Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035425905
- [Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)

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@ -8,3 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000035425901
- [Article R1336-4](article_r1336-4.md)
- [Article R1336-5](article_r1336-5.md)
- [Article R1336-6](article_r1336-6.md)
- [Article R1336-7](article_r1336-7.md)
- [Article R1336-8](article_r1336-8.md)
- [Article R1336-9](article_r1336-9.md)
- [Article R1336-10](article_r1336-10.md)
- [Article R1336-11](article_r1336-11.md)
- [Article R1336-12](article_r1336-12.md)
- [Article R1336-13](article_r1336-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425918.xml
---
###### Article R1336-10
Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de
travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs
équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte
à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par
l'une des circonstances suivantes :<br />
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui
concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation
de matériels ou d'équipements ;<br />
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;<br />
3° Un comportement anormalement bruyant.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425907.xml
---
###### Article R1336-11
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.
1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou
plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426014.xml
---
###### Article R1336-12
Pour son application à Saint-Barthélemy, le premier alinéa de l'article R.
1336-2 est ainsi rédigé :<br />
“ Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de
l'arrêté pris pour leur application sont réalisés, outre par les officiers et
agents de police judiciaire, par les agents chargés du contrôle mentionnés aux
1° et 2° du I et au II de l'article L. 571-18 du code de l'environnement, sans
préjudice des contrôles réalisés par les agents de la collectivité et de ses
établissements publics en application de la réglementation prévue localement. ”

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426005.xml
---
###### Article R1336-13
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles
L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à
l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425954.xml
---
###### Article R1336-6
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité
professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou
une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou
soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui,
telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites
fixées au même article.<br />
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces
principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est
engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est
également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article
R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.<br />
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont
recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit
particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à
l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes
ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425946.xml
---
###### Article R1336-7
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le
niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau
du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et
intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement
habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.<br />
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période
diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne
(de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en
décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit
particulier :<br />
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du
niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée
d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;<br />
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes
;<br />
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20
minutes ;<br />
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2
heures ;<br />
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures
;<br />
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures
;<br />
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425936.xml
---
###### Article R1336-8
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit
ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en
cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par
l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à
l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.<br />
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes
d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les
bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425927.xml
---
###### Article R1336-9
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les
modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie
et du logement.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035426003
---
###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Article R1336-14](article_r1336-14.md)
- [Article R1336-15](article_r1336-15.md)
- [Article R1336-16](article_r1336-16.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426000.xml
---
###### Article R1336-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour
toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas
respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425997.xml
---
###### Article R1336-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour
toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas
remettre aux agents chargés du contrôle :<br />
1° Les données d'enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores
prévus au 2° de l'article R. 1336-1 ;<br />
2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que
définie dans l'arrêté visé au R. 1336-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425993.xml
---
###### Article R1336-16
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de
confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la
commission de l'infraction.<br />
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux R. 1336-14 et R.
1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de
sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910582
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0100XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910582.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426018.xml
---
###### Article R1337-10-2
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910582.xml
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de
voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions
fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes
dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 à R. 571-93 du code de
dans les conditions fixées par les articles R. 571-92 à R. 571-93 du code de
l'environnement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910571
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910571.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426036.xml
---
###### Article R1337-6
@ -18,14 +17,14 @@ sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation
et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par
les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant
les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale
conformément à l'article R. 1334-32 ;<br />
conformément à l'article R. 1336-6 ;<br />
2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle,
sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation,
dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les
autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;<br />
3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36, de ne pas
3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1336-10, de ne pas
respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et
équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les
précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006910573
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910573.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035426028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426028.xml
---
###### Article R1337-7
@ -14,4 +13,4 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux
relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité
du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.
1334-31.
1336-5.