autorisation peut être limitée aux fonctions de directeur ou de directeur
adjoint d'un laboratoire spécialisé dans l'exécution de certains actes en adjoint d'un laboratoire spécialisé dans l'exécution de certains actes en