diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
index 67369b2070e..f90194a7609 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035425905
- [Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage](section_2)
+- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
index ea4f2039c20..b625fab5006 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000035425901
- [Article R1336-4](article_r1336-4.md)
- [Article R1336-5](article_r1336-5.md)
+- [Article R1336-6](article_r1336-6.md)
+- [Article R1336-7](article_r1336-7.md)
+- [Article R1336-8](article_r1336-8.md)
+- [Article R1336-9](article_r1336-9.md)
+- [Article R1336-10](article_r1336-10.md)
+- [Article R1336-11](article_r1336-11.md)
+- [Article R1336-12](article_r1336-12.md)
+- [Article R1336-13](article_r1336-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..abec336cd58
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035425918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425918.xml
+---
+
+###### Article R1336-10
+
+Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de
+travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs
+équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte
+à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par
+l'une des circonstances suivantes :
+
+1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui
+concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation
+de matériels ou d'équipements ;
+
+2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
+
+3° Un comportement anormalement bruyant.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..b53f8b416af
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035425907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425907.xml
+---
+
+###### Article R1336-11
+
+Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.
+1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou
+plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..bc6a904356d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-12.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426014.xml
+---
+
+###### Article R1336-12
+
+Pour son application à Saint-Barthélemy, le premier alinéa de l'article R.
+1336-2 est ainsi rédigé :
+
+“ Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de
+l'arrêté pris pour leur application sont réalisés, outre par les officiers et
+agents de police judiciaire, par les agents chargés du contrôle mentionnés aux
+1° et 2° du I et au II de l'article L. 571-18 du code de l'environnement, sans
+préjudice des contrôles réalisés par les agents de la collectivité et de ses
+établissements publics en application de la réglementation prévue localement. ”
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..7cb86b9bd47
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-13.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426005.xml
+---
+
+###### Article R1336-13
+
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles
+L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à
+l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..d1bd1de21e8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035425954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425954.xml
+---
+
+###### Article R1336-6
+
+Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité
+professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou
+une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou
+soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
+de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui,
+telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites
+fixées au même article.
+
+Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces
+principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est
+engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est
+également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article
+R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
+
+Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont
+recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit
+particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à
+l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes
+ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..f4d8e86d124
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-7.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035425946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425946.xml
+---
+
+###### Article R1336-7
+
+L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le
+niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau
+du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et
+intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement
+habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
+
+Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période
+diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne
+(de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en
+décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit
+particulier :
+
+1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du
+niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée
+d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
+
+2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes
+;
+
+3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20
+minutes ;
+
+4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2
+heures ;
+
+5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures
+;
+
+6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures
+;
+
+7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..7d33feb898f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035425936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425936.xml
+---
+
+###### Article R1336-8
+
+L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit
+ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en
+cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par
+l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à
+l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
+1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.
+
+Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes
+d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les
+bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..b633b942be9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r1336-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035425927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425927.xml
+---
+
+###### Article R1336-9
+
+Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les
+modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie
+et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6099e39df69
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035426003
+---
+
+###### Section 3 : Sanctions pénales
+
+- [Article R1336-14](article_r1336-14.md)
+- [Article R1336-15](article_r1336-15.md)
+- [Article R1336-16](article_r1336-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..d0285a8f9b5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-14.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426000.xml
+---
+
+###### Article R1336-14
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour
+toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas
+respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-15.md
new file mode 100644
index 00000000000..3d7d586b8d0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035425997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425997.xml
+---
+
+###### Article R1336-15
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour
+toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas
+remettre aux agents chargés du contrôle :
+
+1° Les données d'enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores
+prévus au 2° de l'article R. 1336-1 ;
+
+2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que
+définie dans l'arrêté visé au R. 1336-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-16.md
new file mode 100644
index 00000000000..19ad1daaf97
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035425993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/59/LEGIARTI000035425993.xml
+---
+
+###### Article R1336-16
+
+Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de
+confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la
+commission de l'infraction.
+
+Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par
+l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux R. 1336-14 et R.
+1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de
+sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-10-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-10-2.md
index f1b5030d140..9fed9d224e9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-10-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-10-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006910582
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0100XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910582.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426018.xml
---
###### Article R1337-10-2
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910582.xml
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de
voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions
fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes
-dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 à R. 571-93 du code de
+dans les conditions fixées par les articles R. 571-92 à R. 571-93 du code de
l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-6.md
index 139b565ca3e..61f81fd9707 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006910571
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910571.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426036.xml
---
###### Article R1337-6
@@ -18,14 +17,14 @@ sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation
et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par
les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant
les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale
-conformément à l'article R. 1334-32 ;
+conformément à l'article R. 1336-6 ;
2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle,
sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation,
dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les
autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;
-3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36, de ne pas
+3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1336-10, de ne pas
respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et
équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les
précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-7.md
index dedf9fa2f2b..40661782540 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_r1337-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006910573
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910573.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2023-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000035426028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/60/LEGIARTI000035426028.xml
---
###### Article R1337-7
@@ -14,4 +13,4 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux
relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité
du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.
-1334-31.
+1336-5.