Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034134318
NOR: AFSH1633145D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/13/43/JORFTEXT000034134318.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178711
- [Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.](section_1)
- [Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier](section_5)
- [Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés](section_6)
- [Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif](section_3)
- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2)

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---
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034138465
---
###### Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif
- [Article R6161-43](article_r6161-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034135966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/59/LEGIARTI000034135966.xml
---
###### Article R6161-43
<p align="left">
I. Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à
l'exception des 1°, 2°, huitième alinéa, 3°, dixième alinéa et dernier alinéa,
L. 6145-1, D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R.
6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-12 à l'exception des 1°, 4°, 5°, 6° et 7°, R.
6145-13, R. 6145-16, R. 6145-18 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-30, D.
6145-31, D. 6145-31-1, R. 6145-32, D. 6145-33, D. 6145-34, R. 6145-36, R.
6145-39, R. 6145-40 à l'exception du 1°, R. 6145-43, R. 6145-44, R. 6145-45,
R. 6145-46 à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6145-47, R.
6145-65, R. 6145-66, D. 6145-67, D. 6145-68 et R. 6145-69.
</p>
II. Pour leur application aux établissements de santé privés mentionnés au I
:<br />
1° A l'article R. 6145-6, les mots : “ l'ordonnateur ” sont remplacés par les
mots : “ le directeur ” ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article R. 6145-7, les mots : “ au conseil de
surveillance ” sont remplacés par les mots : “ à l'organe délibérant de la
personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou à l'instance
habilitée statutairement à cet effet ” ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article R. 6145-10, les mots : “ et à l'article L.
6145-7 ” sont supprimés ;<br />
4° Au 2° de l'article R. 6145-13, la référence à l'article R. 6145-12 est
remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12 ;<br />
5° A l'article R. 6145-25, les mots : “, sauf pour les actes pratiqués dans le
cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein ” sont
supprimés ;<br />
6° Au quatrième alinéa de l'article R. 6145-29, la seconde phrase est supprimée
;<br />
7° L'article R. 6145-39 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier et au dernier alinéas, les mots : “ du conseil de surveillance ”
sont remplacés par les mots : “ de l'organe délibérant de la personne morale
gestionnaire de l'établissement de santé ou de l'instance habilitée
statutairement à cet effet ” ;<br />
b) Au dernier alinéa, les mots : “, au directeur et au comptable de
l'établissement “ sont remplacés par les mots : “ et au directeur de
l'établissement ” ;<br />
8° L'article R. 6145-43 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ et le comptable en fonction établissent
conjointement ” sont remplacés par le mot : “ établit ” ;<br />
b) Au dernier alinéa, après les mots : “ de chacun des comptes de résultat ”,
sont insérés les mots : “ mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12, ”
;<br />
9° L'article R. 6145-44 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ au conseil de surveillance ” sont remplacés
par les mots : “ à l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de
l'établissement de santé ou à l'instance habilitée statutairement à cet effet ”
;<br />
b) Au 1° et au 2°, les mots : “ et le comptable ” sont supprimés.