Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT. TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS. TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT. TITRE V (ART. 21): REMUNERATION. TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE). TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE. TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS. TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334678 Ancien identifiant: 1DX985384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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4ec42beeec
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918431
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2010XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918431.xml
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||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022875845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875845.xml
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###### Article R6152-201
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||||
Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L.
|
||||
6152-1 et au 3° de l'article L. 6414-22 qui exercent leur activité à temps
|
||||
partiel dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
|
||||
6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont régis par
|
||||
la présente section. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent
|
||||
leur activité sur des emplois placés hors du champ d'application des
|
||||
dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.<br />
|
||||
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel exercent les fonctions définies par
|
||||
le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux
|
||||
articles L. 6141-1 et L. 6141-2, dans l'établissement public de santé de
|
||||
Mayotte, dans l'établissement public de santé territorial de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les établissements publics mentionnés au
|
||||
I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les
|
||||
centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois
|
||||
placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV
|
||||
du livre Ier de la présente partie.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
|
||||
commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens
|
||||
exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des
|
||||
établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles.<br />
|
||||
commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables
|
||||
aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs
|
||||
fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du
|
||||
conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions
|
||||
dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article
|
||||
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du
|
||||
conseil d'administration est requis.<br />
|
||||
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis
|
||||
du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
|
||||
fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux
|
||||
praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels
|
||||
seul la proposition ou l'avis du directeur est requis.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser
|
||||
le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article
|
||||
|
@ -37,6 +38,7 @@ le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'ar
|
|||
mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de répartition de
|
||||
l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements
|
||||
sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis
|
||||
des commissions médicales d'établissement intéressées. Les modalités
|
||||
d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
la santé.
|
||||
motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
|
||||
fonctionnelle ou d'une autre structure interne des présidents de commission
|
||||
médicale d'établissement intéressés. Les modalités d'application de ces
|
||||
dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918432
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918432.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022875838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875838.xml
|
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||||
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||||
###### Article R6152-202
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||||
|
||||
Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel assurent les actes
|
||||
médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le
|
||||
service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles
|
||||
L. 6111-1 et L. 6111-2.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 6112-1 et par les
|
||||
articles L. 6411-2 à L. 6411-4.<br />
|
||||
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de
|
||||
diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements
|
||||
publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et
|
||||
L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3.<br />
|
||||
|
||||
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Les pharmaciens exerçant leur activité à temps partiel exercent les fonctions
|
||||
définies par l'article L. 5126-5 et participent aux missions définies par les
|
||||
articles L. 6111-1 et L. 6111-2.
|
||||
Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies
|
||||
par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle
|
||||
ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R.
|
||||
6152-301.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,31 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918561
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2540XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918561.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889595.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article R6152-254
|
||||
|
||||
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait
|
||||
l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une
|
||||
mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
|
||||
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de
|
||||
la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées à
|
||||
l'article R. 6152-255.<br />
|
||||
|
||||
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à
|
||||
accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des
|
||||
fonctions de praticien à temps partiel des hôpitaux. Elle résulte de
|
||||
fonctions de praticien des hôpitaux à temps partiel. Elle résulte de
|
||||
l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou
|
||||
des capacités intellectuelles du praticien.<br />
|
||||
|
||||
L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux
|
||||
articles R. 6152-229, R. 6152-230, R. 6152-231 et R. 6152-232. Elle est
|
||||
distincte des fautes à caractère disciplinaire.
|
||||
articles R. 6152-229 à R. 6152-232. Elle est distincte des fautes à caractère
|
||||
disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui fait preuve d'insuffisance
|
||||
professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle,
|
||||
soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.<br />
|
||||
|
||||
Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national
|
||||
de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les
|
||||
conditions fixées par l'article R. 6152-255.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien qui bénéficie d'une mesure de reconversion professionnelle est
|
||||
placé en recherche d'affectation.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918564
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2550XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918564.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-255
|
||||
|
||||
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur
|
||||
l'insuffisance professionnelle d'un praticien à temps partiel des hôpitaux, elle
|
||||
l'insuffisance professionnelle d'un praticien des hôpitaux à temps partiel, elle
|
||||
siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R.
|
||||
6152-258 à R. 6152-268.<br />
|
||||
6152-324-13 à R. 6152-324-23.<br />
|
||||
|
||||
La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre
|
||||
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
|
||||
de la fonction publique hospitalière, après avis de la commission médicale
|
||||
d'établissement de l'établissement où est affecté le praticien, ou d'une
|
||||
commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du préfet du
|
||||
département.<br />
|
||||
national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où
|
||||
est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens
|
||||
titulaires, et du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant
|
||||
la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918567
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2560XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918567.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-256
|
||||
|
||||
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une
|
||||
procédure prévue à l'article R. 6152-254 peut être suspendu par arrêté du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
|
||||
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en attendant
|
||||
qu'il soit statué sur son cas.<br />
|
||||
directeur général du Centre national de gestion, en attendant qu'il soit statué
|
||||
sur son cas.<br />
|
||||
|
||||
Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments
|
||||
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918412
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2700XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918412.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/96/LEGIARTI000022889664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-270
|
||||
|
||||
Les praticiens des hôpitaux peuvent, sauf lorsqu'il font l'objet d'une procédure
|
||||
disciplinaire, présenter leur démission au directeur général du Centre national
|
||||
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
||||
fonction publique hospitalière à tout moment, sous réserve de poursuivre
|
||||
l'exercice de leurs fonctions pendant la durée nécessaire à leur remplacement
|
||||
sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle
|
||||
l'acceptation de la démission a été notifiée.<br />
|
||||
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent présenter leur démission au
|
||||
directeur général du Centre national de gestion en respectant un délai de
|
||||
préavis de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Si le directeur général du Centre national de gestion des praticiens
|
||||
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
|
||||
ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de
|
||||
la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
|
||||
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du
|
||||
praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa
|
||||
décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer
|
||||
ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement, sans que cette
|
||||
durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre
|
||||
national de gestion de la demande du praticien.<br />
|
||||
|
||||
Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans
|
||||
le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la
|
||||
démission est réputée acceptée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918419
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2730XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918419.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023092757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/27/LEGIARTI000023092757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-273
|
||||
|
@ -14,13 +13,13 @@ Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou
|
|||
si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas
|
||||
prononcée, l'intéressé est :<br />
|
||||
|
||||
- soit affecté par priorité à un emploi vacant de praticien à temps partiel de
|
||||
même discipline du même établissement ;<br />
|
||||
1° Soit affecté sur un emploi vacant de praticien à temps partiel de même
|
||||
discipline du même établissement selon la procédure de mutation interne prévue
|
||||
au deuxième alinéa de l'article R. 6152-209 ;<br />
|
||||
|
||||
- soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même
|
||||
discipline d'un autre établissement, avec l'accord du conseil exécutif de cet
|
||||
établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement, par
|
||||
dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-206.<br />
|
||||
2° Soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même
|
||||
discipline d'un autre établissement selon la procédure prévue à l'article R.
|
||||
6152-208.<br />
|
||||
|
||||
S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé
|
||||
d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918422
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2740XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918422.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/96/LEGIARTI000022889660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-274
|
||||
|
||||
En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être
|
||||
informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national
|
||||
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
||||
fonction publique hospitalière exposant les motifs de cette suppression six mois
|
||||
avant la date d'effet.A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une
|
||||
autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec
|
||||
indemnité, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-273.
|
||||
de gestion exposant les motifs de cette suppression six mois avant la date
|
||||
d'effet. A l'issue de cette période, le praticien peut, selon son choix, soit
|
||||
être nommé sur un autre emploi, soit être placé en recherche d'affectation ou en
|
||||
disponibilité pour convenances personnelles, soit être licencié avec indemnité
|
||||
dans les conditions fixées à l'article R. 6152-273.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918427
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2750XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918427.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/96/LEGIARTI000022889658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-275
|
||||
|
@ -20,9 +19,8 @@ partiel lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la
|
|||
retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services
|
||||
hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du
|
||||
praticien, par une décision motivée du directeur général du Centre national de
|
||||
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
||||
fonction publique hospitalière pour un motif tiré de la qualité des services
|
||||
rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la
|
||||
nature des activités exercées le justifie. Il ne peut être fait mention de
|
||||
l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles,
|
||||
scientifiques ou de recherche.
|
||||
gestion pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également
|
||||
être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées
|
||||
le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion
|
||||
d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de
|
||||
recherche.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918437
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918437.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022875870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-204
|
||||
|
||||
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le
|
||||
Sur proposition des directeurs généraux d'agence régionale de santé, le
|
||||
directeur général du centre national de gestion établit une liste de postes à
|
||||
recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis
|
||||
par le schéma régional d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des
|
||||
par le schéma régional d'organisation des soins, d'autre part, présentent des
|
||||
difficultés particulières de recrutement et d'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de
|
||||
l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien
|
||||
ne peut signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.<br />
|
||||
ne peut signer plus d'un engagement de servir dans le même établissement au
|
||||
cours de sa carrière.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget et de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918440
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2050XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918440.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022875864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-205
|
||||
|
@ -13,21 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918440.xml
|
|||
La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel
|
||||
a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un
|
||||
établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre
|
||||
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
|
||||
de la fonction publique hospitalière. Chaque vacance donne lieu à établissement
|
||||
d'un profil de poste, dont les caractéristiques, relatives notamment à la
|
||||
spécialité et à la position du praticien dans la structure, sont fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
national de gestion sur proposition du directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé. Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont
|
||||
les caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position du
|
||||
praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-204
|
||||
fait l'objet d'une liste distincte.<br />
|
||||
|
||||
Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-204 et R. 6152-205 sont
|
||||
publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de
|
||||
gestion.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours
|
||||
à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
|
||||
candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.<br />
|
||||
|
||||
Les postes restés vacants à l'issue du tour de recrutement peuvent être
|
||||
proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent et jusqu'à la publication suivante, par le directeur général du Centre
|
||||
national de gestion aux praticiens mentionnés à l'article R. 6152-206.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement peut, avant de communiquer au directeur général
|
||||
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
|
||||
direction de la fonction publique hospitalière la vacance d'un ou plusieurs
|
||||
postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation
|
||||
interne, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-209.
|
||||
de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du Centre
|
||||
national de gestion la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la
|
||||
publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les
|
||||
conditions fixées à l'article R. 6152-209.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918443
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2060XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918443.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022875858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-206
|
||||
|
@ -13,30 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918443.xml
|
|||
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à
|
||||
temps partiel :<br />
|
||||
|
||||
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation, comptant
|
||||
au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf
|
||||
dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national
|
||||
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
||||
fonction publique hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions
|
||||
n'est pas exigée pour les praticiens en fonctions dans l'établissement où
|
||||
survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou
|
||||
transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération
|
||||
mentionnée à l'article L. 6122-16 ;<br />
|
||||
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation comptant
|
||||
au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à
|
||||
compter de leur date d'installation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par
|
||||
le directeur général du Centre national de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein, comptant au moins trois années de
|
||||
fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle
|
||||
accordée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens
|
||||
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
|
||||
hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée
|
||||
pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement
|
||||
où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou
|
||||
transféré dans le cadre d'une opération de restructuration, de réorganisation ou
|
||||
de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 ;<br />
|
||||
2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein comptant au moins trois années de
|
||||
fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
|
||||
d'installation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général
|
||||
du Centre national de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui,
|
||||
à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des
|
||||
congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 ou pendant la
|
||||
période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration ;<br />
|
||||
congés accordés au titre des articles R. 6152-230 à R. 6152-232 dans les cas où
|
||||
ils ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
6152-233 ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur
|
||||
réintégration ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
|
||||
une intégration dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;<br />
|
||||
|
@ -47,9 +38,11 @@ prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de
|
|||
candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur
|
||||
inscription sur une liste d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits
|
||||
sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de
|
||||
publication au Journal officiel de la République française doivent justifier
|
||||
qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-302. La nature
|
||||
des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la condition de durée de fonctions n'est
|
||||
pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonction dans
|
||||
l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est
|
||||
supprimé en application des dispositions de l'article L. 6131-5.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par
|
||||
l'article R. 6152-207. La nature des pièces justificatives à produire est fixée
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918448
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2080XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918448.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-208
|
||||
|
||||
En vue de la nomination d'un praticien des hôpitaux, le chef de pôle ou, à
|
||||
défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
||||
structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
|
||||
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de
|
||||
la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont
|
||||
divergents, l'avis de la commission statutaire nationale est requis.<br />
|
||||
directeur général du Centre national de gestion.<br />
|
||||
|
||||
La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux
|
||||
praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet
|
||||
d'une publication au Journal officiel de la République française.
|
||||
d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national
|
||||
de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918451
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918451.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-209
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est pourvu à la vacance par candidature externe, dès réception de
|
||||
l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-208, l'affectation est
|
||||
prononcée sur le poste dans le pôle d'activité sur proposition du responsable de
|
||||
pôle et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
||||
l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-208, le directeur
|
||||
d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou,
|
||||
à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure
|
||||
interne.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mutation interne, le praticien déjà nommé dans l'établissement est
|
||||
affecté dans un pôle d'activité sur proposition du responsable de pôle et du
|
||||
président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
||||
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien déjà nommé dans
|
||||
l'établissement dans un pôle d'activité sur proposition du chef de pôle et après
|
||||
avis du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
|
||||
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
|
||||
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
|
||||
affectation dans le pôle d'accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et
|
||||
du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil
|
||||
du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.<br />
|
||||
affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, sur proposition du chef de
|
||||
ce pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement,
|
||||
dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du
|
||||
praticien.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
|
||||
praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
|
||||
dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle
|
||||
d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
||||
praticiens des hôpitaux à temps partiel des établissements concernés sont
|
||||
affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du
|
||||
responsable du pôle d'accueil et du président de la commission médicale
|
||||
d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le responsable du pôle d'activité et le président de la commission
|
||||
médicale d'établissement émettent une proposition divergente, l'affectation est
|
||||
prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des
|
||||
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
|
||||
hospitalière après avis de la commission statutaire nationale.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, l'affectation est enregistrée par l'établissement national
|
||||
chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique
|
||||
hospitalière et des praticiens hospitaliers.
|
||||
En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé
|
||||
en établissement public de santé, les praticiens des hôpitaux à temps partiel
|
||||
des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le
|
||||
directeur général du Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le
|
||||
directeur du nouvel établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis
|
||||
du président de la commission médicale d'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019352269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352269.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-210
|
||||
|
||||
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
|
||||
de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des
|
||||
fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale
|
||||
d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la
|
||||
commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre
|
||||
permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle
|
||||
durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en
|
||||
cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des
|
||||
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
|
||||
hospitalière.<br />
|
||||
fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis du chef de pôle ou, à
|
||||
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
||||
structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du
|
||||
directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission
|
||||
statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent,
|
||||
soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an,
|
||||
soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté
|
||||
du directeur général du Centre national de gestion.<br />
|
||||
|
||||
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis de la commission
|
||||
médicale d'établissement et l'avis du conseil exécutif transmis par le directeur
|
||||
de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.<br />
|
||||
La commission statutaire nationale est saisie lorsque les avis du chef de pôle
|
||||
ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
|
||||
structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du
|
||||
directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents.<br />
|
||||
|
||||
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
|
||||
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-21
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918457
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2110XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918457.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-211
|
||||
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-203, de l'article R.
|
||||
6152-238 à l'exception des 2°, 5° et 7°, de l'article R. 6152-245, de la
|
||||
sous-section 10 et de l'article R. 6152-275 ne sont pas applicables aux
|
||||
praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire.<br />
|
||||
6152-238, à l'exception des 3°, 5° et 7°, des paragraphes 3 et 6 de la
|
||||
sous-section 7, de la sous-section 10, et de l'article R. 6152-275 ne sont pas
|
||||
applicables aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période
|
||||
probatoire.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire
|
||||
peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles
|
||||
R. 6152-229 à R. 6152-231.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel nommés pour une période
|
||||
probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918477
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2180XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918477.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022875875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-218
|
||||
|
@ -37,5 +36,4 @@ L'avancement d'échelon s'effectue suivant les durées suivantes :<br />
|
|||
12e échelon : quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national
|
||||
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
||||
fonction publique hospitalière.
|
||||
de gestion.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918480
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2190XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918480.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022875872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-219
|
||||
|
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918480.xml
|
|||
Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont
|
||||
accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir
|
||||
prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans
|
||||
prononcé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens
|
||||
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
|
||||
hospitalière.
|
||||
prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918400
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918400.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022875883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-220
|
||||
|
||||
Les praticiens perçoivent après service fait :<br />
|
||||
Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de
|
||||
service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du
|
||||
service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :<br />
|
||||
|
||||
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée
|
||||
des obligations hebdomadaires de service hospitalier. Ces émoluments sont fixés
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918405
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2210XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918405.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-221
|
||||
|
||||
Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la
|
||||
responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les
|
||||
autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la
|
||||
présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence
|
||||
pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.<br />
|
||||
Les médecins, pharmaciens et odontologistes régis par la présente section ont la
|
||||
responsabilité médicale de la continuité des soins et de la permanence
|
||||
pharmaceutique, conjointement avec les autres membres du corps médical et les
|
||||
autres pharmaciens de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent en particulier :<br />
|
||||
|
||||
1° Participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département et :<br />
|
||||
1° Participer à l'ensemble de l'activité de la structure, dans les conditions
|
||||
définies par le règlement intérieur et le tableau de service, et :<br />
|
||||
|
||||
- dans les services et départements organisés en temps continu, assurer le
|
||||
travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement
|
||||
intérieur et le tableau de service ;<br />
|
||||
-dans les structures organisées en temps continu, assurer le travail de jour et
|
||||
de nuit ;<br />
|
||||
|
||||
- dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du
|
||||
matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la permanence des soins
|
||||
ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
|
||||
-dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de
|
||||
l'après-midi ; en outre, ils participent à la permanence des soins ou à la
|
||||
permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
|
||||
domicile.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'agence régionale
|
||||
de l'hospitalisation, sur proposition du médecin inspecteur départemental de
|
||||
santé publique ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou du
|
||||
directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale
|
||||
d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des
|
||||
soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le
|
||||
dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à
|
||||
l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la
|
||||
continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit
|
||||
faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre de celles prévues par l'article R.
|
||||
6152-228 soit dans le cadre de celles prévues par les sous-sections 9 et 10 de
|
||||
la présente section ;<br />
|
||||
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement,
|
||||
après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut
|
||||
décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la
|
||||
permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les
|
||||
jours fériés. Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général
|
||||
du Centre national de gestion, qui met en œuvre, selon le cas, les dispositions
|
||||
prévues par l'article R. 6152-228 ou par les sous-sections 9 et 10 de la
|
||||
présente section ;<br />
|
||||
|
||||
2° Participer au remplacement des praticiens à temps plein, ou à temps partiel,
|
||||
imposé par les différents congés, dans les conditions définies par l'article R.
|
||||
|
@ -50,5 +44,5 @@ Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés pa
|
|||
le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions
|
||||
définies par le ministère de la santé à l'enseignement et à la formation des
|
||||
personnels des hôpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces
|
||||
activités sont rémunérées dans les conditions fixées par le décret prévu au 2°
|
||||
de l'article R. 6152-220.
|
||||
activités donnent lieu au versement d'indemnités de participation aux jurys de
|
||||
concours, à l'enseignement et à la formation des personnels.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-21
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918407
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2220XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918407.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-222
|
||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ médecins, les conditions de l'article R. 4127-98 et, pour les
|
|||
chirurgiens-dentistes, celles de l'article R. 4127-251.<br />
|
||||
|
||||
Les pharmaciens à temps partiel ne peuvent être titulaires d'une officine,
|
||||
exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire
|
||||
d'analyse de biologie médicale ou remplir les fonctions de pharmacien
|
||||
responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance
|
||||
d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
|
||||
exercer les fonctions de biologiste responsable d'un laboratoire de biologie
|
||||
médicale ou remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un
|
||||
établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance d'une officine de pharmacie
|
||||
mutualiste ou minière.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918483
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2230XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918483.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-223
|
||||
|
||||
Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux est fixé à six
|
||||
demi-journées. Il peut être ramené à cinq demi-journées pour certains postes,
|
||||
lorsque l'activité hospitalière le justifie.<br />
|
||||
Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel est
|
||||
fixé à six demi-journées. Il peut être ramené à cinq demi-journées ou à quatre
|
||||
demi-journées lorsque l'activité hospitalière le justifie.<br />
|
||||
|
||||
Le service hebdomadaire peut être réduit à quatre demi-journées dans certaines
|
||||
disciplines ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la santé.<br />
|
||||
La durée du service hebdomadaire est fixée par la décision d'affectation du
|
||||
praticien dans une structure de l'établissement, conformément au profil de poste
|
||||
établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-205.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.<br />
|
||||
A l'initiative de l'établissement en cas de restructuration ou de modification
|
||||
d'activité affectant directement la structure d'affectation du praticien des
|
||||
hôpitaux à temps partiel concerné, ou à la demande du praticien, la durée du
|
||||
service hebdomadaire de ce praticien peut être modifiée par décision motivée du
|
||||
directeur prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du
|
||||
service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne.<br />
|
||||
|
||||
Cette modification est reportée dans la décision d'affectation du praticien.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le service hebdomadaire est accompli la nuit, celle-ci est comptée pour
|
||||
deux demi-journées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de
|
||||
service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918484
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2240XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918484.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-224
|
||||
|
@ -14,16 +13,16 @@ Les horaires et obligations de service des praticiens régis par la présente
|
|||
section sont précisés par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence
|
||||
médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonctions des
|
||||
caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée
|
||||
annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission
|
||||
médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette
|
||||
base, est arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition
|
||||
du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le
|
||||
praticien.<br />
|
||||
médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
|
||||
caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
|
||||
le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
|
||||
d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est
|
||||
arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition du chef de
|
||||
pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une
|
||||
autre structure interne dont relève le praticien.<br />
|
||||
|
||||
La décision de nomination fixe le nombre de demi-journées ou, lorsque le
|
||||
praticien exerce dans un service organisé en temps médical continu, la durée
|
||||
La décision d'affectation fixe le nombre de demi-journées ou, lorsque le
|
||||
praticien exerce dans une structure organisée en temps médical continu, la durée
|
||||
horaire hebdomadaire que le praticien doit consacrer au service en application
|
||||
du règlement intérieur. L'intéressé reçoit du directeur notification du
|
||||
règlement intérieur, notamment en ce qui le concerne. Il doit en accuser
|
||||
|
@ -33,12 +32,13 @@ périodes prévues au tableau de service.<br />
|
|||
Le tableau de service précise les conditions dans lesquelles est effectuée la
|
||||
demi-journée de service qui peut être répartie entre la matinée et la
|
||||
contre-visite de l'après-midi, ou être effectuée l'après-midi et éventuellement
|
||||
la nuit au titre des services de garde.<br />
|
||||
la nuit au titre des services de permanence.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses
|
||||
obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant
|
||||
lieu à récupération ou à indemnisation, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
R. 6152-220 et au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
lieu à récupération ou au versement d'indemnités de participation à la
|
||||
continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail
|
||||
additionnel et au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
|
||||
consécutives par période de vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918487
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2250XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918487.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-225
|
||||
|
@ -14,6 +13,4 @@ Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer
|
|||
sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui
|
||||
communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est licencié
|
||||
sans indemnité pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre
|
||||
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
|
||||
de la fonction publique hospitalière, après mise en demeure assortie d'un délai
|
||||
de quinze jours.
|
||||
national de gestion, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-21
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918489
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2260XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918489.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-226
|
||||
|
||||
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner
|
||||
leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission
|
||||
médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 3° de l'article R.
|
||||
6144-1.
|
||||
leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par
|
||||
le plan mentionné au 6° de l'article R. 6144-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-21
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918491
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2270XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918491.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-227
|
||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ Les praticiens régis par la présente section ont droit :<br />
|
|||
ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail, dans les
|
||||
conditions définies à l'article R. 6152-701 ;<br />
|
||||
conditions définies à l'article R. 6152-801 ;<br />
|
||||
|
||||
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles,
|
||||
des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait
|
||||
|
@ -27,8 +26,9 @@ ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés a
|
|||
de l'article R. 6152-220.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus
|
||||
après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le
|
||||
praticien et en informe la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||
après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
|
||||
fonctionnelle ou d'une autre structure interne dont relève le praticien et en
|
||||
informe la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans les conditions
|
||||
fixées aux articles R. 6152-229 à R. 6152-233 ;<br />
|
||||
|
@ -45,8 +45,8 @@ perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-220
|
|||
8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et dans les conditions
|
||||
prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ;<br />
|
||||
|
||||
9° A un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans
|
||||
les conditions fixées par l'article R. 6152-35-1 ;<br />
|
||||
9° A un congé non rémunéré de solidarité familiale, dans les conditions fixées
|
||||
par l'article R. 6152-35-1 ;<br />
|
||||
|
||||
10° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées
|
||||
par l'article R. 6152-35-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918496
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2290XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918496.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-229
|
||||
|
@ -31,8 +30,6 @@ R. 6152-244.<br />
|
|||
|
||||
Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant
|
||||
une incapacité professionnelle, le directeur général du Centre national de
|
||||
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
||||
fonction publique hospitalière peut prononcer d'office la mise en disponibilité
|
||||
du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de santé
|
||||
publique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
|
||||
articles R. 6152-242, R. 6152-244 et R. 6152-246.
|
||||
gestion peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause,
|
||||
après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R.
|
||||
6152-242, R. 6152-244 et R. 6152-246.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918504
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2330XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918504.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-233
|
||||
|
||||
Le praticien qui, à l'issue d'un congé accordé en application des articles R.
|
||||
6152-229 à R. 6152-232, est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le
|
||||
poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est
|
||||
pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du
|
||||
territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R.
|
||||
6152-229 à R. 6152-232, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste
|
||||
est déclaré vacant.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918510
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918510.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-236
|
||||
|
||||
Les praticiens des hôpitaux relevant de la présente section peuvent être placés
|
||||
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de la
|
||||
commission médicale d'établissement et du directeur, à leur demande, en position
|
||||
de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux
|
||||
ans, après avis du directeur de l'établissement.<br />
|
||||
par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de
|
||||
pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une
|
||||
autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement
|
||||
et du directeur, à leur demande, en position de mission temporaire pour une
|
||||
durée maximale de trois mois, par période de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Ils conservent dans cette position le bénéfice des émoluments mentionnés au 1°
|
||||
de l'article R. 6152-220, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918516
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2370XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918516.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-237
|
||||
|
||||
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité dans un
|
||||
établissement public de santé peuvent, avec leur accord, et en demeurant dans
|
||||
cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de
|
||||
l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou
|
||||
d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement
|
||||
d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer
|
||||
les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage
|
||||
intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus
|
||||
aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1.<br />
|
||||
établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans
|
||||
cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement
|
||||
mentionné à l'article R. 6152-201, d'une administration ou d'un établissement
|
||||
public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
|
||||
en dépendant, d'un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est
|
||||
autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une
|
||||
pharmacie à usage intérieur, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un
|
||||
des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire
|
||||
ou groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur
|
||||
établissement d'affectation.<br />
|
||||
|
||||
La mise à disposition est prononcée par arrêté du directeur général du Centre
|
||||
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
|
||||
de la fonction publique hospitalière, après signature d'une convention passée
|
||||
entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de
|
||||
l'Etat, l'établissement public de l'Etat, le syndicat interhospitalier, le
|
||||
groupement de coopération sanitaire ou le groupement d'intérêt public d'accueil
|
||||
après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil
|
||||
d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.<br />
|
||||
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
|
||||
de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
|
||||
l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme
|
||||
d'accueil. Une copie de la décision est adressée au Centre national de gestion
|
||||
et au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que
|
||||
les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé
|
||||
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous
|
||||
réserve, en ce qui concerne la mise à disposition auprès d'un établissement
|
||||
public de santé, des dispositions du dernier alinéa du présent article, ainsi
|
||||
que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé
|
||||
d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par
|
||||
l'établissement public de l'Etat, par le syndicat interhospitalier, par le
|
||||
groupement de coopération sanitaire ou par le groupement d'intérêt public
|
||||
d'accueil, de la rémunération du praticien intéressé et des charges y
|
||||
afférentes.<br />
|
||||
Elle prévoit le remboursement de la rémunération du praticien intéressé et des
|
||||
charges y afférentes, par l'établissement ou l'organisme d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
|
||||
permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au
|
||||
bénéfice d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
Elle peut toutefois prévoir l'exonération, totale ou partielle, temporaire ou
|
||||
permanente, de ce remboursement, sauf lorsque la mise à disposition intervient
|
||||
au bénéfice d'un syndicat interhospitalier.<br />
|
||||
|
||||
La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle peut être
|
||||
renouvelée.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable dans le cas d'une mise à disposition auprès
|
||||
d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant.
|
||||
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
|
||||
l'article R. 6152-201 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une
|
||||
fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
|
||||
reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une
|
||||
mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les
|
||||
autres cas de mise à disposition, la convention en fixe la durée. Elle peut être
|
||||
renouvelée.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918519
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2380XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918519.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-238
|
||||
|
||||
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de
|
||||
détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années
|
||||
de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de
|
||||
détachements prononcés en application des 2°, 5° et 7° du présent article.<br />
|
||||
détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins trois
|
||||
années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux
|
||||
cas de détachements prononcés en application des 3°, 5° et 7° du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être détachés :<br />
|
||||
|
||||
1° Auprès d'un autre établissement public de santé, dans un emploi relevant du
|
||||
présent statut ;<br />
|
||||
|
||||
2° Auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif
|
||||
participant au service public hospitalier ou d'un établissement privé entrant
|
||||
dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles ;<br />
|
||||
1° Sur un emploi de praticien recruté par contrat mentionné au 3° de l'article
|
||||
L. 6152-1, sous réserve d'avoir validé la période probatoire ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° En qualité de salarié auprès d'un établissement de santé
|
||||
privé chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à
|
||||
l'article L. 6112-1, dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le
|
||||
cadre d'une ou plusieurs de ces missions, ou auprès d'un établissement privé
|
||||
entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ; <br clear="none" /><br />
|
||||
|
||||
3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de
|
||||
l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />
|
||||
|
@ -31,15 +33,15 @@ l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />
|
|||
4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
|
||||
territorial autre que de santé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Auprès du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de la
|
||||
coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme
|
||||
international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle,
|
||||
scientifique ou technique ;<br />
|
||||
5° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" /><br />
|
||||
|
||||
6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à
|
||||
l'article R. 6152-239 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne
|
||||
permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont
|
||||
définies aux articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux
|
||||
articles L. 6115-2 et L. 6134-1.
|
||||
7° Auprès d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt
|
||||
public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'une fondation
|
||||
hospitalière mentionnée à l'article L. 6141-7-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918521
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2390XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918521.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-239
|
||||
|
||||
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un
|
||||
mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit, pour la durée de
|
||||
ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.
|
||||
mandat parlementaire est détaché de plein droit, pour la durée de ces fonctions
|
||||
ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918524
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2400XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918524.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-240
|
||||
|
||||
Le détachement est prononcé par périodes de cinq années au maximum. Il peut être
|
||||
renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée du détachement excède une
|
||||
année, le poste est déclaré vacant.<br />
|
||||
renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant,
|
||||
sauf dans les cas prévus aux 1° et 5° de l'article R. 6152-238, pour lesquels le
|
||||
poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son
|
||||
emploi d'origine. Il cesse de percevoir toute rémunération au titre de l'emploi
|
||||
dont il est détaché.<br />
|
||||
|
||||
Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur
|
||||
général du centre national de gestion. La décision intervient, sauf dans le cas
|
||||
prévu à l'article R. 6152-239, après avis de la commission médicale
|
||||
d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce
|
||||
l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci.
|
||||
Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
|
||||
Le détachement sur demande ou son renouvellement sont prononcés par le directeur
|
||||
général du Centre national de gestion. La décision intervient, sauf dans le cas
|
||||
prévu à l'article R. 6152-239, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du
|
||||
responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure
|
||||
interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur
|
||||
de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le
|
||||
premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les
|
||||
renouvellements suivants.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918526
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2410XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918526.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-241
|
||||
|
||||
A l'expiration du détachement le praticien intéressé est réintégré :<br />
|
||||
A l'expiration du détachement, le praticien intéressé est réintégré :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;<br />
|
||||
1° Soit, de droit, dans son poste si la durée du détachement n'a pas excédé six
|
||||
mois ou si le praticien était détaché en application de l'article R. 6152-239
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il a été remplacé :<br />
|
||||
2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur
|
||||
général du Centre national de gestion après avis du directeur de
|
||||
l'établissement, du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de
|
||||
l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne et du président de la
|
||||
commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
- soit à la première vacance d'un poste de même discipline dans le même
|
||||
établissement, ou dans un poste de même discipline dans un autre établissement
|
||||
de santé conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-206 ;<br />
|
||||
|
||||
- soit dans un emploi resté vacant à l'issue de la procédure de mutation.<br />
|
||||
3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du
|
||||
3° de l'article R. 6152-206, si le poste qu'occupait le praticien a été
|
||||
pourvu.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois
|
||||
propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être licencié
|
||||
propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation peut être licencié
|
||||
sans indemnité après avis de la commission statutaire nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918538
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2450XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918538.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-245
|
||||
|
||||
La disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être
|
||||
obtenue qu'après trois années d'exercice des fonctions ; sa durée ne peut
|
||||
excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de
|
||||
deux années ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; la
|
||||
durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder un an.
|
||||
I.-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur
|
||||
sa demande : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Pour accident ou maladie grave du conjoint ou du
|
||||
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant
|
||||
ou d'un ascendant, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable
|
||||
dans la limite d'une durée totale de neuf années ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou atteint
|
||||
d'une infirmité exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder
|
||||
deux années, renouvelable. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur
|
||||
sa demande, au praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2
|
||||
et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend à
|
||||
l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou
|
||||
en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département
|
||||
d'outre-mer ou depuis Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans
|
||||
ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut
|
||||
être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il
|
||||
est lié par un pacte civil de solidarité si ce dernier, en raison de sa
|
||||
profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de
|
||||
l'exercice des fonctions du praticien : la durée de la disponibilité ne peut,
|
||||
dans ce cas, excéder deux années, elle est renouvelable pour la même durée sans
|
||||
qu'elle ne puisse excéder un total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général :
|
||||
la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années mais est
|
||||
renouvelable une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Pour convenances personnelles : la durée de la
|
||||
disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder un an ; elle est renouvelable pour
|
||||
la même durée sans qu'elle ne puisse excéder un total de dix années sur
|
||||
l'ensemble de la carrière ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Pour formation : en ce cas, la mise en disponibilité ne
|
||||
peut excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien
|
||||
hospitalier.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918541
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2460XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918541.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-246
|
||||
|
||||
La mise en disponibilité ou son renouvellement sont prononcés par le directeur
|
||||
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
|
||||
personnels de direction de la fonction publique hospitalière. La décision
|
||||
initiale et son premier renouvellement interviennent, sauf dans les cas prévus
|
||||
aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, R. 6152-236-1, R. 6152-243, R. 6152-273
|
||||
et R. 6152-274, après avis de la commission médicale d'établissement et du
|
||||
conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé.<br />
|
||||
La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée au
|
||||
directeur de l'établissement d'affectation par le praticien deux mois avant la
|
||||
date à laquelle elle doit débuter.<br />
|
||||
|
||||
La demande de mise en disponibilité doit être présentée par le praticien au
|
||||
moins deux mois à l'avance.<br />
|
||||
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés
|
||||
au I de l'article R. 6152-245, après avis du chef de pôle, du président de la
|
||||
commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans
|
||||
lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement
|
||||
de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
|
||||
1° de l'article R. 6152-220. Le temps passé dans cette position n'est pas pris
|
||||
en compte pour l'avancement.<br />
|
||||
|
||||
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant,
|
||||
lorsque la disponibilité excède un an.<br />
|
||||
lorsque la disponibilité excède six mois.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions
|
||||
fixées à l'article R. 6152-241.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-09-19
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022840892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840892.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-247
|
||||
|
||||
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans un département
|
||||
d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle
|
||||
égale :<br />
|
||||
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
perçoivent une indemnité mensuelle égale :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de
|
||||
Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 ;<br />
|
||||
Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments
|
||||
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la
|
||||
Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918549
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2490XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918549.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-249
|
||||
|
@ -17,8 +16,8 @@ statut sont :<br />
|
|||
|
||||
2° Le blâme ;<br />
|
||||
|
||||
3° La réduction d'ancienneté de services pour l'application de l'article R.
|
||||
6152-218 ;<br />
|
||||
3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression
|
||||
totale ou partielle des émoluments ;<br />
|
||||
|
@ -28,13 +27,15 @@ totale ou partielle des émoluments ;<br />
|
|||
6° La révocation.<br />
|
||||
|
||||
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre
|
||||
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
|
||||
de la fonction publique hospitalière, après avis du conseil d'administration et
|
||||
de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien ou d'une
|
||||
commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après
|
||||
communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.<br />
|
||||
national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale
|
||||
d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et
|
||||
après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont
|
||||
motivées.<br />
|
||||
|
||||
La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois
|
||||
à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du
|
||||
président de la commission médicale d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général
|
||||
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
|
||||
direction de la fonction publique hospitalière, après avis d'un conseil de
|
||||
discipline national.
|
||||
du Centre national de gestion, après avis d'un conseil de discipline national.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918551
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2500XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918551.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-250
|
||||
|
||||
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national
|
||||
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
|
||||
fonction publique hospitalière.<br />
|
||||
de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution
|
||||
|
@ -24,9 +22,10 @@ choix.<br />
|
|||
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend
|
||||
connaissance des observations du préfet du département, du médecin inspecteur
|
||||
régional de santé publique, du conseil d'administration et de la commission
|
||||
médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien.<br />
|
||||
connaissance des observations du directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé, du directeur et de la commission médicale d'établissement siégeant en
|
||||
formation restreinte aux praticiens titulaires et hors la présence de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible
|
||||
de l'éclairer.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918556
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2520XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918556.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022889578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-252
|
||||
|
||||
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure
|
||||
disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du
|
||||
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
|
||||
direction de la fonction publique hospitalière pour une durée maximale de six
|
||||
mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la
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||||
suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.<br />
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Centre national de gestion pour une durée maximale de six mois. Toutefois,
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lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être
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prolongée pendant toute la durée de la procédure.<br />
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Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
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6152-220. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses
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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2010-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918558
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2530XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918558.xml
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2022-02-07
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Identifiant: LEGIARTI000022889576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889576.xml
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###### Article R6152-253
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Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, qui n'a pas été
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licencié et est toujours en fonctions peut, après cinq années, s'il s'agit d'un
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avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine,
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demander au directeur général du Centre national de gestion des praticiens
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hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
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qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.<br />
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Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été
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exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un
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blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur
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général du Centre national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste
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à son dossier.<br />
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Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été
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consulté préalablement à la sanction.<br />
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Le directeur général du Centre national de gestion statue après avis du conseil
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de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.<br />
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S'il y a lieu, le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du
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conseil de discipline.
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