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index 76e096a656..485cc44dbe 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-201.md
@@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918431
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2010XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918431.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2017-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000022875845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875845.xml
---
###### Article R6152-201
-Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L.
-6152-1 et au 3° de l'article L. 6414-22 qui exercent leur activité à temps
-partiel dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
-6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de
-l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont régis par
-la présente section. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent
-leur activité sur des emplois placés hors du champ d'application des
-dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.
+Les praticiens des hôpitaux à temps partiel exercent les fonctions définies par
+le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux
+articles L. 6141-1 et L. 6141-2, dans l'établissement public de santé de
+Mayotte, dans l'établissement public de santé territorial de
+Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les établissements publics mentionnés au
+I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les
+centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois
+placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV
+du livre Ier de la présente partie.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
-commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens
-exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des
-établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action
-sociale et des familles.
+commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables
+aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs
+fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code
+de l'action sociale et des familles.
-Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du
-conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions
-dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article
-L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du
-conseil d'administration est requis.
+Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis
+du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
+fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux
+praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de
+l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels
+seul la proposition ou l'avis du directeur est requis.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser
le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article
@@ -37,6 +38,7 @@ le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'ar
mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de répartition de
l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements
sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis
-des commissions médicales d'établissement intéressées. Les modalités
-d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de
-la santé.
+motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
+fonctionnelle ou d'une autre structure interne des présidents de commission
+médicale d'établissement intéressés. Les modalités d'application de ces
+dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-202.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r6152-202.md
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@@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918432
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918432.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2016-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022875838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875838.xml
---
###### Article R6152-202
-Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel assurent les actes
-médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le
-service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles
-L. 6111-1 et L. 6111-2.
-
-Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 6112-1 et par les
-articles L. 6411-2 à L. 6411-4.
+Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de
+diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements
+publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et
+L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3.
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
-Les pharmaciens exerçant leur activité à temps partiel exercent les fonctions
-définies par l'article L. 5126-5 et participent aux missions définies par les
-articles L. 6111-1 et L. 6111-2.
+Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies
+par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle
+ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R.
+6152-301.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-254.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-254.md
index 1c24b30b15..464bf3947e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-254.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-254.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918561
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2540XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918561.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889595.xml
---
###### Article R6152-254
-Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait
-l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une
-mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du
-directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
-des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de
-la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées à
-l'article R. 6152-255.
-
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à
accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des
-fonctions de praticien à temps partiel des hôpitaux. Elle résulte de
+fonctions de praticien des hôpitaux à temps partiel. Elle résulte de
l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou
des capacités intellectuelles du praticien.
L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux
-articles R. 6152-229, R. 6152-230, R. 6152-231 et R. 6152-232. Elle est
-distincte des fautes à caractère disciplinaire.
+articles R. 6152-229 à R. 6152-232. Elle est distincte des fautes à caractère
+disciplinaire.
+
+Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui fait preuve d'insuffisance
+professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle,
+soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.
+
+Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national
+de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les
+conditions fixées par l'article R. 6152-255.
+
+Le praticien qui bénéficie d'une mesure de reconversion professionnelle est
+placé en recherche d'affectation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-255.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-255.md
index 57e2848540..9c2712b9d0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-255.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-255.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918564
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2550XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918564.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889591.xml
---
###### Article R6152-255
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur
-l'insuffisance professionnelle d'un praticien à temps partiel des hôpitaux, elle
+l'insuffisance professionnelle d'un praticien des hôpitaux à temps partiel, elle
siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R.
-6152-258 à R. 6152-268.
+6152-324-13 à R. 6152-324-23.
La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre
-national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
-de la fonction publique hospitalière, après avis de la commission médicale
-d'établissement de l'établissement où est affecté le praticien, ou d'une
-commission restreinte désignée par elle à cet effet, et du préfet du
-département.
+national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où
+est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens
+titulaires, et du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant
la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-256.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-256.md
index 62d600ad7a..a27726fbb4 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-256.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-256.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918567
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2560XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918567.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889587.xml
---
###### Article R6152-256
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une
procédure prévue à l'article R. 6152-254 peut être suspendu par arrêté du
-directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
-des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en attendant
-qu'il soit statué sur son cas.
+directeur général du Centre national de gestion, en attendant qu'il soit statué
+sur son cas.
Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-270.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-270.md
index 6bc1a44860..0e97f1e9bd 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-270.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-270.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918412
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2700XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918412.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/96/LEGIARTI000022889664.xml
---
###### Article R6152-270
-Les praticiens des hôpitaux peuvent, sauf lorsqu'il font l'objet d'une procédure
-disciplinaire, présenter leur démission au directeur général du Centre national
-de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
-fonction publique hospitalière à tout moment, sous réserve de poursuivre
-l'exercice de leurs fonctions pendant la durée nécessaire à leur remplacement
-sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle
-l'acceptation de la démission a été notifiée.
+Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent présenter leur démission au
+directeur général du Centre national de gestion en respectant un délai de
+préavis de trois mois.
-Si le directeur général du Centre national de gestion des praticiens
-hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
-ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de
-la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
+Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du
+praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa
+décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer
+ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement, sans que cette
+durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre
+national de gestion de la demande du praticien.
+
+Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans
+le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la
+démission est réputée acceptée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-273.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-273.md
index 4c624b8c51..c2127f39d4 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-273.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-273.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918419
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2730XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918419.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000023092757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/27/LEGIARTI000023092757.xml
---
###### Article R6152-273
@@ -14,13 +13,13 @@ Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou
si sa nomination en qualité de praticien hospitalier à plein temps n'est pas
prononcée, l'intéressé est :
-- soit affecté par priorité à un emploi vacant de praticien à temps partiel de
-même discipline du même établissement ;
+1° Soit affecté sur un emploi vacant de praticien à temps partiel de même
+discipline du même établissement selon la procédure de mutation interne prévue
+au deuxième alinéa de l'article R. 6152-209 ;
-- soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même
-discipline d'un autre établissement, avec l'accord du conseil exécutif de cet
-établissement, et après avis de la commission médicale d'établissement, par
-dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-206.
+2° Soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même
+discipline d'un autre établissement selon la procédure prévue à l'article R.
+6152-208.
S'il ne peut être pourvu d'une nouvelle affectation, l'intéressé est, soit placé
d'office dans la position de disponibilité, dans les conditions prévues à
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-274.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-274.md
index 3709759290..5d75bf67f9 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-274.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-274.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918422
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2740XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918422.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/96/LEGIARTI000022889660.xml
---
###### Article R6152-274
En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être
informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national
-de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
-fonction publique hospitalière exposant les motifs de cette suppression six mois
-avant la date d'effet.A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une
-autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec
-indemnité, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-273.
+de gestion exposant les motifs de cette suppression six mois avant la date
+d'effet. A l'issue de cette période, le praticien peut, selon son choix, soit
+être nommé sur un autre emploi, soit être placé en recherche d'affectation ou en
+disponibilité pour convenances personnelles, soit être licencié avec indemnité
+dans les conditions fixées à l'article R. 6152-273.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-275.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-275.md
index 9ab0ac1fce..85c4da3d87 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-275.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-275.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918427
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2750XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918427.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/96/LEGIARTI000022889658.xml
---
###### Article R6152-275
@@ -20,9 +19,8 @@ partiel lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la
retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services
hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du
praticien, par une décision motivée du directeur général du Centre national de
-gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
-fonction publique hospitalière pour un motif tiré de la qualité des services
-rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la
-nature des activités exercées le justifie. Il ne peut être fait mention de
-l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles,
-scientifiques ou de recherche.
+gestion pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également
+être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées
+le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion
+d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de
+recherche.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md
index 9efaf865ea..abffccb6a2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918437
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2040XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918437.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022875870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875870.xml
---
###### Article R6152-204
-Sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le
+Sur proposition des directeurs généraux d'agence régionale de santé, le
directeur général du centre national de gestion établit une liste de postes à
recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis
-par le schéma régional d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des
+par le schéma régional d'organisation des soins, d'autre part, présentent des
difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à
l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de
l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien
-ne peut signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.
+ne peut signer plus d'un engagement de servir dans le même établissement au
+cours de sa carrière.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md
index b77f847e50..fd9abd4f06 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-205.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918440
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2050XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918440.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2017-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000022875864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875864.xml
---
###### Article R6152-205
@@ -13,21 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918440.xml
La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel
a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un
établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre
-national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
-de la fonction publique hospitalière. Chaque vacance donne lieu à établissement
-d'un profil de poste, dont les caractéristiques, relatives notamment à la
-spécialité et à la position du praticien dans la structure, sont fixées par
-arrêté du ministre chargé de la santé.
+national de gestion sur proposition du directeur général de l'agence régionale
+de santé. Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont
+les caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position du
+praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R. 6152-204
fait l'objet d'une liste distincte.
+Les listes de postes mentionnées aux articles R. 6152-204 et R. 6152-205 sont
+publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de
+gestion.
+
Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours
à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des
candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
+Les postes restés vacants à l'issue du tour de recrutement peuvent être
+proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours mentionné à l'alinéa
+précédent et jusqu'à la publication suivante, par le directeur général du Centre
+national de gestion aux praticiens mentionnés à l'article R. 6152-206.
+
Le directeur de l'établissement peut, avant de communiquer au directeur général
-du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
-direction de la fonction publique hospitalière la vacance d'un ou plusieurs
-postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation
-interne, dans les conditions fixées à l'article R. 6152-209.
+de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du Centre
+national de gestion la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la
+publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les
+conditions fixées à l'article R. 6152-209.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-206.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-206.md
index 047594d755..b82c049e66 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-206.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-206.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918443
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2060XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918443.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022875858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875858.xml
---
###### Article R6152-206
@@ -13,30 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918443.xml
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à
temps partiel :
-1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation, comptant
-au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf
-dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national
-de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
-fonction publique hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions
-n'est pas exigée pour les praticiens en fonctions dans l'établissement où
-survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou
-transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération
-mentionnée à l'article L. 6122-16 ;
+1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation comptant
+au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à
+compter de leur date d'installation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par
+le directeur général du Centre national de gestion ;
-2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein, comptant au moins trois années de
-fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle
-accordée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens
-hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
-hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée
-pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement
-où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou
-transféré dans le cadre d'une opération de restructuration, de réorganisation ou
-de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 ;
+2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein comptant au moins trois années de
+fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date
+d'installation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général
+du Centre national de gestion ;
3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui,
à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des
-congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 ou pendant la
-période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration ;
+congés accordés au titre des articles R. 6152-230 à R. 6152-232 dans les cas où
+ils ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
+6152-233 ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur
+réintégration ;
4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent
une intégration dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
@@ -47,9 +38,11 @@ prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de
candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur
inscription sur une liste d'aptitude.
-Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits
-sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de
-publication au Journal officiel de la République française doivent justifier
-qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-302. La nature
-des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par
-arrêté du ministre chargé de la santé.
+Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la condition de durée de fonctions n'est
+pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonction dans
+l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est
+supprimé en application des dispositions de l'article L. 6131-5.
+
+Les candidats doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par
+l'article R. 6152-207. La nature des pièces justificatives à produire est fixée
+par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-208.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-208.md
index f3358bcda3..d3cd96edfc 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-208.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-208.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918448
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2080XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918448.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889488.xml
---
###### Article R6152-208
+En vue de la nomination d'un praticien des hôpitaux, le chef de pôle ou, à
+défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
+structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de
+l'établissement.
+
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du
-directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
-des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de
-la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont
-divergents, l'avis de la commission statutaire nationale est requis.
+directeur général du Centre national de gestion.
La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux
praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet
-d'une publication au Journal officiel de la République française.
+d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national
+de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209.md
index a15c85938d..7144e73a39 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209.md
@@ -1,42 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918451
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918451.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889485.xml
---
###### Article R6152-209
Lorsqu'il est pourvu à la vacance par candidature externe, dès réception de
-l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-208, l'affectation est
-prononcée sur le poste dans le pôle d'activité sur proposition du responsable de
-pôle et du président de la commission médicale d'établissement.
+l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-208, le directeur
+d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou,
+à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure
+interne.
-En cas de mutation interne, le praticien déjà nommé dans l'établissement est
-affecté dans un pôle d'activité sur proposition du responsable de pôle et du
-président de la commission médicale d'établissement.
+En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien déjà nommé dans
+l'établissement dans un pôle d'activité sur proposition du chef de pôle et après
+avis du président de la commission médicale d'établissement.
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même
établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation
interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle
-affectation dans le pôle d'accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et
-du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil
-du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.
+affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, sur proposition du chef de
+ce pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement,
+dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du
+praticien.
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les
-praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste
-dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle
-d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.
+praticiens des hôpitaux à temps partiel des établissements concernés sont
+affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du
+responsable du pôle d'accueil et du président de la commission médicale
+d'établissement.
-Lorsque le responsable du pôle d'activité et le président de la commission
-médicale d'établissement émettent une proposition divergente, l'affectation est
-prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des
-praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
-hospitalière après avis de la commission statutaire nationale.
-
-Dans tous les cas, l'affectation est enregistrée par l'établissement national
-chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique
-hospitalière et des praticiens hospitaliers.
+En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé
+en établissement public de santé, les praticiens des hôpitaux à temps partiel
+des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le
+directeur général du Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le
+directeur du nouvel établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis
+du président de la commission médicale d'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-210.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-210.md
index fe113ed47e..a985c6d4e5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-210.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-210.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000019352269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352269.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889480.xml
---
###### Article R6152-210
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics
de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des
-fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale
-d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la
-commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre
-permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle
-durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en
-cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des
-praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
-hospitalière.
+fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis du chef de pôle ou, à
+défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
+structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du
+directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission
+statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent,
+soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an,
+soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté
+du directeur général du Centre national de gestion.
-La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis de la commission
-médicale d'établissement et l'avis du conseil exécutif transmis par le directeur
-de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.
+La commission statutaire nationale est saisie lorsque les avis du chef de pôle
+ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
+structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du
+directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents.
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-211.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-211.md
index c2715ea59e..8e559b21e0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-211.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-211.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918457
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2110XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918457.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889474.xml
---
###### Article R6152-211
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-203, de l'article R.
-6152-238 à l'exception des 2°, 5° et 7°, de l'article R. 6152-245, de la
-sous-section 10 et de l'article R. 6152-275 ne sont pas applicables aux
-praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire.
+6152-238, à l'exception des 3°, 5° et 7°, des paragraphes 3 et 6 de la
+sous-section 7, de la sous-section 10, et de l'article R. 6152-275 ne sont pas
+applicables aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période
+probatoire.
+
+Les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire
+peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles
+R. 6152-229 à R. 6152-231.
Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel nommés pour une période
probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r6152-218.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r6152-218.md
index 9125c79890..3ee4f13a2c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r6152-218.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r6152-218.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918477
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2180XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918477.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022875875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875875.xml
---
###### Article R6152-218
@@ -37,5 +36,4 @@ L'avancement d'échelon s'effectue suivant les durées suivantes :
12e échelon : quatre ans.
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national
-de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
-fonction publique hospitalière.
+de gestion.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918480
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2190XX0C
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+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2017-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000022875872
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---
###### Article R6152-219
@@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918480.xml
Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont
accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir
prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans
-prononcé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens
-hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
-hospitalière.
+prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r6152-220.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r6152-220.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r6152-220.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918400
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2200XX0D
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+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022875883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875883.xml
---
###### Article R6152-220
-Les praticiens perçoivent après service fait :
+Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de
+service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du
+service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne :
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée
des obligations hebdomadaires de service hospitalier. Ces émoluments sont fixés
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-221.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-221.md
index 68903196b9..6334b161ae 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-221.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-221.md
@@ -1,46 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918405
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2210XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918405.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889572.xml
---
###### Article R6152-221
-Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la
-responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les
-autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la
-présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence
-pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
+Les médecins, pharmaciens et odontologistes régis par la présente section ont la
+responsabilité médicale de la continuité des soins et de la permanence
+pharmaceutique, conjointement avec les autres membres du corps médical et les
+autres pharmaciens de l'établissement.
Ils doivent en particulier :
-1° Participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département et :
+1° Participer à l'ensemble de l'activité de la structure, dans les conditions
+définies par le règlement intérieur et le tableau de service, et :
-- dans les services et départements organisés en temps continu, assurer le
-travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement
-intérieur et le tableau de service ;
+-dans les structures organisées en temps continu, assurer le travail de jour et
+de nuit ;
-- dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du
-matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la permanence des soins
-ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
+-dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de
+l'après-midi ; en outre, ils participent à la permanence des soins ou à la
+permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à
domicile.
-Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation, sur proposition du médecin inspecteur départemental de
-santé publique ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou du
-directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale
-d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des
-soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le
-dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à
-l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la
-continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit
-faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre de celles prévues par l'article R.
-6152-228 soit dans le cadre de celles prévues par les sous-sections 9 et 10 de
-la présente section ;
+Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement,
+après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut
+décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la
+permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les
+jours fériés. Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général
+du Centre national de gestion, qui met en œuvre, selon le cas, les dispositions
+prévues par l'article R. 6152-228 ou par les sous-sections 9 et 10 de la
+présente section ;
2° Participer au remplacement des praticiens à temps plein, ou à temps partiel,
imposé par les différents congés, dans les conditions définies par l'article R.
@@ -50,5 +44,5 @@ Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés pa
le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions
définies par le ministère de la santé à l'enseignement et à la formation des
personnels des hôpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces
-activités sont rémunérées dans les conditions fixées par le décret prévu au 2°
-de l'article R. 6152-220.
+activités donnent lieu au versement d'indemnités de participation aux jurys de
+concours, à l'enseignement et à la formation des personnels.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-222.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-222.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-222.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-222.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918407
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2220XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918407.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889567.xml
---
###### Article R6152-222
@@ -17,7 +16,7 @@ médecins, les conditions de l'article R. 4127-98 et, pour les
chirurgiens-dentistes, celles de l'article R. 4127-251.
Les pharmaciens à temps partiel ne peuvent être titulaires d'une officine,
-exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire
-d'analyse de biologie médicale ou remplir les fonctions de pharmacien
-responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance
-d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière.
+exercer les fonctions de biologiste responsable d'un laboratoire de biologie
+médicale ou remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un
+établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance d'une officine de pharmacie
+mutualiste ou minière.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-223.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-223.md
index 1e66803714..2d4386f031 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-223.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-223.md
@@ -1,24 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918483
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918483.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889564.xml
---
###### Article R6152-223
-Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux est fixé à six
-demi-journées. Il peut être ramené à cinq demi-journées pour certains postes,
-lorsque l'activité hospitalière le justifie.
+Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel est
+fixé à six demi-journées. Il peut être ramené à cinq demi-journées ou à quatre
+demi-journées lorsque l'activité hospitalière le justifie.
-Le service hebdomadaire peut être réduit à quatre demi-journées dans certaines
-disciplines ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
-de la santé.
+La durée du service hebdomadaire est fixée par la décision d'affectation du
+praticien dans une structure de l'établissement, conformément au profil de poste
+établi en application du premier alinéa de l'article R. 6152-205.
-Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
+A l'initiative de l'établissement en cas de restructuration ou de modification
+d'activité affectant directement la structure d'affectation du praticien des
+hôpitaux à temps partiel concerné, ou à la demande du praticien, la durée du
+service hebdomadaire de ce praticien peut être modifiée par décision motivée du
+directeur prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du
+service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne.
+
+Cette modification est reportée dans la décision d'affectation du praticien.
+
+Lorsque le service hebdomadaire est accompli la nuit, celle-ci est comptée pour
+deux demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de
service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-224.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-224.md
index da1abe9ece..732a1ecf3b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-224.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-224.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918484
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918484.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2015-10-12
+Identifiant: LEGIARTI000022889561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889561.xml
---
###### Article R6152-224
@@ -14,16 +13,16 @@ Les horaires et obligations de service des praticiens régis par la présente
section sont précisés par le règlement intérieur de l'établissement.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence
-médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonctions des
-caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée
-annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission
-médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette
-base, est arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition
-du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le
-praticien.
+médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
+caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
+le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
+d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est
+arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition du chef de
+pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une
+autre structure interne dont relève le praticien.
-La décision de nomination fixe le nombre de demi-journées ou, lorsque le
-praticien exerce dans un service organisé en temps médical continu, la durée
+La décision d'affectation fixe le nombre de demi-journées ou, lorsque le
+praticien exerce dans une structure organisée en temps médical continu, la durée
horaire hebdomadaire que le praticien doit consacrer au service en application
du règlement intérieur. L'intéressé reçoit du directeur notification du
règlement intérieur, notamment en ce qui le concerne. Il doit en accuser
@@ -33,12 +32,13 @@ périodes prévues au tableau de service.
Le tableau de service précise les conditions dans lesquelles est effectuée la
demi-journée de service qui peut être répartie entre la matinée et la
contre-visite de l'après-midi, ou être effectuée l'après-midi et éventuellement
-la nuit au titre des services de garde.
+la nuit au titre des services de permanence.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses
obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant
-lieu à récupération ou à indemnisation, dans les conditions prévues à l'article
-R. 6152-220 et au deuxième alinéa du présent article.
+lieu à récupération ou au versement d'indemnités de participation à la
+continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail
+additionnel et au deuxième alinéa du présent article.
Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
consécutives par période de vingt-quatre heures.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-225.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-225.md
index 20be9ed81b..808dc1e220 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-225.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/1_fonctions/article_r6152-225.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918487
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2250XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918487.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889559.xml
---
###### Article R6152-225
@@ -14,6 +13,4 @@ Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer
sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui
communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A défaut, il est licencié
sans indemnité pour abandon de poste, par arrêté du directeur général du Centre
-national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
-de la fonction publique hospitalière, après mise en demeure assortie d'un délai
-de quinze jours.
+national de gestion, après mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/2_formation_continue/article_r6152-226.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/2_formation_continue/article_r6152-226.md
index eeadf23add..34c0f1d6e5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/2_formation_continue/article_r6152-226.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/2_formation_continue/article_r6152-226.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918489
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2260XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918489.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000022889556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889556.xml
---
###### Article R6152-226
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner
-leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission
-médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 3° de l'article R.
-6144-1.
+leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par
+le plan mentionné au 6° de l'article R. 6144-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-227.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-227.md
index c5c465f40b..94301c038f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-227.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-227.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918491
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2270XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918491.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022889551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889551.xml
---
###### Article R6152-227
@@ -16,7 +15,7 @@ Les praticiens régis par la présente section ont droit :
ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail, dans les
-conditions définies à l'article R. 6152-701 ;
+conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles,
des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait
@@ -27,8 +26,9 @@ ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés a
de l'article R. 6152-220.
Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus
-après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le
-praticien et en informe la commission médicale d'établissement ;
+après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité
+fonctionnelle ou d'une autre structure interne dont relève le praticien et en
+informe la commission médicale d'établissement ;
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans les conditions
fixées aux articles R. 6152-229 à R. 6152-233 ;
@@ -45,8 +45,8 @@ perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-220
8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et dans les conditions
prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ;
-9° A un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans
-les conditions fixées par l'article R. 6152-35-1 ;
+9° A un congé non rémunéré de solidarité familiale, dans les conditions fixées
+par l'article R. 6152-35-1 ;
10° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées
par l'article R. 6152-35-2.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-229.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-229.md
index d8183800db..5fced4e646 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-229.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-229.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918496
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2290XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918496.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889547.xml
---
###### Article R6152-229
@@ -31,8 +30,6 @@ R. 6152-244.
Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant
une incapacité professionnelle, le directeur général du Centre national de
-gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
-fonction publique hospitalière peut prononcer d'office la mise en disponibilité
-du praticien en cause sur proposition du médecin inspecteur régional de santé
-publique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
-articles R. 6152-242, R. 6152-244 et R. 6152-246.
+gestion peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause,
+après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R.
+6152-242, R. 6152-244 et R. 6152-246.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-233.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-233.md
index a77dfb595f..aa1dc12470 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-233.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-233.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918504
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2330XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918504.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889544.xml
---
###### Article R6152-233
+Le praticien qui, à l'issue d'un congé accordé en application des articles R.
+6152-229 à R. 6152-232, est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le
+poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est
+pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du
+territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre.
+
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R.
6152-229 à R. 6152-232, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste
est déclaré vacant.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_2/article_r6152-236.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_2/article_r6152-236.md
index 0bde153d89..06fb38bf07 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_2/article_r6152-236.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_2/article_r6152-236.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918510
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918510.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889541.xml
---
###### Article R6152-236
Les praticiens des hôpitaux relevant de la présente section peuvent être placés
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de la
-commission médicale d'établissement et du directeur, à leur demande, en position
-de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux
-ans, après avis du directeur de l'établissement.
+par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de
+pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une
+autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement
+et du directeur, à leur demande, en position de mission temporaire pour une
+durée maximale de trois mois, par période de deux ans.
Ils conservent dans cette position le bénéfice des émoluments mentionnés au 1°
de l'article R. 6152-220, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_4/article_r6152-237.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_4/article_r6152-237.md
index 2ec2b2a37d..79270a3c49 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_4/article_r6152-237.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_4/article_r6152-237.md
@@ -1,51 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918516
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2370XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918516.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022889517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889517.xml
---
###### Article R6152-237
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité dans un
-établissement public de santé peuvent, avec leur accord, et en demeurant dans
-cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de
-l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou
-d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement
-d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer
-les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage
-intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus
-aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1.
+établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans
+cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement
+mentionné à l'article R. 6152-201, d'une administration ou d'un établissement
+public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
+en dépendant, d'un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est
+autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une
+pharmacie à usage intérieur, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un
+des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire
+ou groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur
+établissement d'affectation.
-La mise à disposition est prononcée par arrêté du directeur général du Centre
-national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
-de la fonction publique hospitalière, après signature d'une convention passée
-entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de
-l'Etat, l'établissement public de l'Etat, le syndicat interhospitalier, le
-groupement de coopération sanitaire ou le groupement d'intérêt public d'accueil
-après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil
-d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
+La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
+de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
+l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme
+d'accueil. Une copie de la décision est adressée au Centre national de gestion
+et au directeur général de l'agence régionale de santé.
-Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que
-les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé
+Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous
+réserve, en ce qui concerne la mise à disposition auprès d'un établissement
+public de santé, des dispositions du dernier alinéa du présent article, ainsi
+que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé
d'origine.
-Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par
-l'établissement public de l'Etat, par le syndicat interhospitalier, par le
-groupement de coopération sanitaire ou par le groupement d'intérêt public
-d'accueil, de la rémunération du praticien intéressé et des charges y
-afférentes.
+Elle prévoit le remboursement de la rémunération du praticien intéressé et des
+charges y afférentes, par l'établissement ou l'organisme d'accueil.
-Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
-permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au
-bénéfice d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération
-sanitaire.
+Elle peut toutefois prévoir l'exonération, totale ou partielle, temporaire ou
+permanente, de ce remboursement, sauf lorsque la mise à disposition intervient
+au bénéfice d'un syndicat interhospitalier.
-La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle peut être
-renouvelée.
-
-Le présent article est applicable dans le cas d'une mise à disposition auprès
-d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant.
+La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
+l'article R. 6152-201 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une
+fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
+reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une
+mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les
+autres cas de mise à disposition, la convention en fixe la durée. Elle peut être
+renouvelée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-238.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-238.md
index f2efd80e5b..6966b1cbbd 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-238.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-238.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918519
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2380XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918519.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2016-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022889510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889510.xml
---
###### Article R6152-238
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de
-détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins deux années
-de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas de
-détachements prononcés en application des 2°, 5° et 7° du présent article.
+détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins trois
+années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas applicable aux
+cas de détachements prononcés en application des 3°, 5° et 7° du présent
+article.
Ils peuvent être détachés :
-1° Auprès d'un autre établissement public de santé, dans un emploi relevant du
-présent statut ;
-
-2° Auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif
-participant au service public hospitalier ou d'un établissement privé entrant
-dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action
-sociale et des familles ;
+1° Sur un emploi de praticien recruté par contrat mentionné au 3° de l'article
+L. 6152-1, sous réserve d'avoir validé la période probatoire ;
+
+
2° En qualité de salarié auprès d'un établissement de santé
+privé chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à
+l'article L. 6112-1, dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le
+cadre d'une ou plusieurs de ces missions, ou auprès d'un établissement privé
+entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de
+l'action sociale et des familles ;
3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de
l'Etat ou d'une entreprise publique ;
@@ -31,15 +33,15 @@ l'Etat ou d'une entreprise publique ;
4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
territorial autre que de santé ;
-5° Auprès du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de la
-coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme
-international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle,
-scientifique ou technique ;
+5° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
+
+
6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à
l'article R. 6152-239 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne
permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont
définies aux articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 ;
-7° Auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux
-articles L. 6115-2 et L. 6134-1.
+7° Auprès d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt
+public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'une fondation
+hospitalière mentionnée à l'article L. 6141-7-3.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-239.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-239.md
index b5f02e0d61..1c27baed85 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-239.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-239.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918521
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2390XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918521.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889508.xml
---
###### Article R6152-239
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un
-mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit, pour la durée de
-ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.
+mandat parlementaire est détaché de plein droit, pour la durée de ces fonctions
+ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-240.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-240.md
index 0ff2414d16..d9fc8850f8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-240.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-240.md
@@ -1,26 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918524
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2400XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918524.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889505.xml
---
###### Article R6152-240
Le détachement est prononcé par périodes de cinq années au maximum. Il peut être
-renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée du détachement excède une
-année, le poste est déclaré vacant.
+renouvelé dans les mêmes conditions.
+
+Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant,
+sauf dans les cas prévus aux 1° et 5° de l'article R. 6152-238, pour lesquels le
+poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.
Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son
emploi d'origine. Il cesse de percevoir toute rémunération au titre de l'emploi
dont il est détaché.
-Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le directeur
-général du centre national de gestion. La décision intervient, sauf dans le cas
-prévu à l'article R. 6152-239, après avis de la commission médicale
-d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce
-l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci.
-Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
+Le détachement sur demande ou son renouvellement sont prononcés par le directeur
+général du Centre national de gestion. La décision intervient, sauf dans le cas
+prévu à l'article R. 6152-239, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du
+responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure
+interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur
+de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le
+premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les
+renouvellements suivants.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-241.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-241.md
index 60aa560ca7..6865ec7068 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-241.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_5/article_r6152-241.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918526
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2410XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918526.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
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---
###### Article R6152-241
-A l'expiration du détachement le praticien intéressé est réintégré :
+A l'expiration du détachement, le praticien intéressé est réintégré :
-1° Dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;
+1° Soit, de droit, dans son poste si la durée du détachement n'a pas excédé six
+mois ou si le praticien était détaché en application de l'article R. 6152-239
+;
-2° S'il a été remplacé :
+2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur
+général du Centre national de gestion après avis du directeur de
+l'établissement, du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de
+l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne et du président de la
+commission médicale d'établissement ;
-- soit à la première vacance d'un poste de même discipline dans le même
-établissement, ou dans un poste de même discipline dans un autre établissement
-de santé conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-206 ;
-
-- soit dans un emploi resté vacant à l'issue de la procédure de mutation.
+3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du
+3° de l'article R. 6152-206, si le poste qu'occupait le praticien a été
+pourvu.
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois
-propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être licencié
+propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation peut être licencié
sans indemnité après avis de la commission statutaire nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_6/article_r6152-245.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_6/article_r6152-245.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_6/article_r6152-245.md
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@@ -1,22 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918538
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2450XX0B
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+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889499
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---
###### Article R6152-245
-La disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans les cas
-suivants :
-
-1° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être
-obtenue qu'après trois années d'exercice des fonctions ; sa durée ne peut
-excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de
-deux années ;
-
-2° Pour études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; la
-durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder un an.
+I.-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur
+sa demande :
+
1° Pour accident ou maladie grave du conjoint ou du
+partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant
+ou d'un ascendant, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable
+dans la limite d'une durée totale de neuf années ;
+
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou atteint
+d'une infirmité exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder
+deux années, renouvelable.
+
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur
+sa demande, au praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2
+et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend à
+l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou
+en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département
+d'outre-mer ou depuis Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou
+Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans
+ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.
+
+
II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut
+être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
+
+
1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il
+est lié par un pacte civil de solidarité si ce dernier, en raison de sa
+profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de
+l'exercice des fonctions du praticien : la durée de la disponibilité ne peut,
+dans ce cas, excéder deux années, elle est renouvelable pour la même durée sans
+qu'elle ne puisse excéder un total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;
+
+
2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général :
+la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années mais est
+renouvelable une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;
+
+
3° Pour convenances personnelles : la durée de la
+disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder un an ; elle est renouvelable pour
+la même durée sans qu'elle ne puisse excéder un total de dix années sur
+l'ensemble de la carrière ;
+
4° Pour formation : en ce cas, la mise en disponibilité ne
+peut excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien
+hospitalier.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_6/article_r6152-246.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_6/article_r6152-246.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_6/article_r6152-246.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918541
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2460XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918541.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889495
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---
###### Article R6152-246
-La mise en disponibilité ou son renouvellement sont prononcés par le directeur
-général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
-personnels de direction de la fonction publique hospitalière. La décision
-initiale et son premier renouvellement interviennent, sauf dans les cas prévus
-aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, R. 6152-236-1, R. 6152-243, R. 6152-273
-et R. 6152-274, après avis de la commission médicale d'établissement et du
-conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé.
+La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée au
+directeur de l'établissement d'affectation par le praticien deux mois avant la
+date à laquelle elle doit débuter.
-La demande de mise en disponibilité doit être présentée par le praticien au
-moins deux mois à l'avance.
+La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du
+directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés
+au I de l'article R. 6152-245, après avis du chef de pôle, du président de la
+commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans
+lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement
+de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au
1° de l'article R. 6152-220. Le temps passé dans cette position n'est pas pris
en compte pour l'avancement.
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant,
-lorsque la disponibilité excède un an.
+lorsque la disponibilité excède six mois.
A l'issue de sa disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions
fixées à l'article R. 6152-241.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_7/article_r6152-247.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_7/article_r6152-247.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_7/article_r6152-247.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-19
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000022840892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840892.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889490.xml
---
###### Article R6152-247
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans un département
-d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle
-égale :
+d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
+perçoivent une indemnité mensuelle égale :
a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de
-Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 ;
+Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments
+mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 ;
b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la
Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-249.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-249.md
index e373fa4096..cd01c9d4bb 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-249.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-249.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918549
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2490XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918549.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889583.xml
---
###### Article R6152-249
@@ -17,8 +16,8 @@ statut sont :
2° Le blâme ;
-3° La réduction d'ancienneté de services pour l'application de l'article R.
-6152-218 ;
+3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments
+;
4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression
totale ou partielle des émoluments ;
@@ -28,13 +27,15 @@ totale ou partielle des émoluments ;
6° La révocation.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre
-national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
-de la fonction publique hospitalière, après avis du conseil d'administration et
-de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien ou d'une
-commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après
-communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.
+national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de
+santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale
+d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et
+après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont
+motivées.
+
+La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois
+à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du
+président de la commission médicale d'établissement.
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général
-du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
-direction de la fonction publique hospitalière, après avis d'un conseil de
-discipline national.
+du Centre national de gestion, après avis d'un conseil de discipline national.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-250.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-250.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-250.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-250.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918551
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2500XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918551.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889581.xml
---
###### Article R6152-250
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national
-de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
-fonction publique hospitalière.
+de gestion.
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution
@@ -24,9 +22,10 @@ choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend
-connaissance des observations du préfet du département, du médecin inspecteur
-régional de santé publique, du conseil d'administration et de la commission
-médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien.
+connaissance des observations du directeur général de l'agence régionale de
+santé, du directeur et de la commission médicale d'établissement siégeant en
+formation restreinte aux praticiens titulaires et hors la présence de
+l'intéressé.
Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible
de l'éclairer.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-252.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-252.md
index a0a5731385..4b444a9adb 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-252.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-252.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918556
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2520XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918556.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889578.xml
---
###### Article R6152-252
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du
-Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
-direction de la fonction publique hospitalière pour une durée maximale de six
-mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la
-suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
+Centre national de gestion pour une durée maximale de six mois. Toutefois,
+lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être
+prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6152-220. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-253.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-253.md
index 7f3e4f44cf..1857104f3d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-253.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_9/article_r6152-253.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918558
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2530XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918558.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889576.xml
---
###### Article R6152-253
-Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, qui n'a pas été
-licencié et est toujours en fonctions peut, après cinq années, s'il s'agit d'un
-avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine,
-demander au directeur général du Centre national de gestion des praticiens
-hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
-qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
+Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été
+exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un
+blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur
+général du Centre national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste
+à son dossier.
-Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été
-consulté préalablement à la sanction.
+Le directeur général du Centre national de gestion statue après avis du conseil
+de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.
S'il y a lieu, le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du
conseil de discipline.