From 4ee8f7f330cc6d385eb975f6bf9da22773c605a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 6 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-281=20du=202=20mar?= =?UTF-8?q?s=202017=20approuvant=20le=20r=C3=A9f=C3=A9rentiel=20national?= =?UTF-8?q?=20de=20r=C3=A9duction=20des=20risques=20en=20direction=20des?= =?UTF-8?q?=20personnes=20prostitu=C3=A9es=20et=20compl=C3=A9tant=20le=20c?= =?UTF-8?q?ode=20de=20la=20sant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034134336 NOR: AFSP1703582D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/13/43/JORFTEXT000034134336.xml --- .../annexes_de_la_premiere_partie/README.md | 1 + .../article_annexe_11-3.md | 356 ++++++++++++++++++ .../premiere_partie/livre_ier/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_viii/README.md | 9 + .../titre_viii/chapitre_unique/README.md | 9 + .../chapitre_unique/section_unique/README.md | 9 + .../section_unique/article_d1181-1.md | 14 + 7 files changed, 399 insertions(+) create mode 100644 annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_unique/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_unique/article_d1181-1.md diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md index 80630a79c17..5f81d63f91f 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034153215 - [Article Annexe 11-2 (suite 1)](article_annexe_11-2_suite_1.md) - [Article Annexe 11-2 (suite 2)](article_annexe_11-2_suite_2.md) - [Article Annexe 11-2 (suite 3)](article_annexe_11-2_suite_3.md) +- [Article Annexe 11-3](article_annexe_11-3.md) - [Article Annexe 11-7-1](article_annexe_11-7-1.md) - [Article Annexe 11-7-2](article_annexe_11-7-2.md) - [Article Annexe 13-6](article_annexe_13-6.md) diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-3.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5d997e698fc --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-3.md @@ -0,0 +1,356 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034135931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/59/LEGIARTI000034135931.xml +--- + +###### Article Annexe 11-3 + +RÉFÉRENTIEL NATIONAL DES ACTIONS DE RÉDUCTION DES RISQUES EN DIRECTION DES +PERSONNES PROSTITUÉES
+ +I. – Cadre de référence
+ +L'article L. 1181-1 du présent code issu de la loi du 13 avril 2016 visant à +renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les +personnes en situation de prostitution prévoit des orientations définies dans un +cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques. La réduction +des risques (RDR) pour les personnes en situation de prostitution vise à +prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des +pratiques prostitutionnelles. Elle s'adresse à toute personne en situation de +prostitution. La réduction des risques repose à la fois sur des interventions +visant directement les personnes prostituées et sur une mobilisation des +administrations et/ ou des associations pouvant favoriser leur accès aux droits +et à la santé globale.
+ +Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres +d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent +être protégés des incriminations d'usage ou des incitations de recours à la +prostitution. Les services de police et de gendarmerie chargés de lutter contre +le proxénétisme doivent donc connaître les acteurs et les activités relevant de +la réduction des risques. Des contacts sont pris entre les associations et les +forces de l'ordre afin de permettre le déploiement de ces actions dans des +conditions permettant de venir au contact des personnes.
+ +En fonction de leur siège social, les associations menant des actions de +réduction des risques se font connaître auprès de l'agence régionale de santé. +Elles peuvent aussi se signaler à la commission départementale de lutte contre +la prostitution, le proxénétisme, et de la traite des êtres humains aux fins +d'exploitation sexuelle dont les missions sont prévues à l'article L. 121-9 du +code de l'action sociale et des familles.
+ +Les habitants des quartiers et les élus qui les représentent peuvent être +associés à ces activités en étant informés des principes de réduction des +risques qui les guident, de leurs modalités et de leurs résultats, afin de +faciliter l'implantation de ces actions et d'intégrer à leurs objectifs la +réduction des nuisances et des tensions.
+ +II. – Objectifs des activités de réduction des risques
+ +Les actions de réduction des risques auprès des personnes en situation de +prostitution ont pour objectifs :
+ +1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, les pathologies +somatiques non infectieuses et les pathologies psychiques ;
+ +2° D'orienter en fonction des besoins les personnes vers les services de soins +généraux, de soins spécialisés, les services d'addictologie, les services de +santé mentale, les services sociaux et d'urgence, les associations agréées +chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et +d'insertion sociale et professionnelle ;
+ +3° D'améliorer leur état de santé physique et psychique ;
+ +4° D'améliorer leur insertion sociale (accès au parcours de sortie de la +prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, à l'accès au logement, +aux droits sociaux, à la santé, aux systèmes de protection et d'assistance et +aux services sociaux) ;
+ +5° De favoriser la participation des personnes dans la définition et la +réalisation des actions de RDR dans une démarche de santé communautaire ;
+ +6° De contribuer au recueil de données ou à l'amélioration des connaissances sur +la santé des personnes en situation de prostitution.
+ +III. – Modalités d'intervention
+ +Les actions de réduction des risques nécessitent d'entrer en relation avec les +personnes en situation de prostitution. Cela implique une démarche volontaire +pour aller vers ce public. La mise en place d'une équipe mobile +pluridisciplinaire sanitaire et sociale peut faciliter la mise en œuvre de ces +interventions.
+ +Les programmes s'inscrivant dans la démarche de réduction des risques visent +aussi la reconnaissance de l'expertise profane des personnes concernées ainsi +que leur participation active et libre pour développer des réponses de santé et +pour lutter contre la marginalisation, l'exclusion et les autres formes de +violation de droits dont elles peuvent être l'objet.
+ +Les modalités d'intervention peuvent comporter :
+ +1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des +locaux spécifiques ;
+ +2° La médiation avec les forces de police en vue de ne pas empêcher ou +compromettre l'effectivité des interventions de réduction des risques ;
+ +3° L'accueil inconditionnel, personnalisé et confidentiel ;
+ +4° La mise à disposition d'espaces de repos ;
+ +5° La mise à disposition et la promotion du matériel de prévention ;
+ +6° L'information sur les risques en santé associés à la situation de +prostitution ;
+ +7° La réalisation de dépistages ou l'orientation vers les structures +spécialisées de dépistage, notamment les centres gratuits d'information, de +dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) +et les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) ;
+ +8° La mobilisation de médiateurs, d'interprètes, de pairs (personnes en +situation de prostitution ou ayant connu la prostitution) ;
+ +9° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens individuels ou collectifs +;
+ +10° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou +spécialisés, les services d'addictologie, les centres de vaccination, les +services de santé mentale, les services sociaux et les associations agréées +chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et +d'insertion sociale et professionnelle ;
+ +11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;
+ +12° L'information et l'aide à l'accès aux droits ;
+ +13° La promotion et l'éducation pour la santé ;
+ +14° L'accès à la prévention globale, notamment celle diffusée et accessible sur +internet et sur les réseaux sociaux ;
+ +15° La prévention des violences ;
+ +16° La réduction des risques des conduites addictives par un Centre d'accueil et +d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ou +en partenariat avec des CAARUD formés et/ ou sensibilisés à ces publics +spécifiques ;
+ +17° La distribution de boissons et de nourriture et/ ou l'orientation vers des +structures distribuant des colis alimentaires.
+ +IV. – Amélioration de l'accès aux outils de prévention
+ +Elle vise :
+ +1° La prévention de la transmission d'infections sexuellement transmissibles : +distribution de préservatifs féminins (internes) et masculins (externes), de +gels lubrifiants ;
+ +2° L'information et l'accompagnement vers les structures autorisées à prescrire +les traitements pré exposition et post exposition au VIH ;
+ +3° Le recours au dépistage : distribution d'autotests pour les infections +sexuellement transmissibles, d'autotests de grossesse et d'auto-prélèvements +;
+ +4° La prévention des grossesses non désirées : distribution de dispositifs +contraceptifs non médicamenteux disponibles sans prescription ;
+ +5° La distribution de guides et brochures adaptés, visant à promouvoir la santé, +à faire connaître les droits et à faire face aux situations mettant en péril +l'intégrité physique et/ ou psychique des personnes en situation de prostitution +;
+ +6° La proposition du matériel adapté de réduction des risques pour les usagers +de drogues ;
+ +7° La proposition d'accès privilégiés à des douches ou des points d'eau de jour +comme de nuit pour améliorer l'hygiène (gel, savon...).
+ +V. – Information, orientation et accompagnement
+ +L'information utilise les codes culturels, dans le respect des droits humains +fondamentaux, les langues des populations concernées et peut être diffusée par +toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou téléphonique. Elle +peut être utilisée pour décrire les comportements, gestes et procédures de +prévention et de réduction des risques. Les droits des personnes en situation de +prostitution doivent être rappelés et respectés.
+ +A. – L'information porte sur :
+ +1° Les pathologies rencontrées chez les personnes en situation de prostitution +:
+ +– une exposition au VIH/ SIDA, aux infections sexuellement transmissibles-IST +(chlamydia, gonocoque, syphilis, papillomavirus et herpès) et aux hépatites +virales ;
+ +– certains troubles gynécologiques (vaginose, candidose, inflammation pelvienne +et anomalies cytologiques) et proctologiques (fissure anale, hémorroïdes, +fistule anale) ;
+ +– les pathologies dermatologiques, buccales et dentaires ;
+ +– les troubles ou atteintes psycho-traumatiques ;
+ +2° Les vaccinations, notamment contre le virus de l'hépatite B et le +papillomavirus ;
+ +3° Le traitement pré et post exposition au VIH et ses modalités d'accès ;
+ +4° Le dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH et les +hépatites virales ;
+ +5° Les traitements des IST, du VIH/ SIDA et des hépatites virales ;
+ +6° Les différentes méthodes contraceptives existantes, dont la contraception +d'urgence ;
+ +7° Les autres risques associés aux pratiques prostitutionnelles :
+ +– le risque de survenue de grossesses non désirées et ses conséquences : +poursuite ou interruption de grossesse (IVG) ;
+ +– les risques de violences physiques et psychologiques et leur prévention +(stratégie d'autodéfense) ;
+ +– les risques spécifiques liés à certaines pratiques en lien avec la sexualité +;
+ +8° Les risques associés à la consommation de substances psycho-actives licites +(tabac, alcool) ou illicites et à leur association avec l'alcool et/ ou les +médicaments ;
+ +9° Les risques liés à l'utilisation hors contrôle médical d'injection de +silicone liquide pour les personnes transgenres ;
+ +10° Les risques associés aux traitements hormonaux des personnes transgenres et +aux automédications (cortisone, antibiotiques) ;
+ +11° Les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie, +les services de santé mentale et les services d'aide sociale et leurs modalités +d'accès ;
+ +12° L'information sur les systèmes de protection et d'assistance ;
+ +13° Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et +professionnelle et les associations agréées chargées de sa mise en œuvre ;
+ +14° Les services de téléphonie sociale ;
+ +15° Les numéros d'urgence ;
+ +16° Les sites internet spécialisés dédiés à la prévention et à l'information +;
+ +17° Les droits et modalités de dépôt de plainte en cas de violences.
+ +B. – L'orientation porte sur :
+ +1° Les services de soins généraux ou spécialisés dont les services d'urgence +;
+ +2° Les associations et structures habilitées ou autorisées à réaliser des tests +rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;
+ +3° Les centres de dépistage, notamment les CeGIDD et les CPEF ;
+ +4° Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie +(CSAPA), les CAARUD et les salles de consommation à moindre risque (SCMR) ;
+ +5° Les services compétents pour la prise en charge des grossesses en cas de +poursuite ou d'interruption ;
+ +6° Les services délivrant le traitement pré et post exposition au VIH ;
+ +7° Les services de police et de gendarmerie dûment formés à cet accueil +spécifique en cas de violence ;
+ +8° Les services sociaux spécialisés dans les démarches pour l'accès aux droits +;
+ +9° Les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie +de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
+ +10° Les services de protection et d'assistance ;
+ +11° L'hébergement d'urgence.
+ +VI. – Diffusion des alertes sanitaires
+ +Dans le cadre des actions de réduction des risques, les informations sont +diffusées auprès des personnes prostituées présentes sur les sites +d'intervention par tous les moyens appropriés et par les autorités sanitaires +concernées :
+ +1° En cas de défectuosité du matériel de prévention ou de rappel d'un dispositif +médical du marché : préservatifs, autotests, tests rapides d'orientation +diagnostique (TROD), ou autres ;
+ +2° En cas d'alertes sanitaires auprès des populations concernées : cas groupés +d'infections sexuellement transmissibles, d'autres maladies infectieuses comme +le méningocoque, toxicité de substances psycho-actives illicites en circulation, +ou concernant toute autre pathologie.
+ +VII. – Lieux d'intervention
+ +Pour faciliter les contacts avec les personnes en situation de prostitution, les +activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y +compris les week-ends et les jours fériés. Ces activités peuvent être menées +dans les locaux spécifiques ou dans des dispositifs mobiles (bus...) ainsi que +dans tout lieu public fréquenté par les personnes en situation de prostitution +en veillant à multiplier les occasions de rencontre notamment dans :
+ +1° Les lieux publics fréquentés par les personnes en situation de prostitution +(rue, espaces verts, gares, etc.) ;
+ +2° Les rassemblements publics, festifs, culturels et sportifs temporaires ;
+ +3° Les lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit, les salons +de massage, les bars, les saunas, avec l'accord des propriétaires ou gérants +;
+ +4° Les sites internet de rencontres, de petites annonces... ainsi que les +réseaux sociaux ;
+ +5° Les ensembles d'habitation.
+ +VIII. – Intervenants participant aux activités de réduction des risques
+ +Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du +champ sanitaire, social et éducatif, de la médiation (médiateurs, interprètes, +modérateurs de forums internet), des associations humanitaires, des associations +de santé communautaire ou toute association impliquée sur cette thématique. Les +intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles.
+ +La réduction des risques est une approche complémentaire du soin fondée sur +l'absence d'exigence, le non jugement, sans promotion ni condamnation des +pratiques concernées, et sur l'inconditionnalité de l'accompagnement.
+ +Les pairs peuvent participer aux interventions de réduction des risques.
+ +Les intervenants doivent être formés à la réduction des risques, aux méthodes de +conseil personnalisé menées sous forme d'entretiens individuels ou collectifs, à +la démarche de santé communautaire, à la prévention des risques sanitaires, +psychologiques et sociaux et/ ou bénéficier d'un accompagnement par des +professionnels expérimentés et compétents.
+ +IX. – Confidentialité
+ +Les interventions sont réalisées de manière à garantir l'anonymat des personnes +ayant une pratique prostitutionnelle. Les échanges avec les intervenants sont +confidentiels. Toute information individuelle recueillie dans ce cadre doit être +conservée dans des conditions matérielles qui garantissent la confidentialité +des informations, en conformité avec la loi.
+ +X. – Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou de nouvelles +stratégies de prévention
+ +Les équipes et les personnes directement concernées peuvent participer à +l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à +réduire les risques en vue, le cas échéant, de les adapter aux besoins et aux +pratiques des populations ayant une pratique prostitutionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md index 2c53f024c94..d7ddb6bb467 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145467 - [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv) - [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi) - [Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé](titre_vii) +- [Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9301f85ad87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034135837 +--- + +##### Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution + +- [Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5e945a34e6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034135842 +--- + +###### Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées + +- [Section unique : Référentiel national](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..75a95e34e73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034135847 +--- + +###### Section unique : Référentiel national + +- [Article D1181-1](article_d1181-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_unique/article_d1181-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_unique/article_d1181-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c4cc06f58ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_unique/article_d1181-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034135873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/58/LEGIARTI000034135873.xml +--- + +###### Article D1181-1 + +Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des +personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et +reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.