Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034134336 NOR: AFSP1703582D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/13/43/JORFTEXT000034134336.xml
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- [Article Annexe 11-7-1](article_annexe_11-7-1.md)
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- [Article Annexe 11-7-2](article_annexe_11-7-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034135931
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/59/LEGIARTI000034135931.xml
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###### Article Annexe 11-3
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RÉFÉRENTIEL NATIONAL DES ACTIONS DE RÉDUCTION DES RISQUES EN DIRECTION DES
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PERSONNES PROSTITUÉES<br />
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I. – Cadre de référence<br />
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L'article L. 1181-1 du présent code issu de la loi du 13 avril 2016 visant à
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renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les
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personnes en situation de prostitution prévoit des orientations définies dans un
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cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques. La réduction
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des risques (RDR) pour les personnes en situation de prostitution vise à
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prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des
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pratiques prostitutionnelles. Elle s'adresse à toute personne en situation de
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prostitution. La réduction des risques repose à la fois sur des interventions
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||||
visant directement les personnes prostituées et sur une mobilisation des
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administrations et/ ou des associations pouvant favoriser leur accès aux droits
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et à la santé globale.<br />
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Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres
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d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent
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être protégés des incriminations d'usage ou des incitations de recours à la
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prostitution. Les services de police et de gendarmerie chargés de lutter contre
|
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le proxénétisme doivent donc connaître les acteurs et les activités relevant de
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||||
la réduction des risques. Des contacts sont pris entre les associations et les
|
||||
forces de l'ordre afin de permettre le déploiement de ces actions dans des
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||||
conditions permettant de venir au contact des personnes.<br />
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||||
En fonction de leur siège social, les associations menant des actions de
|
||||
réduction des risques se font connaître auprès de l'agence régionale de santé.
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||||
Elles peuvent aussi se signaler à la commission départementale de lutte contre
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||||
la prostitution, le proxénétisme, et de la traite des êtres humains aux fins
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d'exploitation sexuelle dont les missions sont prévues à l'article L. 121-9 du
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code de l'action sociale et des familles.<br />
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||||
Les habitants des quartiers et les élus qui les représentent peuvent être
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||||
associés à ces activités en étant informés des principes de réduction des
|
||||
risques qui les guident, de leurs modalités et de leurs résultats, afin de
|
||||
faciliter l'implantation de ces actions et d'intégrer à leurs objectifs la
|
||||
réduction des nuisances et des tensions.<br />
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II. – Objectifs des activités de réduction des risques<br />
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Les actions de réduction des risques auprès des personnes en situation de
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prostitution ont pour objectifs :<br />
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1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, les pathologies
|
||||
somatiques non infectieuses et les pathologies psychiques ;<br />
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2° D'orienter en fonction des besoins les personnes vers les services de soins
|
||||
généraux, de soins spécialisés, les services d'addictologie, les services de
|
||||
santé mentale, les services sociaux et d'urgence, les associations agréées
|
||||
chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
|
||||
d'insertion sociale et professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'améliorer leur état de santé physique et psychique ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'améliorer leur insertion sociale (accès au parcours de sortie de la
|
||||
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, à l'accès au logement,
|
||||
aux droits sociaux, à la santé, aux systèmes de protection et d'assistance et
|
||||
aux services sociaux) ;<br />
|
||||
|
||||
5° De favoriser la participation des personnes dans la définition et la
|
||||
réalisation des actions de RDR dans une démarche de santé communautaire ;<br />
|
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|
||||
6° De contribuer au recueil de données ou à l'amélioration des connaissances sur
|
||||
la santé des personnes en situation de prostitution.<br />
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||||
III. – Modalités d'intervention<br />
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Les actions de réduction des risques nécessitent d'entrer en relation avec les
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||||
personnes en situation de prostitution. Cela implique une démarche volontaire
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pour aller vers ce public. La mise en place d'une équipe mobile
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||||
pluridisciplinaire sanitaire et sociale peut faciliter la mise en œuvre de ces
|
||||
interventions.<br />
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||||
Les programmes s'inscrivant dans la démarche de réduction des risques visent
|
||||
aussi la reconnaissance de l'expertise profane des personnes concernées ainsi
|
||||
que leur participation active et libre pour développer des réponses de santé et
|
||||
pour lutter contre la marginalisation, l'exclusion et les autres formes de
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||||
violation de droits dont elles peuvent être l'objet.<br />
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||||
Les modalités d'intervention peuvent comporter :<br />
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||||
1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des
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||||
locaux spécifiques ;<br />
|
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||||
2° La médiation avec les forces de police en vue de ne pas empêcher ou
|
||||
compromettre l'effectivité des interventions de réduction des risques ;<br />
|
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||||
3° L'accueil inconditionnel, personnalisé et confidentiel ;<br />
|
||||
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||||
4° La mise à disposition d'espaces de repos ;<br />
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|
||||
5° La mise à disposition et la promotion du matériel de prévention ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'information sur les risques en santé associés à la situation de
|
||||
prostitution ;<br />
|
||||
|
||||
7° La réalisation de dépistages ou l'orientation vers les structures
|
||||
spécialisées de dépistage, notamment les centres gratuits d'information, de
|
||||
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD)
|
||||
et les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) ;<br />
|
||||
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||||
8° La mobilisation de médiateurs, d'interprètes, de pairs (personnes en
|
||||
situation de prostitution ou ayant connu la prostitution) ;<br />
|
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|
||||
9° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens individuels ou collectifs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou
|
||||
spécialisés, les services d'addictologie, les centres de vaccination, les
|
||||
services de santé mentale, les services sociaux et les associations agréées
|
||||
chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
|
||||
d'insertion sociale et professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;<br />
|
||||
|
||||
12° L'information et l'aide à l'accès aux droits ;<br />
|
||||
|
||||
13° La promotion et l'éducation pour la santé ;<br />
|
||||
|
||||
14° L'accès à la prévention globale, notamment celle diffusée et accessible sur
|
||||
internet et sur les réseaux sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
15° La prévention des violences ;<br />
|
||||
|
||||
16° La réduction des risques des conduites addictives par un Centre d'accueil et
|
||||
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ou
|
||||
en partenariat avec des CAARUD formés et/ ou sensibilisés à ces publics
|
||||
spécifiques ;<br />
|
||||
|
||||
17° La distribution de boissons et de nourriture et/ ou l'orientation vers des
|
||||
structures distribuant des colis alimentaires.<br />
|
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||||
IV. – Amélioration de l'accès aux outils de prévention<br />
|
||||
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||||
Elle vise :<br />
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1° La prévention de la transmission d'infections sexuellement transmissibles :
|
||||
distribution de préservatifs féminins (internes) et masculins (externes), de
|
||||
gels lubrifiants ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'information et l'accompagnement vers les structures autorisées à prescrire
|
||||
les traitements pré exposition et post exposition au VIH ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le recours au dépistage : distribution d'autotests pour les infections
|
||||
sexuellement transmissibles, d'autotests de grossesse et d'auto-prélèvements
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° La prévention des grossesses non désirées : distribution de dispositifs
|
||||
contraceptifs non médicamenteux disponibles sans prescription ;<br />
|
||||
|
||||
5° La distribution de guides et brochures adaptés, visant à promouvoir la santé,
|
||||
à faire connaître les droits et à faire face aux situations mettant en péril
|
||||
l'intégrité physique et/ ou psychique des personnes en situation de prostitution
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° La proposition du matériel adapté de réduction des risques pour les usagers
|
||||
de drogues ;<br />
|
||||
|
||||
7° La proposition d'accès privilégiés à des douches ou des points d'eau de jour
|
||||
comme de nuit pour améliorer l'hygiène (gel, savon...).<br />
|
||||
|
||||
V. – Information, orientation et accompagnement<br />
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||||
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||||
L'information utilise les codes culturels, dans le respect des droits humains
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fondamentaux, les langues des populations concernées et peut être diffusée par
|
||||
toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou téléphonique. Elle
|
||||
peut être utilisée pour décrire les comportements, gestes et procédures de
|
||||
prévention et de réduction des risques. Les droits des personnes en situation de
|
||||
prostitution doivent être rappelés et respectés.<br />
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A. – L'information porte sur :<br />
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||||
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||||
1° Les pathologies rencontrées chez les personnes en situation de prostitution
|
||||
:<br />
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||||
– une exposition au VIH/ SIDA, aux infections sexuellement transmissibles-IST
|
||||
(chlamydia, gonocoque, syphilis, papillomavirus et herpès) et aux hépatites
|
||||
virales ;<br />
|
||||
|
||||
– certains troubles gynécologiques (vaginose, candidose, inflammation pelvienne
|
||||
et anomalies cytologiques) et proctologiques (fissure anale, hémorroïdes,
|
||||
fistule anale) ;<br />
|
||||
|
||||
– les pathologies dermatologiques, buccales et dentaires ;<br />
|
||||
|
||||
– les troubles ou atteintes psycho-traumatiques ;<br />
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||||
2° Les vaccinations, notamment contre le virus de l'hépatite B et le
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||||
papillomavirus ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le traitement pré et post exposition au VIH et ses modalités d'accès ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH et les
|
||||
hépatites virales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les traitements des IST, du VIH/ SIDA et des hépatites virales ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les différentes méthodes contraceptives existantes, dont la contraception
|
||||
d'urgence ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les autres risques associés aux pratiques prostitutionnelles :<br />
|
||||
|
||||
– le risque de survenue de grossesses non désirées et ses conséquences :
|
||||
poursuite ou interruption de grossesse (IVG) ;<br />
|
||||
|
||||
– les risques de violences physiques et psychologiques et leur prévention
|
||||
(stratégie d'autodéfense) ;<br />
|
||||
|
||||
– les risques spécifiques liés à certaines pratiques en lien avec la sexualité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les risques associés à la consommation de substances psycho-actives licites
|
||||
(tabac, alcool) ou illicites et à leur association avec l'alcool et/ ou les
|
||||
médicaments ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les risques liés à l'utilisation hors contrôle médical d'injection de
|
||||
silicone liquide pour les personnes transgenres ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les risques associés aux traitements hormonaux des personnes transgenres et
|
||||
aux automédications (cortisone, antibiotiques) ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie,
|
||||
les services de santé mentale et les services d'aide sociale et leurs modalités
|
||||
d'accès ;<br />
|
||||
|
||||
12° L'information sur les systèmes de protection et d'assistance ;<br />
|
||||
|
||||
13° Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
|
||||
professionnelle et les associations agréées chargées de sa mise en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les services de téléphonie sociale ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les numéros d'urgence ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les sites internet spécialisés dédiés à la prévention et à l'information
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
17° Les droits et modalités de dépôt de plainte en cas de violences.<br />
|
||||
|
||||
B. – L'orientation porte sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les services de soins généraux ou spécialisés dont les services d'urgence
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les associations et structures habilitées ou autorisées à réaliser des tests
|
||||
rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les centres de dépistage, notamment les CeGIDD et les CPEF ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
|
||||
(CSAPA), les CAARUD et les salles de consommation à moindre risque (SCMR) ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les services compétents pour la prise en charge des grossesses en cas de
|
||||
poursuite ou d'interruption ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les services délivrant le traitement pré et post exposition au VIH ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les services de police et de gendarmerie dûment formés à cet accueil
|
||||
spécifique en cas de violence ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les services sociaux spécialisés dans les démarches pour l'accès aux droits
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie
|
||||
de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les services de protection et d'assistance ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'hébergement d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Diffusion des alertes sanitaires<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des actions de réduction des risques, les informations sont
|
||||
diffusées auprès des personnes prostituées présentes sur les sites
|
||||
d'intervention par tous les moyens appropriés et par les autorités sanitaires
|
||||
concernées :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de défectuosité du matériel de prévention ou de rappel d'un dispositif
|
||||
médical du marché : préservatifs, autotests, tests rapides d'orientation
|
||||
diagnostique (TROD), ou autres ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas d'alertes sanitaires auprès des populations concernées : cas groupés
|
||||
d'infections sexuellement transmissibles, d'autres maladies infectieuses comme
|
||||
le méningocoque, toxicité de substances psycho-actives illicites en circulation,
|
||||
ou concernant toute autre pathologie.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Lieux d'intervention<br />
|
||||
|
||||
Pour faciliter les contacts avec les personnes en situation de prostitution, les
|
||||
activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y
|
||||
compris les week-ends et les jours fériés. Ces activités peuvent être menées
|
||||
dans les locaux spécifiques ou dans des dispositifs mobiles (bus...) ainsi que
|
||||
dans tout lieu public fréquenté par les personnes en situation de prostitution
|
||||
en veillant à multiplier les occasions de rencontre notamment dans :<br />
|
||||
|
||||
1° Les lieux publics fréquentés par les personnes en situation de prostitution
|
||||
(rue, espaces verts, gares, etc.) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les rassemblements publics, festifs, culturels et sportifs temporaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit, les salons
|
||||
de massage, les bars, les saunas, avec l'accord des propriétaires ou gérants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les sites internet de rencontres, de petites annonces... ainsi que les
|
||||
réseaux sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les ensembles d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Intervenants participant aux activités de réduction des risques<br />
|
||||
|
||||
Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du
|
||||
champ sanitaire, social et éducatif, de la médiation (médiateurs, interprètes,
|
||||
modérateurs de forums internet), des associations humanitaires, des associations
|
||||
de santé communautaire ou toute association impliquée sur cette thématique. Les
|
||||
intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles.<br />
|
||||
|
||||
La réduction des risques est une approche complémentaire du soin fondée sur
|
||||
l'absence d'exigence, le non jugement, sans promotion ni condamnation des
|
||||
pratiques concernées, et sur l'inconditionnalité de l'accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
Les pairs peuvent participer aux interventions de réduction des risques.<br />
|
||||
|
||||
Les intervenants doivent être formés à la réduction des risques, aux méthodes de
|
||||
conseil personnalisé menées sous forme d'entretiens individuels ou collectifs, à
|
||||
la démarche de santé communautaire, à la prévention des risques sanitaires,
|
||||
psychologiques et sociaux et/ ou bénéficier d'un accompagnement par des
|
||||
professionnels expérimentés et compétents.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Confidentialité<br />
|
||||
|
||||
Les interventions sont réalisées de manière à garantir l'anonymat des personnes
|
||||
ayant une pratique prostitutionnelle. Les échanges avec les intervenants sont
|
||||
confidentiels. Toute information individuelle recueillie dans ce cadre doit être
|
||||
conservée dans des conditions matérielles qui garantissent la confidentialité
|
||||
des informations, en conformité avec la loi.<br />
|
||||
|
||||
X. – Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou de nouvelles
|
||||
stratégies de prévention<br />
|
||||
|
||||
Les équipes et les personnes directement concernées peuvent participer à
|
||||
l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à
|
||||
réduire les risques en vue, le cas échéant, de les adapter aux besoins et aux
|
||||
pratiques des populations ayant une pratique prostitutionnelle.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145467
|
|||
- [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv)
|
||||
- [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé](titre_vii)
|
||||
- [Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution](titre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-03-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034135837
|
||||
---
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||||
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||||
##### Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution
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||||
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||||
- [Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-03-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034135842
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées
|
||||
|
||||
- [Section unique : Référentiel national](section_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-03-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034135847
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section unique : Référentiel national
|
||||
|
||||
- [Article D1181-1](article_d1181-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034135873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/58/LEGIARTI000034135873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1181-1
|
||||
|
||||
Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des
|
||||
personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et
|
||||
reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.
|
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