Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ET DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961 A POUR OBJECTIF D'ASSURER LA PROTECTION DE LA POPULATION QUI RESIDE,CIRCULE OU TRAVAILLE DE MANIERE PASSIVE DANS LES IMMEUBLES BATIS EN RESPONSABILISANT LES PROPRIETAIRES DE CES DITS IMMEUBLES.
PAR AILLEURS,S'AGISSANT DE LA RECHERCHE DE FLOCAGES ET DE CALORIFUGEAGES CONTENANT DE L'AMIANTE,COMPTE TENU DU FAIT QUE LE DECRET 78394 DU 20-03-1978 A LIMITE A 1% LA TENEUR EN AMIANTE DANS LES REVETEMENTS ET QUE LES MATERIAUX DE CALORIFUGEAGES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE INTERDICTION,ON DISTINGUE CES IMMEUBLES EN FONCTION DE LEUR DATE DE CONSTRUCTION.
CE DECRET DIFFERENCIE LA RECHERCHE DE CALORIFUGEAGES CONTENANT DE L'AMIANTE DANS TOUS LES IMMEUBLES BATIS DE LA RECHERCHE DE FLOCAGES CONTENANT DE L'AMIANTE LIMITEE,QUANT A ELLE,AUX IMMEUBLES BATIS AVANT LE 01-01-1980.
DELAIS DE MISE EN OEUVRE DIFFERENTS SELON LA NATURE DE L'IMMEUBLE BATI (TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET).3 CATEGORIES ONT ETE FIXEES EN FONCTION DU CARACTERE D'URGENCE: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT; CRECHES ET ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES MINEURS; ETABLISSEMENTS SANITAIRES,SOCIAUX; ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES; LOCAUX A USAGE DE BUREAU; LES AUTRES IMMEUBLES BATIS.
CE DECRET FAIT OBLIGATION AUX PERSONNES SUSVISEES:
DE RECHERCHER D'UNE PART,LA PRESENCE DE CALORIFUGEAGES CONTENANT DE L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS ET D'AUTRE PART,DE FLOCAGES CONTENANT DE L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS AVANT LE 01-01-1980 SELON DES DELAIS DE MISE EN OEUVRE ET SELON CERTAINES CONDITIONS;
DE VERIFIER LEUR ETAT DE CONSERVATION AU TRAVERS D'UNE GRILLE D'EVALUATION PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE A CET EFFET;
DE PROCEDER,AU VU DU RESULTAT DU DIAGNOSTIC OBTENU SOIT,A UN NOUVEAU CONTROLE PERIODIQUE DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX DANS UN DELAI FIXE,SOIT A UNE SURVEILLANCE DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT DE L'ATMOSPHERE PAR UN ORGANISME AGREE EN MICROCOSCOPIEELECTRONIQUE A TRANSMISSION SOIT,A DES ACTIONS DE TRAITEMENT APPROPRIEES QUI DOIVENT ETRE ENGAGEES DANS UN DELAI DE 12 MOIS;
SI LE RESULTAT DU DIAGNOSTIC OBTENU CONCLUT A LA NECESSITE D'UNE SURVEILLANCE DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT,DE PROCEDER,AU VU DES NIVEAUX D'EMPOUSSIEREMENT MESURES,SOIT A UN CONTROLE PEDIODIQUE DE L'ETAT DE CONSERVATION DE L'ETAT DES MATERIAUX DANS UN DELAI FIXE EN FONCTION DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT MESURE,SOIT A DES ACTIONS DE TRAITEMENT APPROPRIEES QUI DOIVENT ETRE ENGAGES DANS UN DELAI DE 12 MOIS;
DE PROCEDER A UN CONTROLE DE L'EMPOUSSIEREMENT A L'ISSUE DES TRAVAUX;
DE TENIR A LA DISPOSITION DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE BATI ET DES PERSONNES HABILITEES LES RESULTATS DES DIVERS CONTROLES.
LE DECRET PREVOIT EGALEMENT DES SANCTIONS.
APPLICATION DES LOIS 75633 DU 15-07-1975 ET 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEES.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547538
NOR: TASP9620056D
Ancien identifiant: 1DX99697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/75/JORFTEXT000000547538.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035425905
###### Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- [Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage](section_2)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035425903
###### Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
- [Article R1336-1](article_r1336-1.md)
- [Article R1336-2](article_r1336-2.md)
- [Article R1336-3](article_r1336-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/58/LEGIARTI000035425893.xml
---
###### Article R1336-2
Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de
l'arrêté pris pour son application sont réalisés par les agents chargés du
contrôle mentionnés à l'article L. 571-18 du code de l'environnement.<br />
L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat
a reçu la responsabilité de la sécurité du public ou le responsable légal du
lieu de l'activité qui s'y déroule tient à la disposition des agents chargés du
contrôle toute information et document relatifs aux dispositions prévues à
l'article R. 1336-1 et celles prises pour son application, ainsi qu'aux
dispositions de l'article R. 571-27 du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/58/LEGIARTI000035425889.xml
---
###### Article R1336-3
Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R.
1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les mesures
définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

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Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035425901
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
- [Article R1336-4](article_r1336-4.md)
- [Article R1336-5](article_r1336-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425977.xml
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###### Article R1336-4
Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les
bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de
transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et
installations particulières de la défense nationale, des installations
nucléaires de base, des installations classées pour la protection de
l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de
transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation
prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie.<br />
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres
installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines,
des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux
articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux
exerçant une activité définie à l'article R. 1336-1.<br />
Des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant du public
accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés sont énoncées aux articles R. 571-25 et suivants du code de
l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035425967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425967.xml
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###### Article R1336-5
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité,
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un
lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce
soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou
d'un animal placé sous sa responsabilité.